Le compresseur d’un garage qui se déclenche plusieurs fois par heure, l’aspiration d’une menuiserie qui souffle jusqu’au soir, les groupes froids d’un magasin posés à quelques mètres d’un jardin, un moulin industriel qui redémarre à cinq heures du matin : le bruit d’une entreprise voisine use autant que celui d’un voisin indélicat, mais il ne se traite pas de la même façon. Beaucoup de riverains cherchent un plafond en décibels ou une heure à partir de laquelle l’activité devrait s’arrêter. Le droit français ne fonctionne pas ainsi.

Trois questions commandent la réponse. La première consiste à savoir quel texte gouverne l’activité : le code de la santé publique pour l’atelier, le commerce ou l’entrepôt ordinaire, le code de l’environnement et l’arrêté du 23 janvier 1997 lorsque le site est une installation classée pour la protection de l’environnement. La deuxième sépare le contrôle administratif du respect de ces normes, confié au maire ou au préfet, et l’action civile pour trouble anormal de voisinage, que le juge apprécie selon les circonstances : une entreprise en règle peut être condamnée, et un voisin peut perdre face à une entreprise qui a un temps dépassé les seuils. La troisième tient au calendrier : l’entreprise installée avant l’arrivée du voisin peut lui opposer son antériorité, à des conditions strictes que les tribunaux vérifient de près.

Cet article s’adresse au riverain gêné comme au chef d’entreprise mis en cause. Il expose d’abord les règles applicables selon la nature de l’activité (I), puis la manière d’obtenir des travaux et une indemnisation, à partir de douze décisions rendues entre 2016 et septembre 2026 (II).

I. Quelles règles encadrent le bruit d’une entreprise voisine ?

A. Atelier, commerce, entrepôt : ni plafond en décibels ni horaire national, mais une limite d’émergence

Pour une activité qui n’est pas une installation classée, le point de départ est l’article R. 1336-5 du code de la santé publique. Aucun bruit particulier ne doit, « par sa durée, sa répétition ou son intensité », porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Le texte vise aussi le bruit produit par l’intermédiaire d’une chose dont on a la garde, ce qui couvre une machine, une ventilation ou un groupe frigorifique.

Lorsque le bruit vient d’une entreprise, l’article R. 1336-6 du même code remplace l’appréciation au cas par cas par un critère mesurable. Il vise le bruit qui « a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10 », c’est-à-dire hors chantiers, qui obéissent à leurs propres règles. L’atteinte à la tranquillité est alors caractérisée dès que l’émergence globale dépasse les valeurs limites. Lorsque le bruit est perçu dans les pièces principales d’un logement et qu’il provient d’équipements, une seconde mesure s’ajoute, l’émergence spectrale. Ces calculs ne sont effectués que si le niveau ambiant mesuré « est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas ».

L’émergence est un écart, non un volume. L’article R. 1336-7 la définit comme la différence entre le bruit ambiant, bruit de l’entreprise compris, et le bruit résiduel, c’est-à-dire l’ensemble des bruits habituels des lieux en son absence. Il fixe ensuite les seuils : « Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ». Un terme correctif s’y ajoute selon la durée cumulée d’apparition du bruit : six décibels pour un bruit d’une minute au plus, puis cinq, quatre, trois, deux et un, et zéro au-delà de huit heures. Un compresseur qui tourne toute la nuit ne bénéficie donc d’aucune tolérance supplémentaire. Si une chambre présente un bruit résiduel de 30 dB(A) et que l’équipement porte l’ambiance à 34 dB(A), l’écart de 4 dB(A) dépasse la limite nocturne de 3 dB(A). À l’inverse, dans une rue passante en journée, un appareil qui fait passer le niveau de 55 à 59 dB(A) reste sous la limite de 5 dB(A).

L’émergence spectrale saisit les sons graves et les sifflements que la moyenne globale masque. Selon l’article R. 1336-8, ses valeurs limites sont « de 7 décibels dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz », et de 5 décibels dans les bandes supérieures. C’est souvent elle qui départage les équipements d’une même entreprise. Dans une boulangerie voisine d’un logement loué, l’expert désigné par le tribunal de proximité de Schiltigheim, rattaché au tribunal judiciaire de Strasbourg (jugement du 11 mars 2025, n° 24/00912), a mesuré une émergence de 0 à 1,2 dB(A) pour les chambres de pousse et les chambres froides, sous la limite de 3 dB(A), mais de 9 décibels sur l’octave de 125 Hz pour le ventilateur du laboratoire, au-delà des 7 admis. Seul ce ventilateur a été retenu comme source d’un trouble anormal, le tribunal relevant que, pour le reste, « le matériel de la boulangerie n’excède pas les nuisances classiques générées par ce type de commerce ».

