Le journal du cabinet
Articles du 20 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Couvre-feu à Paris : transporteur bloqué la nuit, livraisons impossibles, pénalités, comment contester et se faire payer (2026)
Transporteur bloqué par le couvre-feu à Paris : prouver la force majeure, traiter la marchandise pillée, contester les pénalités et agir dans l'année.
Enseigne en redressement judiciaire : acompte versé, commande non livrée, carte cadeau, comment récupérer et contester à Paris (2026)
Article retiré : doublon du dossier client acompte du même jour. Voir le dossier transporteur couvre-feu.
Gifi dépôt de bilan annoncé : fichier clients cédé avec l’activité, prospection du repreneur et droit d’opposition (2026)
Dépôt de bilan annoncé pour l'enseigne Gifi : quand une entreprise est cédée, le fichier clients fait partie des actifs transmissibles. Ce que le repreneur doit respecter pour prospecter, et …
Redressement judiciaire du locataire commerçant : loyers de la période d’observation, résiliation du bail et réflexes du bailleur (2026)
Locataire commerçant en redressement judiciaire : sort du bail pendant la période d'observation, loyers payés à échéance, résiliation après trois mois d'impayés et réflexes du bailleur à Par …
Votre bail rural a été signé par l’usufruitier seul et l’usufruit s’éteint : défendre votre bail, contester l’expulsion et chiffrer vos indemnités devant le tribunal paritaire
Bail rural signé par l'usufruitier seul : validité, réduction à l'extinction de l'usufruit, congé du nu-propriétaire et indemnités du preneur sortant devant le tribunal paritaire.
Organisme de services à la personne à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, agrément, crédit d’impôt, TVA et comment contester le redressement ?
Ménage, garde d'enfants et soutien scolaire facturés depuis Dubaï en restant à Paris : article 155 A, siège de direction effective, agrément et déclaration perdus, crédit d'impôt de 50 % et …
Tomme fermiere au lait cru rappelee le 19 octobre 2026 pour E. coli : ce que le producteur, les cremiers et les restaurateurs doivent decider
Tomme fermière Le Salerac rappelée le 19 octobre 2026 pour E. coli STEC : retrait, preuves à conserver et recours entre professionnels de la chaîne.
Dossier de surendettement : la banque a retiré votre carte et votre chéquier — payer le courant, garder un moyen de paiement et contester devant le juge, que faire ?
Recevabilité du dossier de surendettement : prélèvements interdits, chéquiers à rendre, compte maintenu, offre à 3 euros et recours devant le juge, que faire ?
Trêve hivernale 2026-2027 : le fournisseur ne peut pas couper l’électricité ni le gaz, mais il peut baisser la puissance
Trêve hivernale 2026-2027 : ni coupure d'électricité ou de gaz ni résiliation pour impayé jusqu'au 31 mars, mais réduction de puissance possible, eau jamais bridée, loyer toujours dû et expu …
Sursis à statuer sur votre permis de construire à Paris et en Île-de-France : contester la décision, sortir du gel et obtenir l’autorisation (2026)
La mairie gèle votre permis pour deux ans au nom du futur PLU ? Motivation, délais, recours et sortie du sursis à statuer à Paris et en Île-de-France.
Factures impayées et société en liquidation judiciaire : faire payer le dirigeant par l’action en comblement de passif (2026)
Société cliente en liquidation judiciaire et factures impayées : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif permet de faire supporter le trou par le dirigeant fautif. Qui agit, que …
Couvre-feu à Paris : faut-il payer tout son loyer d’habitation quand on ne peut plus sortir le soir ? (2026)
Couvre-feu à Paris entre 23 h et 6 h : le loyer d'habitation reste dû aux termes convenus, sans réduction automatique. Comment négocier un geste, obtenir des délais devant le juge et éviter …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation