Vous avez signé un devis pour une cuisine équipée, une rénovation de salle de bain, une prestation informatique ou une campagne de communication, versé 30 % d’avance, puis la situation change : budget sabré, local pas encore loué, associé qui se retire, ou simple changement d’avis. De l’autre côté, l’entreprise a peut-être déjà commandé les matériaux, réservé ses équipes et refusé d’autres clients. Qui garde l’argent ? Qui doit payer le double ? La réponse tient souvent à un seul mot écrit sur le devis : acompte ou arrhes. Derrière ce choix de vocabulaire, deux régimes juridiques opposés décident si le client peut se dégager en perdant sa mise, si le professionnel peut conserver l’avance et réclamer le solde, ou si chacun peut reprendre sa liberté. Et quand c’est le professionnel qui annule ou qui n’exécute pas, la loi donne au client des armes graduées : contraindre à exécuter, faire exécuter par un autre aux frais du défaillant, résoudre le contrat et obtenir le remboursement majoré, puis des dommages et intérêts. Voici, textes et décision de justice à l’appui, la méthode complète pour garder, doubler ou récupérer la somme versée, dans les relations entre professionnels comme avec un consommateur.

I. Vous changez d’avis après avoir signé le devis : que devient la somme versée d’avance ?

Un devis signé est un contrat. Dès que le client appose sa signature précédée de la mention d’acceptation, avec la date, le prix, le descriptif des travaux ou de la prestation et le délai, les deux parties sont liées : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du Code civil). Le client ne peut donc pas annuler d’un claquement de doigts sans conséquence, sauf si la loi ou le contrat lui ouvre une porte de sortie. La première porte s’appelle les arrhes, la seconde le droit de rétractation pour certains contrats conclus hors établissement, la troisième la clause de dédit négociée. Chacune a ses conditions, ses délais et ses pièces. Les confondre coûte cher : un client qui croit pouvoir récupérer son avance alors qu’il a versé un acompte s’expose à une facture du solde ; un professionnel qui conserve des arrhes comme s’il s’agissait d’un acompte s’expose à devoir restituer le double.

A. Arrhes ou acompte : le mot du devis qui décide si vous perdez, doublez ou devez le solde

Le régime de droit commun des arrhes figure à l’article 1590 du Code civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Autrement dit, les arrhes achètent une faculté de dédit réciproque : le client qui renonce perd ce qu’il a versé, le professionnel qui renonce rend deux fois la somme. Personne ne peut exiger l’exécution forcée du contrat ni le paiement du solde. La Cour de cassation applique ce texte avec constance : dans un arrêt du 15 février 2006 (troisième chambre civile, pourvoi n° 04-17.595, décision intégrale), elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une somme versée d’avance, assortie d’une restitution au double en cas de renonciation du vendeur, « constituait une indemnité mise à la charge des acquéreurs en application de l’article 1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement », ajoutant qu’il ne s’agissait pas d’une clause pénale susceptible de modération judiciaire. La qualification ne dépend donc pas du montant versé mais de la mécanique prévue : somme perdue d’un côté, somme doublée de l’autre, liberté de se dégager des deux côtés.

Pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le législateur a tranché par défaut en faveur des arrhes. L’article L214-1 du Code de la consommation dispose : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’ article 1590 du code civil . Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. » En pratique, si le devis d’un artisan, d’un cuisiniste ou d’un prestataire de services destiné à un particulier porte la mention « acompte » sans autre précision, la somme reste des arrhes dès lors qu’aucune stipulation contraire ne transforme cet avance en paiement partiel définitif. Le client consommateur qui change d’avis perd la somme mais n’a rien de plus à payer ; le professionnel qui se désiste doit rendre le double. La fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée à l’acompte, aux arrhes et à l’avoir rappelle cette grille de lecture et invite les deux parties à vérifier le libellé exact avant de signer.

L’acompte, au contraire, est un paiement partiel anticipé du prix. Il s’impute sur le montant total et il engage définitivement les deux parties : le client qui renonce après avoir versé un acompte reste tenu du solde, sous déduction de ce qu’il a déjà payé, et le professionnel peut l’assigner en paiement du reliquat, outre d’éventuels dommages et intérêts pour la résiliation fautive. Entre professionnels, où l’article L214-1 ne s’applique pas, la mention « acompte » produit cet effet plein : le fournisseur qui a lancé la fabrication ou réservé ses capacités peut réclamer le prix convenu. C’est pourquoi la rédaction du devis mérite une attention extrême : écrire « arrhes » quand on veut verrouiller la commande est une erreur, écrire « acompte » quand on veut laisser une porte de sortie au client en est une autre. Quand le devis ne dit rien, entre professionnels, le juge recherche la commune intention des parties à partir des conditions générales, des échanges préalables et du contexte : versement élevé proche du prix total, planning d’exécution déjà fixé et matériaux commandés plaident pour l’acompte ; somme modique qualifiée de « réservation » avec faculté d’annulation plaide pour les arrhes. Conservez donc le devis signé, ses annexes, les conditions générales et tous les écrits qui éclairent le sens du versement.