Ces règles appellent deux corrections. D’abord, le code de la santé publique ne fixe aucun horaire de fonctionnement pour les entreprises : les périodes de 7 heures à 22 heures et de 22 heures à 7 heures servent seulement à choisir la valeur limite applicable. Des horaires peuvent résulter d’un arrêté préfectoral ou municipal relatif aux bruits de voisinage, d’une autorisation d’urbanisme, d’un bail ou, pour une installation classée, de son arrêté préfectoral. Ensuite, la nuit n’est pas une période de tolérance zéro : la limite y est plus basse, mais elle reste un écart mesuré. Quant aux chiffres de 70 et 60 dB(A) souvent cités, ils ne figurent pas dans le code de la santé publique ; ils concernent le niveau en limite de propriété des installations classées, examiné plus loin.

Le respect de ces seuils relève d’abord de l’autorité de police. Selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, dont « les bruits, les troubles de voisinage ». Lorsque l’autorité n’a pas fixé de conditions d’exercice relatives au bruit, l’article R. 1337-6 du code de la santé publique punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait, lors d’une activité professionnelle, « d’être à l’origine d’un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l’émergence globale ou de l’émergence spectrale » ; si de telles conditions ont été fixées, c’est leur non-respect qui est sanctionné. Le rôle du maire et ses limites sont détaillés dans notre article sur les pouvoirs du maire face à un conflit de voisinage.

Deux situations voisines obéissent à des règles complémentaires. Les bars et discothèques qui diffusent de la musique amplifiée relèvent en outre des articles R. 571-25 et suivants du code de l’environnement, présentés avec la méthode de mesure dans notre étude sur les décibels autorisés et la mesure de l’émergence. Les livraisons nocturnes d’un magasin, qui posent surtout des questions d’horaires et de circulation, font l’objet d’un article consacré aux camions de livraison la nuit.

B. Usine ou site classé : l’arrêté du 23 janvier 1997, le préfet et l’inspection des installations classées

Un grand nombre de sites industriels et artisanaux relèvent d’une autre police. L’article L. 511-1 du code de l’environnement soumet au régime des installations classées « les usines, ateliers, dépôts, chantiers » et, plus largement, les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, notamment « soit pour la commodité du voisinage ». Selon leur nature et leur importance, ces installations relèvent de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation. Parmi les décisions analysées ici figurent une scierie déclarée au titre du travail du bois, un fabricant d’équipements médicaux équipé de compresseurs et un moulin soumis à autorisation.

Cette qualification change la grille de mesure. L’article R. 1336-4 du code de la santé publique écarte en effet les seuils d’émergence de ce code pour les bruits provenant notamment « des installations classées pour la protection de l’environnement ». Pour les installations soumises à autorisation, les limites figurent dans l’arrêté du 23 janvier 1997. Son article 1er précise qu’il s’applique aux installations autorisées après le 1er juillet 1997 et à celles qui ont fait l’objet d’une modification autorisée depuis cette date, et que, lorsque plusieurs installations classées coexistent dans un même établissement, il vise leur bruit global, « y compris le bruit émis par les véhicules et engins » mentionnés à son article 4. Les installations déclarées relèvent, elles, d’arrêtés ministériels de prescriptions générales propres à chaque activité, qui fixent des valeurs du même type : la cour d’appel de Limoges a ainsi appliqué l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif au travail du bois, et le préfet des Bouches-du-Rhône a visé, pour un fabricant d’équipements médicaux, deux arrêtés ministériels du 27 juillet 2015 et du 30 juin 1997.

Les valeurs diffèrent de celles du code de la santé publique. Le tableau de l’article 3, que la version consolidée en ligne ne reproduit pas mais que cite intégralement le tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 15 septembre 2026 (n° 21/08000), admet, lorsque le bruit ambiant est compris entre 35 et 45 dB(A), une émergence de 6 dB(A) de 7 heures à 22 heures et de 4 dB(A) la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ; au-delà de 45 dB(A), ces valeurs passent à 5 et 3 dB(A). L’article 3 de l’arrêté ajoute que l’arrêté préfectoral fixe des niveaux à ne pas dépasser en limite de propriété, qui « ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour », et 60 dB(A) la nuit, sauf si le bruit résiduel est déjà plus élevé. Un bruit à tonalité marquée ne peut en outre se manifester plus de 30 % de la durée de fonctionnement dans chaque période.

La définition des lieux protégés réserve une précision importante aux riverains des zones d’activités. L’article 2 de l’arrêté limite les zones à émergence réglementée à l’intérieur des immeubles habités existant à la date de l’autorisation et à leurs parties extérieures les plus proches, aux zones constructibles définies par les documents d’urbanisme publiés à cette date, et à l’intérieur des immeubles implantés ensuite dans ces zones avec leurs cours, jardins et terrasses, « à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ». Pour une maison construite après l’autorisation dans une zone artisanale ou industrielle, seul l’intérieur du logement bénéficie donc de la garantie d’émergence, et non le jardin ou la terrasse. Ce n’est pas la fin de toute protection : l’action civile pour trouble anormal de voisinage reste ouverte, y compris entre deux entreprises d’une même zone artisanale, comme on le verra avec une ordonnance rendue à Toulon le 7 juillet 2026.

Le contrôle relève du préfet et de l’inspection des installations classées, rattachée en région à la DREAL. En cas d’inobservation des prescriptions, l’article L. 171-8 du code de l’environnement oblige l’autorité administrative à mettre l’exploitant en demeure dans un délai qu’elle fixe, puis lui permet notamment de consigner le coût des travaux, de les faire exécuter d’office, de suspendre l’activité ou d’« Ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 45 000 € », avec « une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € ». Les décisions étudiées montrent ce circuit à l’œuvre. Pour le fabricant d’équipements médicaux d’Aix-en-Provence, le préfet a pris une mise en demeure le 11 décembre 2020, après des contrôles de mai et juillet 2020 ayant relevé une émergence nocturne excessive, puis l’inspection a constaté la conformité dans un rapport du 16 mars 2022. Pour la scierie de Limoges, la mise en demeure du 24 mai 2024 a été abrogée le 19 décembre 2024, l’inspecteur ayant noté que la conformité supposait de ne pas faire fonctionner simultanément les machines et de garder portes et rideau fermés. Pour le moulin de Marseille, une mise en demeure du 30 novembre 2017 n’a débouché sur un constat de respect des prescriptions que dans un rapport d’inspection du 11 octobre 2024, les travaux s’étant achevés en octobre 2023.

Pour savoir si l’entreprise voisine est une installation classée, on peut interroger la préfecture ou consulter la base nationale des installations classées publiée sur le site Géorisques, puis demander à la préfecture l’arrêté qui fixe ses prescriptions, notamment sonores. Cette vérification n’a rien d’une formalité. La cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24/00522), a écarté le rapport d’un expert judiciaire qui avait appliqué les seuils du code de la santé publique à une scierie déclarée, en jugeant que « l’appréciation du caractère anormal des troubles sonores d’une installation classée doit s’effectuer au regard des seules normes posées par l’arrêté du 23 janvier 1997 », ainsi que de l’arrêté ministériel propre à l’activité. Un dossier bâti sur la mauvaise grille peut ainsi s’effondrer en appel, même après une expertise favorable.

II. Comment faire cesser le bruit et obtenir réparation ?

A. Devant le juge civil : ni la conformité ni l’antériorité ne suffisent toujours

Le fondement de l’action est l’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024 : le propriétaire, le locataire, le bénéficiaire d’un titre l’autorisant à exploiter un fonds ou le maître d’ouvrage à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’est à prouver. Le régime général de ce texte est présenté dans notre étude sur le régime de l’article 1253 du code civil.

L’action peut viser à la fois l’exploitant et le propriétaire des murs. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, dans un jugement du 27 novembre 2025 (n° 23/03339), a condamné solidairement le locataire d’un local d’activité de 3 910 m², situé dans une zone d’activités, et la société propriétaire, à raison de quatre pompes à chaleur installées en façade en 2009, en rappelant que « la victime d’un trouble de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire ». Le bail obligeait le locataire à garantir le bailleur des réclamations liées à son activité, ce que le tribunal a appliqué entre eux, sans effet sur les droits des voisins.

Respecter les normes ne met pas l’entreprise à l’abri. Dans une affaire où le propriétaire d’une maison proche d’une zone industrielle, face à une scierie, se plaignait du bruit d’une nouvelle usine de cogénération construite par l’exploitant, la cour d’appel l’avait débouté parce que, selon l’expert, ces nuisances restaient dans les limites d’émergence réglementaires. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 11 avril 2019 (n° 18-13.928), a censuré cet arrêt, rendu « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les nuisances sonores constatées n’excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage ». Les juridictions du fond en tirent les conséquences pour les sites d’activité : selon le même tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (27 novembre 2025), « les exploitants d’activités industrielles, même autorisées et respectant les prescriptions administratives, demeurent responsables des troubles anormaux créés par leur activité ».

L’inverse est également vrai. La deuxième chambre civile, le 24 mars 2016 (n° 15-13.306), a cassé un arrêt qui avait retenu un trouble anormal au motif que l’extracteur d’un restaurant dépassait la valeur réglementaire, en lui reprochant d’avoir statué « par des motifs inopérants tirés de la violation d’une disposition réglementaire ». La cour d’appel de Besançon, le 25 mars 2025 (n° 24/00085), juge dans le même sens que « la circonstance que les émergences sonores dépassent le seuil règlementaire prévu n’est pas, à lui seul, le marqueur d’un trouble anormal de voisinage ». Elle a néanmoins retenu le trouble causé par une scierie à une maison construite en 1969 : depuis le réaménagement du site en 2016 et 2017, le déchargement et la découpe des grumes sur les parcelles situées face à la maison, puis leur passage par une nouvelle porte sectionnelle vers une scie fixe, rendaient la gêne réelle selon l’expert judiciaire, alors que l’exploitant invoquait un rapport de la DREAL de 2018 qui n’avait relevé aucun dépassement.

Pour les installations classées, la conformité pèse pourtant lourd en pratique. Dans l’affaire du fabricant d’équipements médicaux, l’entreprise était installée avant l’arrivée des voisins, et le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 25 novembre 2025 (n° 22/05757), ne les a indemnisés que pour la période de non-conformité ; après le constat de l’inspection du 16 mars 2022, il a refusé toute injonction, faute de preuve d’un nouveau manquement ou d’une modification de l’exploitation. À Limoges, la cour d’appel a débouté les voisins d’une scierie au vu d’une étude acoustique contradictoire concluant au respect de l’arrêté de 1997, en relevant que l’expert n’avait constaté d’anomalie, pour l’essentiel, que fenêtres ouvertes et que « le climat en France ne permet pas de vivre fenêtres ouvertes toutes l’année ». Les juges ne raisonnent donc pas tous de la même manière : la Cour de cassation refuse d’assimiler conformité et absence de trouble, mais une installation classée dont la conformité est établie selon la bonne méthode se défend nettement mieux.

Le cadre de vie compte aussi. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulon du 7 juillet 2026 (n° 26/00340) rappelle que le juge doit rechercher si le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage, « que son auteur ait ou pas enfreint la réglementation applicable à son activité », en tenant compte des circonstances de temps et de lieu, notamment du caractère résidentiel ou industriel de la zone. Une zone d’activités élève le seuil de tolérance sans le supprimer : à Aix-en-Provence, une émergence nocturne de plus de 12 décibels, pour 3 admis, a été jugée anormale alors même que les voisins habitaient une zone dense et industrielle, le tribunal relevant qu’aucun élément ne montrait que les usines voisines faisaient fonctionner des installations bruyantes en continu. Au Mans, à l’inverse, le tribunal a refusé d’indemniser une perte de valeur de la maison, notamment parce que les estimations produites ne distinguaient pas le bruit de l’axe de circulation très fréquenté qui la bordait déjà de celui des groupes froids, et qu’un mur acoustique pouvait mettre fin au trouble.

Reste l’argument le plus souvent opposé par l’entreprise : elle était là avant. L’alinéa 2 de l’article 1253 du code civil exclut la responsabilité lorsque le trouble provient d’activités « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ». Ces activités doivent toutefois, précise le texte, être « conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ». Pour des troubles nés avant l’entrée en vigueur de ce texte, le 17 avril 2024, les juridictions de Besançon, d’Aix-en-Provence et de Saint-Étienne ont appliqué l’ancien article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, devenu L. 113-8, qui exigeait déjà l’antériorité, la conformité et la poursuite de l’activité dans les mêmes conditions ; le tribunal de Marseille l’a cité aux côtés du nouvel article 1253. La nouvelle rédaction est un peu plus souple pour l’entreprise : un changement n’écarte plus l’exception que s’il aggrave le trouble.

Trois enseignements se dégagent des décisions. La date à comparer est celle de l’arrivée de la personne qui se plaint, non celle de la construction de sa maison : pour le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (25 novembre 2025), « l’antériorité de l’installation de la société s’apprécie par rapport à la date de l’installation de celui se prétendant victime de nuisances, et non du bien en lui-même ». Ensuite, l’agrandissement ou la réorganisation du site fait tomber l’exception. À Saint-Étienne, une menuiserie présente depuis les années 1970 avait obtenu en 2022, par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, un permis portant la surface de son bâtiment de 980 à 2 013 m², après l’achat de la maison voisine en 2017 ; le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 7 octobre 2025 (n° 24/00781), a rappelé que « l’application de cet article suppose que l’exploitation se poursuive dans les mêmes conditions qu’avant l’aliénation ». À Besançon, c’est le réaménagement du site en 2016 qui a privé la scierie de l’exception, et à Limoges la construction de trois hangars. Enfin, l’exploitation non conforme ne peut pas s’en prévaloir : le tribunal judiciaire de Marseille (15 septembre 2026) a retenu le trouble causé par un moulin exploité depuis 1928 à l’acquéreur d’un appartement neuf, parce que, « bien que son activité soit antérieure à l’acte de vente du 22 juin 2017, elle ne s’exerce pas en conformité avec le règlement du 23 janvier 1997 ».

Pour une installation classée, un dernier verrou tient à la séparation des pouvoirs. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 janvier 2017 (n° 15-25.526, publié au Bulletin), juge que les tribunaux judiciaires peuvent accorder des dommages-intérêts aux voisins et ordonner des mesures pour faire cesser le préjudice futur, « à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu’elle détient ». Le juge civil ne peut donc pas ordonner l’enlèvement d’une installation régulièrement autorisée, ce qui reviendrait à remettre en cause l’appréciation de l’administration ; il peut en revanche prescrire un écran acoustique, un capotage ou le déplacement d’un équipement compatibles avec l’autorisation. Ces questions sont développées, pour un exemple d’installation classée, dans notre article consacré aux riverains d’un méthaniseur.

B. Preuves, procédure et réparation : ce que les juges ordonnent réellement

Avant tout procès, trois réflexes s’imposent. Écrire d’abord à l’exploitant, en décrivant les heures, les équipements en cause et les effets du bruit : une lettre de mise en demeure au voisin bien construite sert de point de départ et date la réclamation. Faire constater ensuite : un constat de commissaire de justice avec relevés au sonomètre a suffi au tribunal judiciaire de Saint-Étienne, qui a jugé le bruit d’une menuiserie anormal parce qu’« il est en effet permanent, composé de divers éléments » et audible tard le soir et les jours fériés, de l’aveu même de l’exploitant. Saisir enfin l’autorité compétente : la mairie pour une activité ordinaire, la préfecture et l’inspection des installations classées pour un site classé.

La tentative amiable n’est pas facultative. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle est relative, notamment, « à un trouble anormal de voisinage », sauf motif légitime tenant par exemple « à l’urgence manifeste ». Les modalités sont présentées dans notre article sur la médiation et la conciliation entre voisins. Cette étape n’autorise pas tout. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire du Mans le 7 avril 2026 (n° 24/00020), les deux commerces en cause avaient proposé un mur acoustique à condition que les voisins renoncent à tout recours ; le tribunal a jugé que ce refus « ne les empêchait pas d’ériger ce mur » et n’a pas réduit l’indemnisation pour autant.

La preuve doit être pensée en fonction du régime applicable. Les constats et rapports privés sont admis s’ils ont été soumis à la discussion des parties : le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (25 novembre 2025) a retenu une expertise acoustique non contradictoire, communiquée à l’exploitant puis versée aux débats, corroborée par un bureau de contrôle. Mais la cour d’appel de Limoges (13 novembre 2025) a privé deux constats d’huissier de toute utilité probatoire, faute de référence aux valeurs limites applicables à une installation classée, et jugé insuffisant le rapport de l’expert judiciaire fondé sur les seuils du code de la santé publique. L’expertise judiciaire reste la pièce maîtresse. Elle peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner les mesures d’instruction utiles. Elle a toutefois un coût et un risque : à Limoges, les voisins finalement déboutés ont supporté les frais de l’expertise et du référé, ainsi que 2 500 euros au titre des frais de procédure de l’exploitant.

En cas d’évidence, le juge des référés peut agir vite. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, notamment « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge des référés de Toulon, le 7 juillet 2026, a ainsi ordonné à un garage automobile de faire cesser par tous moyens le bruit de son compresseur, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours et pendant six mois. Le demandeur était une autre entreprise de la même zone artisanale ; un commissaire de justice avait mesuré entre 77 et 98 décibels compresseur en marche, pour un bruit résiduel de 52 à 58 décibels, soit une émergence de 25 à 40 décibels. Le juge souligne que « Le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est faite avec l’évidence requise. » Il a en revanche refusé la provision de 5 000 euros demandée, faute de pièce établissant un préjudice.

Lorsque le trouble est établi, les juges ordonnent surtout des travaux ciblés. La cour d’appel de Besançon a condamné la scierie à construire un mur anti-bruit sur ses propres parcelles dans un délai d’un an, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant six mois, après avoir jugé disproportionné l’arrêt de l’activité. Elle précise que « l’objectif assigné au mur anti-bruit n’est pas la disparition totale des nuisances mais l’éviction du caractère anormal du trouble de voisinage ». Le tribunal du Mans a imposé à un magasin de produits surgelés et à un volailler, installés en 2019 près d’une maison habitée depuis 1994, un mur acoustique de 2,5 mètres de haut sur 10 mètres de long aux performances chiffrées, sous astreinte de 250 euros par jour à compter du 8 octobre 2026, ainsi qu’une sirène d’alarme silencieuse pour l’un d’eux ; les livraisons, conformes aux seuils d’émergence, n’ont en revanche donné lieu à aucune condamnation. À Saint-Étienne, la menuiserie doit cesser toute nuisance sonore excédant les seuils légaux sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, et justifier d’un limiteur de bruit sur ses systèmes d’aspiration sous astreinte de 100 euros par jour. À Strasbourg, la boulangerie a été condamnée à traiter son ventilateur, sans astreinte compte tenu de sa bonne volonté.

Ces condamnations s’exécutent sous la menace de l’astreinte : l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Le délai pour agir n’est pas illimité pour autant : l’action en réparation relève en principe de l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Côté indemnisation, les montants restent mesurés et supposent un préjudice prouvé. Les décisions étudiées allouent 12 000 euros pour près de vingt-deux mois de nuisances nocturnes, soit environ 550 euros par mois (Aix-en-Provence, installation classée), 9 000 euros (Saint-Étienne), 7 000 euros (Le Mans), 5 000 et 8 000 euros de préjudice de jouissance plus 1 000 euros de préjudice moral par foyer (Aix-en-Provence, zone d’activités), ou 8 500 et 1 500 euros (Besançon). La perte de valeur de la maison est refusée lorsque des travaux peuvent mettre fin au trouble, comme au Mans et à Besançon. La cessation du bruit n’efface pas le préjudice passé : à Aix-en-Provence, les pompes à chaleur avaient été démontées avant le jugement, et le tribunal a indemnisé la période écoulée. À l’inverse, le tribunal de Marseille, tout en reconnaissant le trouble causé par le moulin, a rejeté toutes les demandes d’un propriétaire bailleur : son appartement, loué au prix du marché à partir de 2019, n’avait été occupé que ponctuellement auparavant, et les nuisances avaient cessé après les travaux de 2023 ; l’exploitant a seulement supporté les dépens, frais d’expertise compris, et 3 500 euros de frais de procédure. Les barèmes pratiqués sont détaillés dans notre analyse des montants accordés par les juges.

