Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Défendeur assigné à personne mais absent depuis le 1er octobre 2026 : le jugement sans motivation (PARDI), comment le contester et le faire exécuter
Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de condamner un défendeur absent assigné à personne avec une motivation réduite : conditions, assignation et recours.

Accord de sécurité sociale France-Moldavie : retraite totalisée, pension exportée et détachement de 24 mois, ce que le texte transmis au Sénat le 5 octobre 2026 changerait
Projet de loi transmis au Sénat le 5 octobre 2026, non adopté : totalisation des trimestres France-Moldavie, exportation des pensions et détachement de 24 mois expliqués face au droit en vig …

L’huissier saisit les parts de votre associé en SARL ou SAS : racheter les titres, imposer l’agrément et évincer l’adjudicataire en 2026
Un créancier saisit les parts de votre associé en SARL ou SAS : notification un mois avant la vente, refus d'agrément, substitution et prix à dire d'expert pour prendre la place de l'adjudic …

Vous ne pouvez plus exploiter vos terres louées après une maladie, un décès ou un refus d’autorisation : obtenir la résiliation judiciaire de votre bail rural et chiffrer votre sortie devant le tribunal paritaire
Maladie grave, décès d'un proche indispensable à la ferme ou autorisation d'exploiter définitivement refusée : l'article L411-33 ouvre quatre cas de résiliation judiciaire, effet à l'année c …

Notification de piratage reçue sur votre application d’achat : votre compte a-t-il été piraté, que faire pour vos données
Notification annonçant un piratage reçue sur votre application d'achat : vérifier les faits, sécuriser votre compte, exercer vos droits RGPD et faire constater un préjudice.

Client professionnel qui ne paie pas sa facture : injonction de payer, référé provision, pénalités et saisie conservatoire pour récupérer (2026)
Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités, indemnité 40 euros, injonction de payer, référé provision et saisie conservatoire pour récupérer.

ZN FIBRE en liquidation judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider donneurs d’ordre, sous-traitants et fournisseurs
Jugement du 29 septembre 2026 du tribunal de commerce de Dijon, publié au BODACC du 6 octobre 2026 : la liquidation judiciaire de ZN FIBRE ouvre un délai de deux mois pour déclarer les créan …

Community manager à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, protection sociale et comment contester le redressement ?
Community manager à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, établissement stable, TVA, protection sociale et contestation du redressemen …

Ramonage avant le rallumage d’automne : attestation, assurance et partage locataire-bailleur en 2026
Cheminee ou chaudiere rallumee sans ramonage : qui doit commander l'operation, quelle attestation conserver deux ans, et ce que l'assureur examine apres un feu de conduit. Etat du droit et q …

Usurpation d’identité : crédit souscrit à votre nom, fichage FICP, plainte, CNIL et réparation (2026)
Crédit souscrit à votre nom, compte inconnu, fichage FICP : plainte pénale, droits RGPD d'accès et d'effacement, plainte CNIL, mainlevée sous astreinte et réparation. Méthode complète et déc …

Dossier de surendettement et interdiction bancaire FCC après un chèque sans provision : chéquier retiré — déclarer, régulariser et contester devant le juge, que faire ?
Chèque sans provision, chéquier retiré et inscription au FCC : ce que la recevabilité du dossier de surendettement suspend, comment régulariser avant cinq ans, et comment contester le passif …

Donner ses parts de SARL ou de SCI à ses enfants (2026) : l’acte notarié, l’agrément et le vote qui verrouillent la transmission
Donner des parts de SARL ou de SCI à ses enfants suppose un acte notarié, l'agrément des associés quand les statuts l'exigent et l'organisation du vote en cas de démembrement.
