Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Démarchage téléphonique sans votre accord depuis le 11 août 2026 : signaler, exiger l’effacement, saisir la DGCCRF, la CNIL et le juge (2026)
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans votre accord préalable est interdit. Que faire quand les appels persistent : signalements, effacement, DGCCRF, CNIL, nullité du cont …

Nouvelles heures creuses : chauffe-eau déréglé, facture alourdie, qui doit reprogrammer en location ?
Vos plages d'heures creuses ont été déplacées et le chauffe-eau ne se déclenche plus au bon moment : qui reprogramme, qui paie et comment contester la facture.

La division en volumes en droit immobilier : statut de l’ensemble immobilier complexe, état descriptif et articulation avec la copropriété
La division en volumes permet d'organiser la propriété tridimensionnelle des ensembles immobiliers complexes sans soumission au statut de la copropriété.

Dossier de surendettement et plan conventionnel : négocier vos mensualités sur 7 ans quand l’huissier est suspendu — contester devant le juge, que faire ?
Recevable, vous négociez un plan conventionnel : mensualités soutenables, durée sept ans maximum, huissier suspendu. Signatures exigées, caducité après mise en demeure et contestation devant …

Mahana Capital en liquidation judiciaire : investisseurs, déclarer jusqu’au 5 octobre 2026, demander un relevé de forclusion ensuite et faire suivre vos projets en retard
Mahana Capital, la société qui exploite la plateforme de crowdfunding immobilier du même nom, agréée par l'AMF, est en liquidation judiciaire depuis le 30 juillet 2026 selon le BODACC. Ce qu …

Franchise tempête assurance habitation : ce que l’assureur retient après le coup de vent et comment contester (2026)
Coup de vent et mistral à 120 km/h jeudi 8 octobre : franchise, vétusté et plafond de la garantie tempête, preuves à réunir et délais pour contester l'offre de votre assureur habitation.

Certificat d’urbanisme opérationnel avant d’acheter ou de construire : dossier, délai de deux mois, réponse tacite et dix-huit mois sanctuarisés en 2026
Demander un certificat d'urbanisme opérationnel avant d'acheter : dossier CERFA, instruction de deux mois en mairie, certificat tacite, cristallisation de dix-huit mois et recours en 2026.
Compte de votre SARL ou SAS bloqué par une saisie-attribution : contester en un mois, faire annuler et récupérer l’argent (2026)
Compte bancaire de votre SARL ou SAS bloqué par une saisie-attribution : effet immédiat, rôle de la banque, délais de 8 jours et d'un mois, annulation, cantonnement et méthode Paris / Île-de …

Charges de copropriété impayées à Paris : recouvrement, mise en demeure, opposition sur vente et prescription (2026)
Charges de copropriété impayées à Paris : mise en demeure précise exigée par la Cour de cassation en 2026, recouvrement accéléré, opposition sur le prix de vente, hypothèque du syndic et pre …

Ma banque dénonce mon découvert et coupe mes lignes : contester la rupture abusive, saisir la médiation du crédit et obtenir le maintien (2026)
Découvert dénoncé ou lignes coupées : le préavis de 60 jours, la nullité de la rupture abusive, la saisine de la médiation du crédit et l'indemnisation devant le tribunal de commerce.

Vous avez travaillé sans salaire sur la ferme de vos parents : obtenir la créance de salaire différé, la calculer et la défendre au partage devant le tribunal
Enfant resté sans paie sur la ferme familiale : conditions du salaire différé, preuve par tous moyens, calcul au SMIC du jour du partage, plafond de dix ans et paiement dans la succession.

Sous-traitant qui transfère vos données hors UE sans garantie (cloud américain) : exiger l’audit, suspendre le transfert, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre prestataire transfère vos données hors UE sans garantie ? Audit contractuel, clauses types, suspension du flux, plainte CNIL et réparation devant le juge : la méthode complète (2026).