Troisième figure à connaître : le dédit conventionnel, distinct des arrhes légales. Les parties peuvent stipuler qu’en cas de renonciation dans un certain délai, le client perd une somme fixée à l’avance, parfois dégressive selon la date d’annulation, comme dans l’événementiel, la formation ou le voyage d’affaires. Cette clause doit être rédigée avec précision : montant ou pourcentage, délai de notification, forme de la renonciation, sort des frais déjà engagés. À défaut de clause, le client qui annule un contrat à exécution instantanée sans motif légitime s’expose à une action en paiement du solde et en dommages et intérêts, tandis que le professionnel qui annule engage sa responsabilité contractuelle et doit indemniser la perte subie et le gain manqué, par exemple le surcoût d’un prestataire de remplacement trouvé dans l’urgence. Dans tous les cas, la renonciation doit être notifiée par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec preuve de réception, en visant la clause exacte du devis et en demandant le décompte détaillé des sommes retenues ou restituées.

B. Délais de rétractation, date d’exécution promise et remboursement majoré quand le contrat est conclu avec un consommateur

Quand le devis a été signé à domicile, sur le lieu de travail du client, pendant une foire ou par démarchage, le consommateur dispose d’un droit de rétractation que le professionnel doit rappeler dans le contrat, avec le formulaire type. S’il exerce ce droit dans le délai légal, le contrat est anéanti et le professionnel doit rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux le cas échéant, dans les délais fixés par l’article L214-1 du Code de la consommation pour la qualification et par les textes sur le démarchage pour la restitution. Le retard est sanctionné durement : l’article L242-4 du Code de la consommation prévoit que « les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24 », avec des majorations progressives de 5 %, 10 %, 20 % puis 50 % selon la durée du retard. Un professionnel qui tarde à rendre l’avance après une rétractation voit donc la dette gonfler mécaniquement, sans que le client ait à prouver un préjudice. Attention toutefois aux exceptions : l’article L221-28 du Code de la consommation écarte le droit de rétractation pour plusieurs catégories de contrats, notamment les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit, ou les travaux d’entretien et de réparation urgents réalisés au domicile. Avant d’invoquer la rétractation, vérifiez donc si votre contrat entre dans une exception et si vous avez signé une demande d’exécution immédiate.

Autre levier puissant côté client : la date d’exécution promise. L’article L216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de délivrer le bien ou de fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, et ajoute qu’à défaut d’indication ou d’accord sur cette date, « le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». Un devis qui mentionne « intervention sous trois semaines » ou « livraison le 15 novembre » crée donc une obligation précise. Si le professionnel laisse passer la date sans exécuter, l’article L216-6 du Code de la consommation autorise le consommateur à « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai », le contrat étant considéré comme résolu dès réception de l’écrit par le professionnel, sauf exécution entre-temps. Dans les cas les plus nets, refus affiché d’exécuter ou date essentielle du contrat, par exemple une installation indispensable avant l’ouverture d’un commerce ou une réception familiale, le consommateur peut même résoudre immédiatement sans délai supplémentaire. La résolution entraîne la restitution de l’avance et ouvre droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi, comme la location d’un équipement de remplacement ou la perte d’exploitation.

Concrètement, le client qui veut récupérer son avance doit suivre un ordre strict. D’abord relire le devis et les conditions générales pour identifier la qualification de la somme, le délai d’exécution et la clause de résiliation. Ensuite adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui vise le texte applicable, rappelle la date promise, fixe un délai supplémentaire raisonnable de huit à quinze jours et annonce la résolution et la demande de remboursement majoré. Puis, faute d’exécution, notifier la résolution par un second écrit en réclamant la restitution de l’avance, les majorations légales et l’indemnisation du préjudice, pièces à l’appui : devis signé, preuve du versement, échanges, photographies de l’inexécution, devis d’un prestataire de remplacement. Si le professionnel oppose la conservation de l’avance au titre d’arrhes alors que le client exerçait une rétractation ou une résolution régulière, cette rétention devient un trop-perçu à restituer avec majorations. À chaque étape, gardez les originaux et les accusés de réception : devant le juge, la régularité de la mise en demeure et de la notification de résolution conditionne presque toujours le succès de la demande de remboursement.

II. C’est le professionnel qui annule ou qui n’exécute pas : contraindre, remplacer, résilier et obtenir réparation

Le miroir de la situation précédente est fréquent : l’entreprise encaisse l’avance puis annule la commande, décale sans fin, livre une prestation inutilisable ou disparaît. Le client, particulier ou professionnel, n’est pas démuni. Le Code civil lui offre une palette graduée à l’article 1217 du Code civil : refuser ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, demander la réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou réclamer des dommages et intérêts. Et la résolution elle-même « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du Code civil). Le choix de l’arme dépend du but poursuivi : obtenir la prestation coûte que coûte, sortir vite du contrat pour passer à un autre prestataire, ou récupérer l’avance avec une indemnisation. Se tromper d’outil fait perdre du temps et de l’argent : exiger l’exécution forcée d’un prestataire devenu insolvable est illusoire, résoudre un contrat pour un retard minime expose à une résolution jugée abusive. Voici comment calibrer la réponse, entre professionnels comme avec un consommateur.

