Le journal du cabinet

Articles du 6 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Défendeur assigné à personne mais absent depuis le 1er octobre 2026 : le jugement sans motivation (PARDI), comment le contester et le faire exécuter

Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de condamner un défendeur absent assigné à personne avec une motivation réduite : conditions, assignation et recours.

Actualité

Accord de sécurité sociale France-Moldavie : retraite totalisée, pension exportée et détachement de 24 mois, ce que le texte transmis au Sénat le 5 octobre 2026 changerait

Projet de loi transmis au Sénat le 5 octobre 2026, non adopté : totalisation des trimestres France-Moldavie, exportation des pensions et détachement de 24 mois expliqués face au droit en vig …

Droit des sociétés

L’huissier saisit les parts de votre associé en SARL ou SAS : racheter les titres, imposer l’agrément et évincer l’adjudicataire en 2026

Un créancier saisit les parts de votre associé en SARL ou SAS : notification un mois avant la vente, refus d'agrément, substitution et prix à dire d'expert pour prendre la place de l'adjudic …

Urbanisme et construction

Vous ne pouvez plus exploiter vos terres louées après une maladie, un décès ou un refus d’autorisation : obtenir la résiliation judiciaire de votre bail rural et chiffrer votre sortie devant le tribunal paritaire

Maladie grave, décès d'un proche indispensable à la ferme ou autorisation d'exploiter définitivement refusée : l'article L411-33 ouvre quatre cas de résiliation judiciaire, effet à l'année c …

Contrats et affaires

Notification de piratage reçue sur votre application d’achat : votre compte a-t-il été piraté, que faire pour vos données

Notification annonçant un piratage reçue sur votre application d'achat : vérifier les faits, sécuriser votre compte, exercer vos droits RGPD et faire constater un préjudice.

Contrats et affaires

Client professionnel qui ne paie pas sa facture : injonction de payer, référé provision, pénalités et saisie conservatoire pour récupérer (2026)

Facture impayée entre professionnels : mise en demeure, pénalités, indemnité 40 euros, injonction de payer, référé provision et saisie conservatoire pour récupérer.

Entreprises en difficulté

ZN FIBRE en liquidation judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider donneurs d’ordre, sous-traitants et fournisseurs

Jugement du 29 septembre 2026 du tribunal de commerce de Dijon, publié au BODACC du 6 octobre 2026 : la liquidation judiciaire de ZN FIBRE ouvre un délai de deux mois pour déclarer les créan …

Fiscalité et patrimoine

Community manager à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, protection sociale et comment contester le redressement ?

Community manager à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, établissement stable, TVA, protection sociale et contestation du redressemen …

Baux et location

Ramonage avant le rallumage d’automne : attestation, assurance et partage locataire-bailleur en 2026

Cheminee ou chaudiere rallumee sans ramonage : qui doit commander l'operation, quelle attestation conserver deux ans, et ce que l'assureur examine apres un feu de conduit. Etat du droit et q …

Contrats et affaires

Usurpation d’identité : crédit souscrit à votre nom, fichage FICP, plainte, CNIL et réparation (2026)

Crédit souscrit à votre nom, compte inconnu, fichage FICP : plainte pénale, droits RGPD d'accès et d'effacement, plainte CNIL, mainlevée sous astreinte et réparation. Méthode complète et déc …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et interdiction bancaire FCC après un chèque sans provision : chéquier retiré — déclarer, régulariser et contester devant le juge, que faire ?

Chèque sans provision, chéquier retiré et inscription au FCC : ce que la recevabilité du dossier de surendettement suspend, comment régulariser avant cinq ans, et comment contester le passif …

Droit des sociétés

Donner ses parts de SARL ou de SCI à ses enfants (2026) : l’acte notarié, l’agrément et le vote qui verrouillent la transmission

Donner des parts de SARL ou de SCI à ses enfants suppose un acte notarié, l'agrément des associés quand les statuts l'exigent et l'organisation du vote en cas de démembrement.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation