Le journal du cabinet
Articles du 20 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre bail rural a été signé par l’usufruitier seul et l’usufruit s’éteint : défendre votre bail, contester l’expulsion et chiffrer vos indemnités devant le tribunal paritaire
Bail rural signé par l'usufruitier seul : validité, réduction à l'extinction de l'usufruit, congé du nu-propriétaire et indemnités du preneur sortant devant le tribunal paritaire.
Organisme de services à la personne à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, agrément, crédit d’impôt, TVA et comment contester le redressement ?
Ménage, garde d'enfants et soutien scolaire facturés depuis Dubaï en restant à Paris : article 155 A, siège de direction effective, agrément et déclaration perdus, crédit d'impôt de 50 % et …
Tomme fermiere au lait cru rappelee le 19 octobre 2026 pour E. coli : ce que le producteur, les cremiers et les restaurateurs doivent decider
Tomme fermière Le Salerac rappelée le 19 octobre 2026 pour E. coli STEC : retrait, preuves à conserver et recours entre professionnels de la chaîne.
Dossier de surendettement : la banque a retiré votre carte et votre chéquier — payer le courant, garder un moyen de paiement et contester devant le juge, que faire ?
Recevabilité du dossier de surendettement : prélèvements interdits, chéquiers à rendre, compte maintenu, offre à 3 euros et recours devant le juge, que faire ?
Trêve hivernale 2026-2027 : le fournisseur ne peut pas couper l’électricité ni le gaz, mais il peut baisser la puissance
Trêve hivernale 2026-2027 : ni coupure d'électricité ou de gaz ni résiliation pour impayé jusqu'au 31 mars, mais réduction de puissance possible, eau jamais bridée, loyer toujours dû et expu …
Sursis à statuer sur votre permis de construire à Paris et en Île-de-France : contester la décision, sortir du gel et obtenir l’autorisation (2026)
La mairie gèle votre permis pour deux ans au nom du futur PLU ? Motivation, délais, recours et sortie du sursis à statuer à Paris et en Île-de-France.
Factures impayées et société en liquidation judiciaire : faire payer le dirigeant par l’action en comblement de passif (2026)
Société cliente en liquidation judiciaire et factures impayées : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif permet de faire supporter le trou par le dirigeant fautif. Qui agit, que …
Couvre-feu à Paris : faut-il payer tout son loyer d’habitation quand on ne peut plus sortir le soir ? (2026)
Couvre-feu à Paris entre 23 h et 6 h : le loyer d'habitation reste dû aux termes convenus, sans réduction automatique. Comment négocier un geste, obtenir des délais devant le juge et éviter …
Couvre-feu à Paris : votre assureur refuse la perte d’exploitation, comment contester le refus et calculer votre indemnisation (2026)
Commerce ou restaurant fermé le soir par le couvre-feu à Paris : l'assureur oppose une exclusion à votre perte d'exploitation. Clause formelle et limitée, trois arrêts de la Cour de cassatio …
Gifi liquidation judiciaire annoncée : dirigeant caution et banque, que vérifier avant d’être appelé en garantie (2026)
Gifi liquidation judiciaire annoncée : ce que la banque peut exiger du dirigeant caution, suspension des poursuites, plan, mention manuscrite, mise en garde et disproportion, et les vérifica …
Vigilance forte inondations dans le Gard aujourd’hui : copropriété inondée, syndic, assurance et indemnisation (2026)
Épisode méditerranéen dans le Gard et l'Hérault : que doit faire le syndic quand la copropriété est inondée, comment déclarer et se faire indemniser.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation