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Accord de sécurité sociale France-Moldavie : retraite totalisée, pension exportée et détachement de 24 mois, ce que le texte transmis au Sénat le 5 octobre 2026 changerait

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Maître Reda KOHEN
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Accord de sécurité sociale France-Moldavie : retraite totalisée, pension exportée et détachement de 24 mois, ce que le texte transmis au Sénat le 5 octobre 2026 changerait

Un salarié moldave arrivé en France en 2019, affilié au régime général depuis sept ans puis reparti à Chisinau en 2026 : ses trimestres français compteront-ils pour sa pension moldave, et sa pension française le suivra-t-elle s’il s’installe définitivement hors de France ? À l’inverse, un ingénieur français détaché deux ans à Chisinau restera-t-il affilié en France ou basculera-t-il dans le système moldave ? Aujourd’hui, le seul droit français tranche ces questions sans coordination bilatérale ; demain, une convention pourrait y répondre. Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre la France et la Moldavie (dossier législatif pjl26-005 du Sénat), déposé à l’Assemblée nationale le 11 février 2026 (texte n° 2471), adopté par l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 (texte n° 346) puis transmis au Sénat le 5 octobre 2026 (texte n° 5, session 2026-2027), avec procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 février 2026, n’est pas adopté définitivement : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Signé à Paris le 10 mars 2025 et complété par un arrangement administratif signé à Chisinau le 18 septembre 2025, cet accord de trente-cinq articles couvre les pensions de vieillesse et de survivants, l’égalité de traitement, l’exportation des prestations, la totalisation des périodes et un statut de travailleur détaché. L’enjeu est concret : la communauté moldave en France est estimée entre 40 000 et 100 000 personnes, contre une centaine de Français en Moldavie. Cet article confronte le droit applicable aujourd’hui, textes et jurisprudence, à ce que le texte changerait s’il était ratifié, puis décrit la suite de la navette parlementaire.

I. Travaillé en France et en Moldavie : comment faire reconnaître ses trimestres pour la retraite

Additionner des périodes cotisées dans deux États, calculer une pension proratisée, puis la percevoir en résidant dans l’autre État : trois opérations que le droit français traite aujourd’hui sans filet bilatéral avec la Moldavie, et que l’accord organiserait article par article.

A. Totaliser les périodes d’assurance sans les compter deux fois : qui peut additionner quoi pour ouvrir ses droits

Le droit français pose aujourd’hui un principe de solidarité à vocation universelle : « Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie. » (article L. 111-1 du code de la sécurité sociale). Mais cette promesse s’arrête aux frontières dès qu’il s’agit de construire une carrière partagée entre deux pays. En l’absence de convention avec la Moldavie — l’exposé des motifs du projet de loi n° 2471 le constate sans détour : aucune convention bilatérale ne régit jusqu’à présent les relations franco-moldaves de sécurité sociale — chaque État liquide aujourd’hui la pension au seul vu des périodes accomplies sous sa législation. Un assuré qui totalise par exemple neuf années en France et douze années en Moldavie peut ainsi se trouver en dessous des seuils d’ouverture dans chacun des deux systèmes, alors même que sa carrière réelle dépasse vingt ans.

Le contraste est net avec les situations couvertes par les règlements européens de coordination ou par les conventions bilatérales existantes. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée de ces mécanismes : « les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants » (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-18.344). La Moldavie n’étant pas membre de l’Union européenne — elle est candidate depuis juin 2022 — les règlements 883/2004 et 987/2009 ne s’appliquent pas aux parcours franco-moldaves, et aucune convention ne prend aujourd’hui le relais : le raisonnement de l’arrêt du 7 novembre 2019 montre par différence ce qui manque, à savoir un instrument qui impose aux institutions des deux États de regarder ensemble la carrière de l’assuré.

