Le journal du cabinet

Articles du 6 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Associé à 50/50, société bloquée : prouver la paralysie, obtenir un administrateur provisoire et sortir par le rachat ou la dissolution (2026)

Société à 50/50 paralysée : assemblées qui n'aboutissent plus, comptes non approuvés, opération essentielle bloquée par un vote négatif. Comment prouver la paralysie, obtenir un administrate …

Baux et location

Vendeur qui ne part pas après la vente à Paris en octobre 2026 : indemnité d’occupation, référé d’expulsion et délais avant la trêve

Le vendeur reste dans le logement après la signature de l'acte : mise en demeure, indemnité d'occupation, astreinte et référé d'expulsion avant la trêve hivernale à Paris.

Entreprises en difficulté

Franchiseur en redressement judiciaire : redevances, poursuite du contrat et recours concrets des franchisés (2026)

Franchiseur en redressement judiciaire : faut-il encore payer les redevances, comment faire trancher la poursuite du contrat et quels recours pour rester ou partir (2026).

Fiscalité et patrimoine

Courtier en assurance à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, ORIAS, TVA et comment contester le redressement ?

Courtier en assurance à Paris, vos commissions transitent par une société de Dubaï pendant que vous travaillez en France : l'article 155 A permet au fisc de les imposer entre vos mains, l'im …

Banque, assurance et consommation

Salmonelle viande hachée achetée en drive ou livrée : prouver l’achat sans ticket, remboursement et indemnisation

Viande hachée rappelée pour salmonelle et achetée en drive ou en livraison : comment prouver l'achat sans ticket de caisse, obtenir le remboursement et, en cas d'intoxication, l'indemnisatio …

Entreprises en difficulté

SCCV VICTORIA en liquidation judiciaire (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider acquéreurs, artisans et fournisseurs

SCCV VICTORIA placee en liquidation judiciaire simplifiee le 17 septembre 2026 (BODACC du 4 octobre 2026) : acquereurs, artisans et fournisseurs, quelles demarches et quelles preuves pour de …

Contrats et affaires

Dossier pharmaceutique ouvert sans votre accord : refuser l’accès, clôturer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Dossier pharmaceutique ouvert automatiquement : qui peut le lire, comment refuser un accès, rectifier une erreur, clôturer le dossier, saisir la CNIL et obtenir réparation devant le juge.

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et loyers impayés : le bailleur demande l’expulsion, l’huissier délivre un commandement de quitter — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Loyers impayés, commandement de quitter et expulsion ordonnée : ce que la recevabilité du dossier de surendettement suspend, comment garder le logement et contester.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Travaux anciens de plus de dix ans à Paris et en Île-de-France : ce que la mairie et le voisin peuvent encore exiger (2026)

Extension de 2011, permis ancien non conforme : dix ans après, la mairie ou le voisin peuvent-ils exiger démolition ou régularisation ? Délais, preuves et recours pour vendre et construire e …

Banque, assurance et consommation

Salmonelle viande bien cuite : peut-on manger le lot rappelé et que faire en cas de symptômes ?

Viande rappelée pour suspicion de salmonelle : la cuisson à cœur suffit-elle ? Conduite RappelConso, preuves, remboursement, responsables et délais d'action.

Copropriété et voisinage

L’eau du climatiseur du voisin coule chez vous : qui doit garder ses eaux et comment faire cesser l’écoulement

Condensats de climatisation versés chez le voisin : article 681, preuve par constat, assurance dégât des eaux, syndic et référé sous astreinte.

Droit des sociétés

Mon ex-associé détourne mes clients : prouver la concurrence déloyale, obtenir l’interdiction et récupérer votre préjudice (2026)

Votre ex-associé démarcher vos clients avec votre fichier et vos tarifs : constats, article 145, référé sous astreinte et chiffrage de la marge pour obtenir l'interdiction et récupérer votre …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation