Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Chauffeur VTC à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, carte VTC et comment contester le redressement ?
Chauffeur VTC à Paris facturé depuis une société à Dubaï : l'article 155 A impose les sommes à votre nom, la société reste imposable en France par sa direction effective, la TVA et la carte …

L’eau du balcon du dessus dégouline chez vous : quand l’arrosage du voisin devient un trouble anormal en 2026
L'eau qui dégouline du balcon du dessus — arrosage, lavage, linge — peut constituer un trouble anormal de voisinage : preuves, règlement de copropriété, assurance et recours, d'après deux ju …

Fiché à tort à la Banque de France (erreur, dette soldée, doublon) : vérifier, rectifier, sortir du FICP et obtenir réparation (2026)
Crédit refusé alors que tout est payé, inscription que vous ne reconnaissez pas : comment obtenir votre relevé FICP, identifier l'erreur, exiger la rectification puis la radiation, et demand …
Statut constitutionnel des outre-mer : ce que la proposition de loi déposée au Sénat le 1er octobre 2026 changerait
Proposition de loi constitutionnelle n° 2 déposée au Sénat le 1er octobre 2026 : un article 73 unique à la carte pour remplacer les articles 73 et 74. Contenu, droit en vigueur et étapes de …

Salmonelle enceinte : viande rappelée en octobre 2026, que faire, quelles preuves et quelle indemnisation ?
Viandes rappelées pour suspicion de salmonelle début octobre 2026 : conduite à tenir pour une femme enceinte, preuves à conserver, signalement, recours contre le vendeur et le producteur, as …

Permis refusé sur avis défavorable de l’ABF à Paris et en Île-de-France : périmètre de 500 mètres, recours devant le préfet et juge en 2026
Permis refusé à Paris sur avis défavorable de l'ABF : périmètre de 500 mètres, covisibilité, recours au préfet de région puis au tribunal, et injonction de délivrer.

Claquements de chauffage collectif en copropriété : faire condamner le syndicat et obtenir réparation
Claquements de chaufferie ou de radiateurs depuis des mois : le syndicat des copropriétaires répond de plein droit. Constat, mesures en décibels, expertise, astreinte et indemnisation.

GwenneG : 18 projets en procédure amiable et 14 projets immobiliers en rouge selon la plateforme, que peuvent faire les obligataires ? (2026)
Selon ses indicateurs au 30 juin 2026, GwenneG compte 18 projets en procédure amiable pour 16,6 millions d'euros restant dus et 14 projets immobiliers classés en rouge. Représentant de la ma …

Assigné au tribunal et absent à l’audience : condamné sans motivation depuis le 1er octobre 2026, comment contester
Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de vous condamner sans motiver sa décision si vous ne comparaissez pas après une assignation remise en main propre. Conditi …
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : client qui refuse, PDF rejeté, amende de 50 euros, comment contester et se mettre en règle
Depuis le 1er septembre 2026, toute société assujettie à la TVA doit recevoir ses factures via une plateforme agréée. Que faire si un client refuse, si un PDF est rejeté ou si une amende de …

Taxe foncière 2026 à Paris : prélèvement rejeté, majoration de 10 %, mensualiser et réclamer avant le 31 décembre
Avis de taxe foncière 2026 à Paris : que faire en cas de prélèvement rejeté ou de retard, comment s'applique la majoration de 10 %, comment mensualiser pour 2027 et comment réclamer avant le …
Situation de travaux bloquée, DGD sans réponse, retenue de garantie non rendue : récupérer votre argent en 2026
Situation de travaux sans réponse, décompte général définitif tacite, réception provoquée et retenue de garantie de 5 % : méthode complète pour récupérer le solde en 2026.
