Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 17
Livret A et garantie de l’État : si votre banque fait faillite, que récupérez-vous ? Plafond 2027 entre 25 000 et 30 000 €, 100 000 € garantis et recours
Le Gouvernement a annoncé le 3 novembre 2026 un plafond du Livret A porté entre 25 000 et 30 000 € en février 2027, sous réserve du décret. Si la banque qui tient votre livret faisait failli …
Vol de vélo et assurance habitation : que rembourse-t-elle, franchise et recours si l’assureur refuse (2026)
Vélo volé dans la cave, le garage ou le local commun : la multirisque habitation couvre le vol sous conditions d'effraction et de lieu, avec plafond, vétusté et franchise. Délais de déclarat …
Permis d’aménager refusé pour votre lotissement : quand la mairie peut dire non et comment contester
Lotissement avec voies communes : quand le permis d'aménager est exigé, pourquoi la mairie peut le refuser et comment contester, d'après le Conseil d'État du 12 février 2026.
Mentions légales du site internet de votre entreprise : obligations, sanctions et mise en conformité (2026)
Dénomination, capital, hébergeur, CGV, cookies, prospection : ce que le site internet de votre société doit afficher en 2026, sanctions à l'appui, et la check-list de mise en conformité.
Frais bancaires abusifs : contester les commissions et obtenir le remboursement (2026)
Commissions d'intervention plafonnées à 8 € et 80 €, clients fragiles, virements non autorisés : montants, délais et recours pour contester vos frais bancaires en 2026.
Bruit d’une LGV près de chez soi : décote de la maison, distance et indemnisation des riverains, ce que jugent les cours en 2026
Riverain d'une ligne à grande vitesse : seuils de 1999 respectés mais pics de bruit pris en compte, décote de la maison (130 000 euros à Bordeaux, 56 000 et 57 000 euros à Nantes), troubles …
Bail commercial et indemnité d’éviction : comment calculer et obtenir le paiement pour sécuriser son maintien dans les lieux (2026)
Terrain gelé par un refus de renouvellement de bail commercial : comment sécuriser le maintien dans les lieux et obtenir le paiement de l'indemnité d'éviction.
Préavis location meublée à Paris : 1 mois pour partir, contester un préavis de 3 mois et récupérer le loyer (2026)
Locataire d'un meublé à Paris : un mois de préavis sans motif, formes et point de départ, loyer dû jusqu'au bout même après remise des clés, contestation d'un préavis de 3 mois et récupérati …
AXA assurance vie fiable ou pas en cas de faillite ? AXA France Vie, contrats AGIPI et ANPERE, garantie de 70 000 € et recours (2026)
AXA assurance vie, AGIPI ou ANPERE : qui vous doit votre épargne, ce que disent les comptes 2025 de l'assureur, le plafond de 70 000 € par assureur, le pouvoir de l'association sur votre con …
Faire racheter son prêt immobilier par une autre banque : indemnités, garantie et refus, que faire en 2026
Faire racheter votre crédit immobilier par une autre banque peut faire économiser plusieurs milliers d'euros, mais l'opération a un coût exact : indemnités plafonnées, nouvelle garantie, nou …
La promesse de porte-fort en surendettement : article 1204, ratification, porte-fort d’exécution et passif du promettant
Analyse juridique de la promesse de porte-fort dans le surendettement des particuliers : article 1204 du Code civil, porte-fort de ratification autonome, porte-fort d'exécution accessoire et …
La responsabilité du tiers complice de la violation d’un pacte d’actionnaires : opposabilité, faute délictuelle et sanction de la cession d’actions
Analyse doctrinale de la responsabilité délictuelle du tiers complice de la violation d'un pacte d'actionnaires, des critères de mauvaise foi et des sanctions.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation