Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Permis refusé ou conditionné au nom de la mixité sociale à Paris et en Île-de-France : quota du PLU, calcul et recours (2026)
Permis refusé ou conditionné pour non-respect du quota de logements sociaux : vérifier la servitude du PLU, refaire le calcul et contester dans les délais.

Caution bancaire et cession de créance : la perte de chance pour défaut de mise en garde ne donne pas le retrait litigieux (Cass. com., 9 septembre 2026)
Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-16.573 : la demande en réparation d'une perte de chance pour défaut de mise en garde ne conteste pas la dette de caution et ne donne pas le retrait litigi …

Compte bancaire de votre société bloqué par un commissaire de justice : contester la saisie-attribution, obtenir la mainlevée et récupérer vos fonds (2026)
Le compte de votre SARL ou SAS vient d'être bloqué après une saisie-attribution ? Dénonciation sous huit jours, un mois pour contester devant le juge de l'exécution : fondements, pièces et d …

Location meublée impôts : ce que le bailleur peut encore décider avant le vote du budget 2027
Le budget 2027 n'est pas voté : ce que le bailleur en meublé peut encore décider avant le 31 décembre, entre régime réel, micro-BIC et recours.

Cyberattaque Hauts-de-France : RIB et données volés, plainte, banque et indemnisation, que faire ?
La région Hauts-de-France a annoncé le 3 octobre 2026 une cyberattaque exposant noms, e-mails et potentiellement des RIB. Plainte pénale, contestation des prélèvements non autorisés, notific …

Votre élevage ou vos épandages déclenchent la plainte du voisin, ou l’exploitation voisine vous impose odeurs et bruit : prouver le trouble anormal de voisinage et défendre votre bail rural devant les tribunaux
Odeurs, bruit, épandages : qui répond du trouble anormal de voisinage face à une exploitation agricole, comment l'antériorité protège l'éleveur en place, et comment préserver le bail rural.

VISAVOYAGES D’AFFAIRES en liquidation judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider entreprises clientes, fournisseurs et voyageurs
VISAVOYAGES D'AFFAIRES, agence de Clichy, en liquidation judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026, jugement du 23 septembre 2026) : entreprises clientes, fournisseurs et voyageurs, creances a de …

Mon voisin diffuse les images de sa caméra ou de sa sonnette (groupe de la résidence, réseaux sociaux) : faire retirer, porter plainte, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
La caméra du voisin s'arrête aux limites de sa propriété, et vos images ne doivent jamais circuler dans le groupe de la résidence ni sur les réseaux : constat, mise en demeure, signalement …

Consultant SEO / marketing digital à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?
Consultant SEO à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA des prestations, article 123 bis et méthode pour contester le r …

Interphone en panne : qui doit réparer, qui paie et comment le prouver en 2026
Interphone en panne : platine commune au syndicat, combiné au bailleur ou au locataire selon la cause. Preuves, charges et recours d'après les textes 2026 et quatre décisions.

Magasin qui refuse le remboursement d’une viande rappelée pour salmonelle : mise en demeure, signalement et médiateur
Votre magasin refuse de rembourser une viande rappelée pour salmonelle ou n'accepte que l'échange ? Mise en demeure, preuves à garder, signalement DGCCRF, médiateur de la consommation et jug …

Dossier de surendettement : le dépôt suspend-il les commandements de payer, les saisies et l’huissier — suspendre, déclarer et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de payer, saisie de l'huissier, vente forcée : ce que la recevabilité du dossier de surendettement suspend vraiment, et comment contester devant le juge.
