Le journal du cabinet
Articles du 20 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Déménagement bloqué par le couvre-feu à Paris : double loyer, garde-meuble, état des lieux et recours (2026)
Déménagement bloqué par le couvre-feu à Paris : loyer dû jusqu'au préavis, garde-meuble, état des lieux et dépôt de garantie, démarches et recours.
Facture impayée d’un client professionnel : relance, injonction de payer, cession de créances par bordereau et déclaration de créance si le débiteur bascule en procédure collective
Facture impayée d'un client professionnel : relance chiffrée, injonction de payer, cession de créances par bordereau et déclaration de créance en deux mois si le débiteur bascule en procédur …
Couvre-feu à Paris : meublé de tourisme réservé, annulation et remboursement, que faire
Couvre-feu à Paris en octobre 2026 : le voyageur en meublé de tourisme n'obtient le remboursement que si le loueur ne peut plus fournir le séjour, ou si un arrêté de mise en sécurité vise le …
Dossier de surendettement et mutuelle résiliée pour impayés : se soigner sans garantie, déclarer l’arriéré, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Mutuelle résiliée pour cotisations impayées et dossier de surendettement : délais de suspension et de résiliation, déclaration de l'arriéré, suspension des saisies et recours devant le juge.
Support de mobile de berceau rappelé le 17 octobre 2026 : ce que magasins, enseignes et pros de la petite enfance doivent décider
Support de mobile de berceau rappelé le 17 octobre 2026 : ce que magasins, enseignes, crèches et loueurs doivent décider — retrait, remboursement, preuves et recours dans la chaîne.
Couvre-feu à Paris octobre 2026 : bar et restaurant fermés à 23 heures, soirée, stocks et pertes, que faire
Couvre-feu à Paris octobre 2026 : un bar ou un restaurant fermé à 23 heures dans le secteur des Halles ou de la République. Arrêté, contestation, stocks, assurance et indemnisation.
Conventions réglementées en SARL : qui vote quand le gérant contracte avec sa société
Bail, prestations, compte courant : quand la convention du gérant doit être votée sans lui, ce que vaut un refus et comment la contester.
Votre fermage est trop élevé : vérifier l’arrêté préfectoral, recalculer avec l’indice national et récupérer le trop-perçu
Fermage trop élevé : contrôlez la fourchette préfectorale, recalculez avec l'indice national 2025 et demandez au tribunal paritaire la nullité, la révision ou la fixation du prix.
Conseiller en image (personal shopper) à Paris facturé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Personal shopper à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA des prestations parisiennes et contestation du redressement, décisions du Conseil d'É …
Votre profil LinkedIn et vos photos aspirés pour entraîner une IA ou alimenter un fichier de prospection (scraping) : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Profils LinkedIn et photos aspirés sans information ni base légale, reconnaissance faciale sans consentement explicite, prospection sans accord préalable : comment exiger l’accès et l’efface …
Détecteur de fumée en location : installation, entretien, remplacement et assurance, ce que deux décisions de 2026 tranchent
Qui installe, entretient et remplace le détecteur de fumée en location, et que risque l'occupant face à l'assureur après un incendie.
Changement de destination à Paris et en Île-de-France : obtenir l’autorisation, contester le refus et régulariser sans autorisation (2026)
Bureau transformé en logement, boutique convertie en hôtel, garage aménagé en habitation : à Paris et en Île-de-France, le changement de destination exige une déclaration préalable ou un per …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation