Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Réalités devenue REED : obligations de crowdfunding Bird AM, 7 % sur dix ans et 93 % convertis en actions ou abandonnés, que récupérer et comment ? (2026)
Plan de redressement de Réalités, devenue REED : les obligations de crowdfunding émises par Bird AM sont remboursées à 7 % sur dix ans, le solde converti en actions à 0,07 euro ou abandonné. …

Filmé en permanence à votre poste : caméra de vidéosurveillance au bureau, contester le dispositif, exiger vos images, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Caméra braquée sur votre poste au bureau : cadre disproportionné, information et avis du CSE obligatoires, accès aux images, plainte CNIL, contestation prud'homale et réparation.
Créer, agrandir ou reprendre un camping ou un PRL : permis d’aménager, refus, mise en demeure et recours en 2026
Camping ou parc résidentiel de loisirs : permis d'aménager dès 20 personnes, refus en site classé ou en zone naturelle, mise en demeure et recours en 2026.

Colocataire qui quitte le logement à Paris : congé, solidarité de six mois, dépôt de garantie et sous-location interdite
Un colocataire quitte le logement à Paris : préavis d'un mois en meublé, solidarité de six mois sans remplaçant, dépôt de garantie restitué sous un mois et sous-location interdite sans l'acc …

Gérant qui refuse de convoquer l’assemblée générale : faire désigner un mandataire, voter la révocation et sécuriser la décision (2026)
Le gérant refuse de convoquer l'assemblée pour le révoquer ? Mise en demeure, mandataire désigné en justice, vote à la bonne majorité et formalités : la méthode complète en SARL, SAS et SCI.

Votre locataire est parti avec un préavis d’un mois à Paris : vérifier le justificatif, contester le délai et récupérer les loyers (2026)
Congé d'un mois reçu à Paris : quand le délai réduit est valable, comment le contester et comment récupérer les loyers du préavis restant.

Chantier communal à l’arrêt après la liquidation de l’entreprise de gros œuvre : ce que doivent décider mairie, sous-traitants et fournisseurs
Salle des fêtes à l'arrêt après le redressement puis la liquidation de l'entreprise de gros œuvre : résiliation du marché public, réception partielle et garanties pour la mairie, déclaration …

Apporter un immeuble en SCI : comment un consentement manquant annule l’apport et la société (2024-2026)
Un associé peut-il apporter seul un immeuble en SCI ? Deux décisions (2024, 2026) annulent l'apport sans consentement du conjoint ou en fraude des coïndivisaires : qui doit signer, qui paie …

Devis signé puis annulation : garder, doubler ou récupérer l’acompte, arrhes et dédit (2026)
Devis signé puis changement d'avis : arrhes perdues ou doublées, acompte dû, dédit, mise en demeure, résolution et pénalités. La méthode complète pour récupérer votre avance.
Loueur de meublé non professionnel URSSAF : affiliation, calcul des cotisations et comment contester en 2026
Affiliation d'office, mise en demeure, contrainte : quand le loueur en meublé non professionnel doit cotiser à l'URSSAF, sur quelle somme, et comment contester.

Votre bailleur veut ouvrir une carrière sur vos terres louées : contester le changement de destination, exiger l’indemnité et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Le bailleur ne peut pas vous évincer pour une carrière sans résiliation régulière pour changement de destination : autorisation du préfet, parcelles désignées, effet un an après notification …

Prix carburant autour de moi : vérifier le prix affiché et contester une erreur à la pompe
Stocks stratégiques libérés, prix à la pompe en décalage : comment comparer les stations, vérifier le prix affiché et contester une erreur.
