Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Facture électronique rejetée ou ignorée sur la plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : prouver l’envoi, calculer les pénalités et récupérer votre argent
Facture électronique rejetée ou sans réponse sur la plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : preuve d'envoi, pénalités BCE + 10, 40 euros par facture, injonction de payer et assignat …
Arnaque CPF : récupérer son argent après une formation fictive et stopper les faux appels ANTS et Ameli
Droits CPF siphonnés, faux SMS ANTS, faux conseillers Ameli : comment reconnaître l'arnaque, bloquer les comptes, déposer plainte et récupérer argent et droits en 2026.

Inondation de votre cave en copropriété pendant l’épisode méditerranéen : qui déclare le sinistre, qui paie et comment contester (2026)
Cave ou parking inondé en copropriété pendant l'épisode méditerranéen : qui déclare le sinistre, quelle assurance paie les parties communes, et comment contester charges, loyer ou refus d'ex …

Votre élevage sur terres louées est mis en demeure de se mettre aux normes : obtenir l’accord du bailleur, réaliser les travaux et sauver votre indemnité de sortie devant le tribunal paritaire
Mise en demeure du préfet pour votre élevage exploité sur des terres louées : procédure d'autorisation du bailleur, délai de deux mois, calcul de l'indemnité de sortie et défense contre la r …

GRAND REFLEXE SECURITE en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et donneurs d’ordre
Le BODACC du 6 octobre 2026 publie l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS GRAND REFLEXE SECURITE a Marseille : contrats en cours, declaration des creances dans les deux mois et vig …
Diagnostiqueur immobilier à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, certification et comment contester le redressement ?
Diagnostiqueur à Paris facturé depuis Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, TVA, certification et contestation du redressement.

Dossier de surendettement et mesures imposées après l’échec du plan conventionnel : la commission tranche, l’huissier suspend — vérifier et contester devant le juge, que faire ?
Plan conventionnel refusé : la commission peut imposer rééchelonnement, taux réduit, suspension ou effacement partiel. Huissier suspendu, contestation devant le juge : que faire ?

Société bloquée (2025) : la clause d’offre alternative qui oblige l’un des associés à racheter l’autre
Deux associés se bloquent et aucun ne veut céder : l'arrêt du 12 février 2025 valide la clause d'offre alternative du pacte, qui oblige l'un à racheter l'autre au prix fixé par l'offrant, so …

Inondation assurance habitation : dans quel délai déclarer, que prouver et que faire si la déclaration est tardive (2026)
Maison inondée dans l'Aude, l'Hérault ou les Pyrénées-Orientales : délais de déclaration, preuves, catastrophe naturelle et recours si l'assureur refuse.

Chien du voisin qui aboie jour et nuit : preuves, mairie, police et juge, que faire en 2026
Le chien du voisin aboie toute la journee et recommence la nuit : carnet de bord, lettre amiable, syndic, maire, police, conciliateur puis juge. Ce que le trouble anormal exige, ce que le ga …

Enregistrement de vos appels téléphoniques au travail ou par un service client sans votre accord : contester, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Salarié enregistré ou client d'un service client : information préalable, opposition, durées CNIL de six mois, contestation de la preuve et réparation devant la CNIL et le juge.

Banque vous assigne comme caution après la liquidation de votre société : contester la disproportion et obtenir la décharge (2026)
Société liquidée, la banque vous assigne comme caution : validité de l'acte, mise en garde, disproportion manifeste, prescription et négociation à Paris.
