Le journal du cabinet

Articles du 6 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 18 sur 26

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière reçue en octobre 2026 à Paris : qui paie entre bailleur et locataire, contester et payer moins

Avis de taxe foncière 2026 à Paris : dates limites des 15 et 20 octobre, qui paie entre bailleur et locataire, taxe des ordures ménagères, réclamation jusqu'au 31 décembre 2027 et exonératio …

Baux et location

Bail commercial, loyers impayés : clause résolutoire après la réforme du 26 mai 2026, commandement, délais et recours

Loi du 26 mai 2026 : pour suspendre la clause résolutoire d'un bail commercial, le locataire doit prouver sa capacité à payer et avoir repris le loyer courant avant la première audience. Mod …

Banque, assurance et consommation

Salmonelle, viande hachée rappelée : ce que doit faire le commerçant et ce qu’il risque en 2026

Hachés de veau et saucisses de volaille rappelés début octobre 2026 : le point pour le commerçant ou le restaurateur qui a vendu ces lots, entre retrait immédiat, déclaration RappelConso, in …

Banque, assurance et consommation

Inondation à Narbonne : le notaire et l’agent immobilier ne vous ont pas parlé du risque, que faire après l’achat ?

Maison achetée puis inondée dans l'Aude ou l'Hérault : état des risques du vendeur, vérifications dues par le notaire, alerte due par l'agent immobilier, résolution de la vente, réduction du …

Urbanisme et construction

Congé pour reprise sans profession ni habitation du bénéficiaire : faire annuler le congé et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire

Votre bailleur reprend vos terres mais le congé ne dit ni la profession du bénéficiaire, ni où il habitera, ni comment les parcelles seront exploitées : ces mentions manquantes peuvent faire …

Droit des sociétés

Vivendi, scission (2026) : à 29,9 % du capital, pas de contrôle de fait et pas d’offre de retrait imposée

Contrôle de fait en assemblée : sans majorité des voix exprimées ou exercées, l'influence ne vaut pas contrôle et aucune offre de retrait ne peut être imposée. Grille de lecture et transposi …

Copropriété et voisinage

Puits ou forage dans votre jardin : déclaration en mairie, distances du voisin et sécheresse en 2026

Creuser un puits ou un forage pour le jardin est permis, mais la création de l'ouvrage se déclare en mairie un mois avant les travaux, des distances minimales protègent le voisin et la nappe …

Entreprises en difficulté

EJR TECHNOLOGY LIMITED en liquidation judiciaire (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, clients revendeurs et logisticiens

Liquidation judiciaire d'EJR TECHNOLOGY LIMITED (BODACC du 4 octobre 2026) : fournisseurs impayés, clients revendeurs et logisticiens, les déclarations, revendications et mises en demeure à …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et indu France Travail (ex-Pôle emploi) : retenue sur allocations, contrainte de l’huissier — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

France Travail vous réclame un indu d'allocations chômage pendant votre dossier de surendettement : retenue sur les échéances, mise en demeure, contrainte signifiée par huissier. Déclarer la …

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Décoratrice d’intérieur à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, décennale et comment contester le redressement ?

Décoratrice d'intérieur à Paris facturée via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA du chantier parisien, garantie décennale et contestation du redressement d …

Contrats et affaires

Téléphone volé ou perdu : protéger vos données, bloquer la ligne, effacer à distance, porter plainte et obtenir réparation (2026)

Téléphone volé ou perdu : localiser, verrouiller, effacer à distance, suspendre la ligne, porter plainte et obtenir le remboursement des opérations frauduleuses.

Banque, assurance et consommation

Assurance inondation : l’assureur peut-il résilier votre contrat ou refuser de vous assurer après les inondations

Après les inondations dans l'Aude, l'Hérault et les Pyrénées-Orientales, votre assureur peut résilier à l'échéance ou refuser de vous couvrir en zone inondable : préavis de deux mois, garant …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation