Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Œufs bio contaminés aux PFAS : producteur et magasin face aux retraits, aux contrôles et aux responsabilités
Œufs contaminés aux PFAS : retraits, déclarations RappelConso, contrôles officiels et responsabilités du producteur et du distributeur, textes et jurisprudence.

Mise en demeure URSSAF puis contrainte : contester dans le mois, opposition en 15 jours et éviter les saisies (2026)
Mise en demeure de l'URSSAF reçue : que vérifier, comment réagir dans le mois, comment former opposition à la contrainte en 15 jours et parer aux saisies.

Votre fermier loge vos terres louées dans sa société sans vous prévenir, ou vous voulez y mettre les vôtres : information du bailleur, accord préalable et défense du bail rural devant le tribunal paritaire
Mise à disposition des terres louées à une société : quand un simple avis suffit, quand l'accord préalable est exigé, et comment le bailleur demande la résiliation ou le preneur la fait reje …

Mon ancien employeur garde mes données après mon départ : exiger l’effacement, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Ancien employeur qui conserve vos données après votre départ : accès, effacement, plainte CNIL et recours aux prud'hommes pour obtenir suppression et réparation.

Sortie conjointe (drag-along) : quand le pacte oblige un associé à vendre avec les autres
Clause de sortie conjointe : quand le pacte oblige un associé à vendre ses titres avec les autres, à quel prix et sous quelles conditions la cession forcée tient devant le juge.

Prothésiste ongulaire à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, qualification artisanale et comment contester le redressement ?
Prothésiste ongulaire à Paris payée via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, CAP esthétique et contestation du redressement.

SOCIETE D’ASCENSEURS D’ILE DE FRANCE en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider syndics, copropriétés et fournisseurs
La SARL SOCIETE D'ASCENSEURS D'ILE DE FRANCE (Montfermeil) fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert le 24 septembre 2026 et publié au BODACC du 6 octobre 2026 : syndics, copropriétés …

Machine à laver qui fuit chez le voisin du dessous : qui paie, qui répare et comment se faire indemniser en 2026
Le lave-linge du dessus fuit par la durite ou le robinet et inonde le logement du dessous : entretien de l'occupant, trouble anormal sans faute à prouver, assurance sous cinq jours et méthod …

Chute d’arbre du voisin sur votre maison pendant le coup de vent : assurance tempête et responsabilité, que faire en octobre 2026
L'arbre du voisin a écrasé votre toiture pendant l'épisode méditerranéen : garantie tempête, déclaration en cinq jours, responsabilité de plein droit du gardien et preuves à réunir.

Structures d’exercice coordonné participatives : texte 955 du Sénat, tiers payant sans dépassement et accord national (2026)
Texte n° 955 déposé au Sénat le 17 septembre 2026 : ce que la proposition sur les structures d'exercice coordonné participatives changerait pour les centres et maisons de santé, entre tiers …

La mairie veut préempter votre bien à Paris et en Île-de-France : DIA, prix, délais et recours (2026)
Votre acquéreur est écarté et la commune veut acheter à sa place : déclaration d'intention d'aliéner, délai de deux mois, prix fixé par le juge et recours contre la préemption à Paris et en …

Canalisation éclatée par le gel : qui paie entre locataire, bailleur et copropriété, et comment se faire indemniser
Canalisation gelée puis éclatée dans un logement loué : le partage des réparations entre locataire, bailleur et copropriété, puis la méthode pour déclarer le sinistre, prouver les dommages e …
