Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Associé à 50/50, société bloquée : prouver la paralysie, obtenir un administrateur provisoire et sortir par le rachat ou la dissolution (2026)
Société à 50/50 paralysée : assemblées qui n'aboutissent plus, comptes non approuvés, opération essentielle bloquée par un vote négatif. Comment prouver la paralysie, obtenir un administrate …

Vendeur qui ne part pas après la vente à Paris en octobre 2026 : indemnité d’occupation, référé d’expulsion et délais avant la trêve
Le vendeur reste dans le logement après la signature de l'acte : mise en demeure, indemnité d'occupation, astreinte et référé d'expulsion avant la trêve hivernale à Paris.

Franchiseur en redressement judiciaire : redevances, poursuite du contrat et recours concrets des franchisés (2026)
Franchiseur en redressement judiciaire : faut-il encore payer les redevances, comment faire trancher la poursuite du contrat et quels recours pour rester ou partir (2026).

Courtier en assurance à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, ORIAS, TVA et comment contester le redressement ?
Courtier en assurance à Paris, vos commissions transitent par une société de Dubaï pendant que vous travaillez en France : l'article 155 A permet au fisc de les imposer entre vos mains, l'im …

Salmonelle viande hachée achetée en drive ou livrée : prouver l’achat sans ticket, remboursement et indemnisation
Viande hachée rappelée pour salmonelle et achetée en drive ou en livraison : comment prouver l'achat sans ticket de caisse, obtenir le remboursement et, en cas d'intoxication, l'indemnisatio …

SCCV VICTORIA en liquidation judiciaire (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider acquéreurs, artisans et fournisseurs
SCCV VICTORIA placee en liquidation judiciaire simplifiee le 17 septembre 2026 (BODACC du 4 octobre 2026) : acquereurs, artisans et fournisseurs, quelles demarches et quelles preuves pour de …

Dossier pharmaceutique ouvert sans votre accord : refuser l’accès, clôturer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Dossier pharmaceutique ouvert automatiquement : qui peut le lire, comment refuser un accès, rectifier une erreur, clôturer le dossier, saisir la CNIL et obtenir réparation devant le juge.
Dossier de surendettement et loyers impayés : le bailleur demande l’expulsion, l’huissier délivre un commandement de quitter — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Loyers impayés, commandement de quitter et expulsion ordonnée : ce que la recevabilité du dossier de surendettement suspend, comment garder le logement et contester.
Travaux anciens de plus de dix ans à Paris et en Île-de-France : ce que la mairie et le voisin peuvent encore exiger (2026)
Extension de 2011, permis ancien non conforme : dix ans après, la mairie ou le voisin peuvent-ils exiger démolition ou régularisation ? Délais, preuves et recours pour vendre et construire e …

Salmonelle viande bien cuite : peut-on manger le lot rappelé et que faire en cas de symptômes ?
Viande rappelée pour suspicion de salmonelle : la cuisson à cœur suffit-elle ? Conduite RappelConso, preuves, remboursement, responsables et délais d'action.

L’eau du climatiseur du voisin coule chez vous : qui doit garder ses eaux et comment faire cesser l’écoulement
Condensats de climatisation versés chez le voisin : article 681, preuve par constat, assurance dégât des eaux, syndic et référé sous astreinte.

Mon ex-associé détourne mes clients : prouver la concurrence déloyale, obtenir l’interdiction et récupérer votre préjudice (2026)
Votre ex-associé démarcher vos clients avec votre fichier et vos tarifs : constats, article 145, référé sous astreinte et chiffrage de la marge pour obtenir l'interdiction et récupérer votre …