L’accord signé le 10 mars 2025 comblerait précisément ce vide pour le risque vieillesse. Son champ matériel couvre, côté français, l’assurance vieillesse des salariés agricoles et non agricoles, des non-salariés et des régimes spéciaux, pensions de survivant et d’orphelin incluses, à l’exclusion des prestations non contributives et des assurances volontaires ; côté moldave, les pensions de vieillesse, de survivant et d’invalidité non professionnelle, à l’exclusion des allocations d’État et pensions spéciales (article 2 de l’accord annexé au projet de loi n° 2471). Le champ personnel est large : toutes les personnes soumises ou ayant été soumises à la législation de l’une ou l’autre partie, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants (article 3). L’égalité de traitement est posée sans réserve à l’article 4 : les personnes couvertes jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations que les ressortissants de chaque partie, sous la législation de l’une comme de l’autre.

Le cœur du dispositif est la totalisation : quand la législation d’une partie conditionne l’ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à des périodes d’assurance ou d’emploi, son institution prend aussi en compte les périodes accomplies sous la législation de l’autre partie, à condition qu’elles ne se superposent pas (article 14, paragraphe 1). Deux précisions méritent l’attention des assurés. D’abord, l’asymétrie assumée : pour la partie moldave, la totalisation sert à l’ouverture du droit ; pour la partie française, elle sert à l’ouverture et au calcul. Ensuite, l’extension aux États tiers : les périodes accomplies dans un État tiers lié à l’une des parties par un accord prévoyant la totalisation sont prises en compte si elles ne se superposent pas — une disposition précieuse pour les Moldaves passés par exemple par la Roumanie ou l’Italie, pays avec lesquels des coordinations existent. L’article 14 règle aussi le cas des régimes spéciaux et répute remplie la condition d’assujettissement au moment de la réalisation du risque dès lors que l’intéressé est soumis à la législation de l’autre partie. Concrètement, un maçon moldave ayant cotisé huit ans en France puis quinze ans en Moldavie ne perdrait plus ses huit années françaises pour l’ouverture de ses droits : chaque institution regarderait la carrière totale de vingt-trois ans avant de liquider sa part.

Une limite technique subsiste, classique en droit des conventions : si la durée totale des périodes accomplies sous la législation d’une partie n’atteint pas une année, son institution n’est pas tenue de recourir à la totalisation pour accorder une pension, sauf si ces seules périodes suffisent à ouvrir un droit (article 17). Les petites carrières fractionnées de quelques mois dans un État resteront donc prises en compte par l’autre partie, sans obliger la première à liquider une micro-pension.

B. Calculer sa pension au prorata puis la toucher en résidant dans l’autre État : proratisation, exportation et réversion

Ouvrir le droit ne dit pas combien l’assuré touchera, ni où il pourra percevoir sa pension. En droit français actuel, le montant de la retraite du régime général obéit à une mécanique interne : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 . » (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale). Le taux plein dépend de la durée d’assurance validée dans le ou les régimes obligatoires français et des périodes reconnues équivalentes : les années moldaves n’y figurent pas. Pour le conjoint survivant, la réversion française suppose elle aussi des conditions de ressources et d’âge fixées par décret : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale). Sans convention, la veuve d’un assuré repartie vivre à Chisinau perçoit sa pension française si les conditions françaises sont remplies, mais ses années de mariage et de cotisation en Moldavie ne consolident ni l’ouverture ni le montant côté français, et réciproquement.

L’accord substituerait à cette juxtaposition un calcul coordonné en deux temps, décrit à l’article 15. Chaque institution détermine d’abord si le droit est ouvert au regard de sa législation, compte tenu de la totalisation. Puis, côté français, deux montants sont calculés : la pension au seul vu des périodes françaises, et la pension théorique comme si toute la carrière avait été accomplie en France, ramenée ensuite au prorata des périodes françaises sur la carrière totale — le montant le plus élevé étant seul retenu. Côté moldave, la même logique s’applique lorsque la totalisation a été nécessaire à l’ouverture : montant théorique pour une carrière entière sous législation moldave, puis proratisation. Ce double calcul avec clause du montant le plus favorable côté français protège les assurés dont la carrière française, déjà complète, n’a pas besoin de la totalisation : ils conservent leur pension nationale intégrale. L’étude d’impact du projet de loi n° 2471 résume la philosophie du dispositif : chaque système prend en compte les périodes cotisées dans l’autre partie, puis verse une prestation proportionnelle à la durée d’assurance réellement accomplie sous sa législation par rapport à la durée totale.

Reste la question du versement transfrontalier. L’accord pose à son article 5 un principe d’exportation sans abattement : sauf disposition contraire, séjour ou résidence sur le territoire de l’autre partie ou d’un État tiers ne peut entraîner ni réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression des pensions et rentes servies en application de l’accord. Le retraité français installé à Chisinau comme le retraité moldave rentré au pays après des années en Île-de-France percevraient donc leur pension liquidée par chaque État sans décote liée à la résidence. Une soupape existe pour les cumuls : les clauses nationales de réduction, suspension ou suppression en cas de cumul d’une prestation avec d’autres revenus d’activité restent opposables même si les revenus proviennent de l’autre État, sauf pour les prestations de même nature calculées selon l’article 17 (article 6). Autrement dit, reprendre un emploi rémunéré à Chisinau en cumulant une pension française resterait soumis aux règles françaises de cumul emploi-retraite, appréciées sur les revenus moldaves.

Deux dispositions pratiques complètent le tableau. Dès lors que le droit est ouvert dans les deux États et qu’une demande de pension est introduite, la liquidation intervient au regard des deux législations, sauf si l’intéressé demande expressément de surseoir à la liquidation dans l’un des États (article 16) — une faculté utile pour optimiser l’âge de départ dans chaque système. Et les périodes d’assurance antérieures à l’entrée en vigueur seront prises en compte pour déterminer les droits, sans paiement pour une période antérieure à cette entrée en vigueur (article 31) : les carrières déjà accomplies ne seront pas perdues. Les pensions non liquidées ou suspendues en raison de la nationalité ou de la résidence pourront être servies ou rétablies à la demande à compter de l’entrée en vigueur, et les pensions déjà liquidées pourront être révisées sans jamais réduire les droits antérieurs (article 32), avec un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur pour faire valoir des droits acquis dès la date où les conditions sont remplies, puis une liquidation à compter de la demande au-delà (article 33). Pour les assurés concernés, la vigilance calendaire comptera : réunir dès maintenant relevés de carrière français, attestations d’emploi et justificatifs de cotisation moldaves, car la totalisation ne fonctionne que sur pièces.

II. Détaché en Moldavie ou depuis la Moldavie : quel régime de sécurité sociale pendant la mission

Le second apport de l’accord concerne les mobilités temporaires : éviter la double affiliation — cotiser deux fois pour une seule activité — ou, à l’inverse, le trou de protection pendant une mission à l’étranger.

A. Rester affilié dans l’État d’envoi pendant la mission : 24 mois pour les salariés, 12 mois pour les indépendants

Le droit français actuel repose sur la territorialité : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. » (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale). Ce principe est toutefois borné par les engagements internationaux : « Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens » (article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale), l’affiliation suit la législation désignée par la convention applicable. La Cour de cassation applique strictement cette articulation : « toute personne exerçant une activité salariée ou non sur le territoire français est obligatoirement affiliée au régime obligatoire de sécurité sociale français, sous réserve des traités et accords internationaux » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264), avant de vérifier, accord bilatéral en main — en l’espèce l’accord franco-japonais du 25 février 2005 —, si le salarié détaché relève de la législation de l’État d’envoi : « le travailleur salarié affilié aux régimes prévus par la législation d’un État contractant qui lui sont applicables, et occupé par un employeur établi dans cet État contractant, qui est détaché de cet État contractant par son employeur afin d’effectuer un travail pour le compte de celui-ci dans l’autre État contractant, pour une durée prévisible n’excédant pas au total cinq ans, est soumis uniquement à la législation du premier État contractant, comme s’il exerçait cette activité dans cet État contractant. » Faute d’accord avec la Moldavie, ce raisonnement ne peut aujourd’hui profiter ni aux salariés français envoyés à Chisinau ni aux salariés moldaves envoyés en France : chacun bascule dans le régime de l’État d’activité, avec rupture de la continuité des droits et double contrainte administrative.

Le droit interne français connaît bien un détachement unilatéral vers les États sans convention : « Les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. » (article L. 761-1 du code de la sécurité sociale) ; et « S’ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l’article L. 761-1 , les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues. » (article L. 761-2 du code de la sécurité sociale). Mais ce maintien français ne lie pas l’État d’accueil : sans convention, la Moldavie peut exiger sa propre affiliation, d’où un risque de double cotisation que seul un accord bilatéral lève des deux côtés.

L’accord apporterait cette réciprocité. Le principe de base posé à l’article 7, paragraphe 1, est la loi du lieu d’activité : sauf disposition contraire de l’accord, le travailleur occupé sur le territoire d’une partie relève de la seule législation de cette partie, même s’il réside sur le territoire de l’autre. Par dérogation, l’article 8, paragraphe 1, maintient la législation d’envoi : le salarié occupé sur le territoire d’une partie pour un employeur y exerçant normalement ses activités, détaché par cet employeur sur le territoire de l’autre partie, reste soumis à la législation de la première partie pendant sa mission si sa durée prévisible n’excède pas vingt-quatre mois, congés inclus. Pour les non-salariés, le maintien est limité à douze mois — l’exposé des motifs justifie cette brièveté par le risque de dumping social — avec une prolongation possible de douze mois supplémentaires, pour les seuls non-salariés, en cas de circonstances imprévisibles dûment justifiées et avec l’accord de l’institution du lieu d’activité, demandée avant l’expiration de la période initiale (article 8, paragraphes 2 et 3). Le remplacement d’un travailleur détaché parvenu au terme de son détachement par un nouveau détaché est en principe exclu, sauf accord des institutions compétentes (article 8, paragraphe 4) : les rotations artificielles pour prolonger indéfiniment un chantier sous législation d’envoi sont ainsi fermées.

Le dispositif est complété par des règles spéciales : personnel roulant ou navigant des transports internationaux affilié à l’État du siège de l’entreprise (article 9), équipages des navires soumis à la loi du pavillon (article 10), fonctionnaires et personnels diplomatiques suivant leur administration d’emploi (article 11), et possibilité d’exceptions convenues d’un commun accord par les autorités compétentes pour toute personne ou catégorie de personnes (article 12). Les enfants accompagnant un travailleur maintenu à la législation française bénéficient des allocations familiales françaises (article 19). Pour les entreprises françaises qui investissent en Moldavie — la France y est le neuvième investisseur étranger avec un stock d’investissements directs de 145 millions d’euros en 2022 selon la direction générale du Trésor citée par l’étude d’impact — et pour les employeurs moldaves détachant en France, la sécurisation est double : un seul régime applicable, attesté par les organismes de liaison désignés dans l’arrangement administratif, et une durée prévisible connue à l’avance. En pratique, employeurs et salariés devront anticiper le certificat de détachement et la durée prévisible de la mission : au-delà de vingt-quatre mois pour un salarié, le basculement dans le régime de l’État d’activité devient la règle, sauf exception négociée au titre de l’article 12.

B. Ce que l’accord ne couvrira pas et comment la navette parlementaire décidera de son entrée en vigueur

Un accord de coordination n’harmonise pas les systèmes : il les articule. Trois limites doivent être lues avec attention. D’abord, le risque maladie est exclu du champ : sans couverture de ce risque, la convention laissera inchangée l’affiliation à l’assurance maladie dont bénéficient déjà les ressortissants moldaves résidant en France (étude d’impact du projet de loi n° 2471). Un travailleur moldave affilié en France pour la vieillesse au titre de son activité ne verra donc rien changer à sa prise en charge des soins, qui relève déjà du droit commun de la résidence et de l’activité. Ensuite, les prestations non contributives françaises — allocation de solidarité aux personnes âgées, par exemple — et les assurances volontaires vieillesse sont expressément hors champ côté français, comme les allocations d’État et pensions spéciales côté moldave (article 2, paragraphe 2). Les minima sociaux resteront donc régis par la seule législation nationale, sans totalisation ni exportation conventionnelle. Enfin, l’assistance sociale et les prestations aux victimes de guerre sont exclues des deux côtés (article 2, paragraphe 6).

