Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La mairie s’oppose à votre isolation thermique par l’extérieur à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, ABF, surplomb et recours (2026)
Opposition à déclaration préalable pour une ITE à Paris ou en Île-de-France : quand la mairie peut refuser, le rôle de l'ABF, le droit de surplomb sur le fonds voisin et la permission de voi …

Vous avez vendu votre société à crédit et l’acheteur ne paie plus : résoudre la cession et récupérer vos parts (2026)
Crédit vendeur impayé après une cession de société : mise en demeure, exécution forcée du prix, résolution judiciaire et restitution des titres. Mode d'emploi avec la jurisprudence parisienn …

Locataire qui paie en retard ou une partie du loyer à Paris : commandement de payer, résiliation et expulsion avant la trêve hivernale (octobre 2026)
À Paris en octobre 2026, votre locataire paie en retard ou par morceaux : décompte et imputation des versements, commandement de payer et ses mentions à peine de nullité, clause résolutoire …

Épisode méditerranéen : location saisonnière inondée, remboursement, relogement et recours, que faire en 2026
Logement de vacances inondé pendant l'épisode méditerranéen : remboursement du voyageur, résiliation, assurance et obligations de l'hôte, avec les textes et la jurisprudence.

Cessation des paiements : reconnaître l’état, déposer le bilan en 45 jours et éviter les sanctions (2026)
Entreprise en difficulté : comment reconnaître la cessation des paiements, déposer le bilan dans les 45 jours, et quels risques pour le dirigeant en cas de retard.

Guerre commerciale Chine France : le « bazooka » anti-coercition et la nouvelle arme du 5 octobre, ce que votre entreprise doit anticiper
Proposition franco-allemande du 5 octobre 2026, instrument anti-coercition de 2023, droits antidumping, contestation douanière, imprévision et rupture brutale : le guide de l'entreprise fran …

Un énergéticien propose de l’agrivoltaïsme sur vos terres louées ou votre fermier veut des panneaux au sol : autoriser, partager le revenu et sauver le bail rural devant le tribunal paritaire
Agrivoltaïsme sur terres louées : autorisation écrite du bailleur, partage du revenu énergétique, autorisations d'urbanisme et défense du bail rural devant le tribunal paritaire.

RENOMORPHOSE en liquidation judiciaire après résolution de son plan (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et sous-traitants
Le BODACC du 4 octobre 2026 publie la résolution du plan de redressement de RENOMORPHOSE à Toulouse et l'ouverture de sa liquidation judiciaire : chantiers en cours, acomptes versés et décla …

Agir de concert entre associés (2025-2026) : quand voter ensemble oblige à déclarer et peut imposer une offre publique
Voter ensemble, acheter ensemble, faire barrage ensemble : dès qu'un accord unit des associés autour d'une politique commune, le concert additionne leurs voix et leurs obligations, jusqu'à l …

Coach sportif à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, carte d’éducateur et comment contester le redressement ?
Coach sportif à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA des coachings, carte d'éducateur sportif e …

Dossier de surendettement et caution du garant poursuivi par la banque : l’huissier saisit — déposer son propre dossier, déclarer et contester devant le juge, que faire ?
La banque poursuit la caution alors que le débiteur est en surendettement : suspension inopposable au garant, propre dossier, disproportion et mise en garde — que faire devant le juge.

Projecteur du voisin braqué sur vos fenêtres : extinction, preuves et recours en 2026
Projecteurs et spots du voisin qui éclairent vos chambres toute la nuit : extinction à une heure pour les pros, trouble anormal pour tous, preuves nocturnes et ce que le juge ordonne.
