Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 16 sur 26

La clause limitative de responsabilité opposée au tiers : portée de l’inflexion jurisprudentielle en droit commercial
L'opposabilité de la clause limitative de responsabilité au tiers fondant son action sur un manquement contractuel transforme le contentieux des affaires.

Réputation effondrée en cours de contrat : faire constater la caducité et sortir proprement (arrêt du 2 septembre 2026)
Un contrat qui exploite une image peut devenir caduc quand cette réputation disparaît : méthode de l'arrêt du 2 septembre 2026 et clauses à prévoir.
Vous avez racheté une société et découvrez une dette cachée : garantie d’actif-passif, délais pour agir et récupérer (2026)
Dette fiscale, sociale ou fournisseur révélée après le rachat de votre société : garantie d'actif-passif, dol, délais de deux et cinq ans, preuves et démarches pour faire payer le vendeur.

Loyers impayés et trêve hivernale 2026-2027 à Paris : ce que le bailleur peut encore faire avant et pendant l’hiver
Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : pas d'expulsion même avec un jugement. Commandement à six semaines, assignation, loyers qui continuent et indemnisation par l'État : mé …

Contrat imposé par un client ou un fournisseur : faire annuler les clauses abusives et obtenir réparation (2026)
Contrat-type imposé par un client ou un fournisseur : repérer les clauses abusives, choisir entre article 1171 et L. 442-1, et agir pour nullité, cessation et restitution.

Chemin communal, rural ou privé : comment savoir à qui il appartient et contester un classement par la mairie (2026)
Chemin communal, rural, d'exploitation ou privé : les pièces qui prouvent le statut, la valeur du tableau de classement, la prescription trentenaire, le bornage ou l'alignement et le juge co …

Votre fermier installe un camping ou un stockage sur vos terres louées, ou votre bailleur vous accuse de mésusage : opposition, preuve et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Votre fermier installe un camping ou un stockage sur vos terres louées, ou votre bailleur vous accuse de mésusage : ce que le bail rural permet, comment faire constater et mettre en demeure …

SURFILM PACKAGING en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, clients industriels et transporteurs
BODACC du 6 octobre 2026 : le tribunal de commerce de La Rochelle ouvre le 1er octobre 2026 le redressement judiciaire de SURFILM PACKAGING, fabricant d'emballages plastiques à Médis. Contra …
Dossier de surendettement et studio loué : l’huissier veut vendre — déclarer les loyers, garder ou vendre et contester devant le juge, que faire ?
Studio loué et dossier de surendettement : déclarer loyers et crédit, bloquer l'huissier, garder ou vendre le bien au meilleur prix et contester devant le juge.

Monteur vidéo / créateur UGC à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, droits d’auteur et comment contester le redressement ?
Monteur vidéo ou créateur UGC à Paris facturé via une société à Dubaï : article 155 A, direction effective, TVA, droits d'auteur, 123 bis et contestation du redressement.

Exclu de votre SAS par vos associés : contester l’exclusion, le prix et récupérer vos actions (2026)
Associés de SAS, on vous exclut et on vous impose un prix dérisoire : clause à vérifier, droit de voter sur votre exclusion, expertise du prix et sortie sécurisée, méthode complète 2024-2026 …
Bailleur veut augmenter votre loyer à Paris en octobre 2026 : IRL, calcul, notification et contestation
Hausse de loyer reçue en octobre 2026 à Paris : clause de révision, calcul avec l'IRL 148,37, délai d'un an, plafond d'encadrement, passoires F et G, et procédure de contestation.