En contrepartie, l’accord resserre la coopération administrative, dans la ligne des conventions négociées par la France depuis 2006. Les institutions se prêtent leurs bons offices comme pour l’application de leur propre législation, sans qu’aucun remboursement ne soit dû entre elles pour cette entraide, avec organisation transfrontalière des expertises médicales et désignation d’organismes de liaison (article 20). Les données personnelles échangées restent confidentielles et cantonnées à l’application de l’accord (articles 20 et 23), avec un régime de protection renvoyant à la législation de chaque partie. Surtout, l’article 24 renvoie à l’arrangement administratif les modalités de lutte contre les fraudes transfrontalières, en visant notamment la résidence effective des personnes, l’appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations. L’étude d’impact assume l’objectif : eu égard au différentiel du coût du travail entre les deux pays, l’affiliation en France des détachés moldaves au-delà de la période conventionnelle compensera en partie ce différentiel et aidera à lutter contre la fraude et l’emploi dissimulé de travailleurs moldaves en France. Employeurs recourant à de la main-d’œuvre moldave et assurés cumulant des droits dans les deux États doivent s’attendre à des contrôles croisés de résidence et de ressources une fois l’accord en vigueur.

Sur le plan procédural, le calendrier est celui d’une autorisation de ratification. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 11 février 2026, ce qui permet la réunion d’une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre en cas de désaccord. La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a examiné le texte au printemps — rapport n° 2640 de M. Pierre Pribetich, déposé le 10 avril 2026 — puis l’Assemblée a adopté le texte le 5 octobre 2026. Le Sénat, saisi le même jour, examinera à son tour l’article unique autorisant l’approbation de l’accord signé le 10 mars 2025 et de l’arrangement administratif signé le 18 septembre 2025. En cas d’adoption en termes identiques, la loi autorisera le Président de la République à ratifier ; l’accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la réception de la dernière notification d’accomplissement des procédures internes (article 34, paragraphe 2). Conclu pour une durée indéterminée, il pourra être amendé d’un commun accord et dénoncé avec un préavis de six mois, les droits acquis restant garantis et les droits en cours d’acquisition préservés (article 35). Le contexte politique — guerre d’agression russe en Ukraine, guerre informationnelle visant la perspective européenne de la Moldavie, élections législatives moldaves du 28 septembre 2025 et statut de pays candidat — éclaire l’exposé des motifs sans modifier l’analyse juridique : seule l’issue de la navette et la ratification feront entrer la coordination dans le droit applicable.

Conclusion

Totalisation des périodes sans double compte, calcul proratisé avec clause du montant le plus favorable côté français, exportation des pensions sans décote liée à la résidence, détachement de vingt-quatre mois pour les salariés et de douze mois pour les indépendants, lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations : l’accord franco-moldave reprend les standards éprouvés des conventions bilatérales françaises en les adaptant à une mobilité asymétrique — une diaspora moldave nombreuse en France, une présence française réduite en Moldavie — et à un pays candidat à l’Union européenne pour lequel la convention constitue une étape avant la transposition des règlements européens de coordination. Rappelons l’état exact de la procédure à la date de rédaction : projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 11 février 2026 (n° 2471), adopté par l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 (texte n° 346), transmis au Sénat le 5 octobre 2026 (texte n° 5, session 2026-2027), non adopté définitivement et non ratifié : ce texte n’est pas le droit en vigueur. D’ici l’entrée en vigueur, les assurés concernés préparent leurs dossiers — relevés de carrière, attestations d’emploi, justificatifs de cotisation dans chaque État — et suivent l’examen sénatorial, car les délais de révision d’un an à compter de l’entrée en vigueur et les règles de sursis à liquidation récompenseront les assurés diligents et bien documentés.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».