Décision	Activité en cause	Ce qui a été jugé
Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-13.928	Usine de cogénération près d’une maison	Le respect des émergences réglementaires ne dispense pas de rechercher le trouble anormal
Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.306	Extracteur d’un restaurant	Le dépassement d’une valeur réglementaire ne suffit pas à lui seul
Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.526	Éoliennes soumises au régime des installations classées	Dommages-intérêts et mesures possibles, enlèvement hors de portée du juge civil
CA Besançon, 25 mars 2025, n° 24/00085	Scierie réaménagée en 2016	Antériorité écartée, mur anti-bruit sous un an, 10 000 euros au total
CA Limoges, 13 novembre 2025, n° 24/00522	Scierie déclarée, trois hangars ajoutés	Mesures faites selon le mauvais régime, voisins déboutés
TJ Aix-en-Provence, 25 novembre 2025, n° 22/05757	Fabricant d’équipements médicaux classé	12 000 euros pour la seule période de non-conformité
TJ Aix-en-Provence, 27 novembre 2025, n° 23/03339	Pompes à chaleur d’un local d’activité	Locataire et propriétaire condamnés, 15 000 euros au total
TJ Marseille, 15 septembre 2026, n° 21/08000	Moulin exploité depuis 1928	Trouble reconnu, aucune indemnité faute de préjudice prouvé
TJ Saint-Étienne, 7 octobre 2025, n° 24/00781	Menuiserie agrandie	Astreinte de 300 euros par infraction, limiteur, 9 000 euros
TJ Strasbourg, 11 mars 2025, n° 24/00912	Boulangerie	Travaux sur le ventilateur, perte de loyers refusée
TJ Toulon, référé, 7 juillet 2026, n° 26/00340	Compresseur d’un garage en zone artisanale	Cessation sous astreinte de 100 euros par jour
TJ Le Mans, 7 avril 2026, n° 24/00020	Groupes froids de deux commerces	Mur acoustique, sirène silencieuse, 7 000 euros

Pour le chef d’entreprise, ces décisions dessinent une conduite prudente. Il lui revient de vérifier le régime applicable à son site et de conserver des mesures réalisées selon la bonne méthode. Avant d’installer un équipement extérieur face à des habitations, une étude acoustique coûte moins cher qu’un procès : à Aix-en-Provence, l’expert judiciaire s’étonnait qu’environ 11 700 euros aient été consacrés à une bâche anti-bruit sans aucune mesure acoustique préalable, selon lui huit fois moins chère. Un agrandissement doit être pensé avec ses effets sonores, puisqu’il peut faire perdre le bénéfice de l’antériorité. Les réclamations appellent une réponse rapide, sans subordonner les travaux à une renonciation aux recours. Il est utile, enfin, de garder la preuve de la date d’installation et de la constance de l’activité. Pour un équipement domestique plutôt que professionnel, notre article consacré à la pompe à chaleur trop bruyante d’un voisin présente les règles et les décisions propres à ce cas.

Conclusion

Face au bruit d’une entreprise voisine, la première question n’est pas de savoir combien de décibels sont permis, mais quel régime s’applique. Un atelier, un commerce ou un entrepôt ordinaire relève des seuils d’émergence du code de la santé publique, dont le respect relève du maire ; une installation classée relève de l’arrêté du 23 janvier 1997 ou de l’arrêté ministériel propre à son activité, sous le contrôle du préfet et de l’inspection des installations classées. Mesurer avec la mauvaise grille peut ruiner un dossier, comme l’a montré l’arrêt de Limoges.

Devant le juge civil, le trouble anormal de voisinage reste une notion autonome. La Cour de cassation refuse de le confondre avec le respect ou la violation des normes, mais la conformité, l’antériorité de l’activité et l’environnement de la zone pèsent lourd dans l’appréciation. L’antériorité ne protège que l’entreprise conforme dont l’activité n’a pas évolué au point d’aggraver le trouble. Les juges ordonnent plus volontiers des travaux ciblés, comme un mur acoustique, un limiteur ou le déplacement d’un équipement, que l’arrêt d’un site, et n’indemnisent que le préjudice démontré.

Pour le riverain, la voie la plus sûre passe par des preuves datées, la démarche amiable obligatoire et, si nécessaire, une expertise judiciaire conduite selon le bon régime. Pour l’entreprise, la meilleure protection reste une conformité documentée et une réponse rapide aux plaintes.