A. Mise en demeure, exécution forcée et remplacement aux frais du défaillant

La première étape reste la mise en demeure, qui conditionne presque toutes les suites. Elle doit être écrite, adressée au siège ou à l’établissement mentionné sur le devis, rappeler la nature du contrat et la somme déjà versée, décrire précisément le manquement avec dates et pièces, et fixer un délai raisonnable pour s’exécuter, généralement huit à quinze jours pour une prestation simple, davantage pour un chantier complexe. Elle doit aussi annoncer les conséquences : exécution par un tiers aux frais du débiteur, résolution du contrat, demande de restitution et de dommages et intérêts. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez-en copie : c’est le point de départ que le tribunal vérifiera pour apprécier la gravité de l’inexécution. Si le contrat contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant un certain délai, reproduisez ses termes exacts dans votre courrier pour déclencher son jeu.

Quand la prestation reste possible et utile, le client peut exiger l’exécution forcée en nature : obliger l’entreprise à réaliser les travaux ou à fournir le service convenu, au besoin sous astreinte prononcée par le juge des référés ou du fond. Cette voie convient aux prestataires solvables et disponibles dont le retard s’explique par la désorganisation plutôt que par l’impossibilité : atelier débordé à la rentrée, sous-traitant défaillant, planning mal tenu. Le juge peut assortir l’injonction d’une astreinte journalière qui rend l’attentisme coûteux. Mais l’exécution forcée a des limites : elle est exclue quand la prestation est devenue impossible, quand elle suppose une collaboration personnelle que le conflit a rendue impossible, ou quand son coût serait manifestement déraisonnable au regard de l’intérêt du client. Dans ces cas, le remplacement est plus efficace : le client fait exécuter la prestation par un tiers, après mise en demeure restée infructueuse, puis réclame au défaillant le surcoût, c’est-à-dire la différence entre le prix du remplaçant et le prix initial, outre la restitution de l’avance pour la partie non exécutée.

Pour les relations entre professionnels, le remplacement anticipé sans autorisation judiciaire préalable est admis lorsque la mise en demeure est restée sans effet et que le manquement est établi, à charge pour le client de démontrer le caractère raisonnable du coût de remplacement. Faites donc établir au moins deux devis comparables par des prestataires indépendants, choisissez une offre médiane documentée, informez le défaillant du recours au tiers par écrit et conservez toutes les factures. Si le litige porte sur la qualité plutôt que sur l’absence totale d’exécution, faites dresser un constat par un commissaire de justice avant toute reprise : photographies, mesures, description des malfaçons, état des matériaux déjà posés. Ce constat fige la preuve et permet au juge de distinguer ce qui relève de l’inachèvement, qui justifie la restitution de l’avance correspondante, de ce qui relève de la malfaçon, qui justifie une réduction du prix ou une réfection aux frais du premier prestataire. Quand le client a déjà payé la totalité d’une prestation inexistante ou inutilisable, la restitution porte sur l’ensemble des sommes versées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et les dommages et intérêts couvrent le préjudice direct : frais de remplacement, pertes d’exploitation pour une entreprise, frais d’hébergement de substitution pour un chantier d’habitation rendu inhabitable.

B. Pénalités de retard, clause pénale modérée par le juge et spécificités parisiennes

Beaucoup de devis et de conditions générales stipulent une pénalité en cas d’inexécution : somme forfaitaire par jour de retard, pourcentage du montant du marché, indemnité d’annulation. L’article 1231-5 du Code civil encadre ces clauses : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Le juge peut donc réduire une pénalité qui écrase le débiteur comme augmenter une pénalité symbolique qui ne répare rien, et toute clause qui prétend lui retirer ce pouvoir « est réputée non écrite ». Retenez aussi deux règles pratiques du même article : quand l’engagement a été exécuté en partie, le juge peut diminuer la pénalité à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier ; et sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure. Un client qui réclame une pénalité sans avoir mis en demeure, pour un retard encore rattrapable, voit donc sa demande rejetée. À l’inverse, un professionnel qui oppose au client une pénalité d’annulation de 80 % du prix pour une annulation précoce sans dépense engagée s’expose à une modération judiciaire sévère. La Cour de cassation l’a confirmé dans l’arrêt du 15 février 2006 précité en distinguant soigneusement l’indemnité de dédit fondée sur l’article 1590 du Code civil, qui n’est pas une clause pénale, des véritables pénalités soumises à modération.

Du côté du débiteur en difficulté passagère, le Code civil ouvre une soupape : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil). L’entreprise assignée en restitution de l’avance peut ainsi solliciter des délais de grâce en justifiant de sa situation, par exemple une trésorerie asphyxiée par plusieurs chantiers simultanés, tandis que le client peut s’y opposer en démontrant un besoin impérieux, comme le financement du prestataire de remplacement. Le juge fixe alors un échéancier qui suspend les poursuites pour les sommes concernées. Cette disposition ne fait pas disparaître la dette et ne bloque ni la résolution du contrat ni les dommages et intérêts : elle aménage seulement le paiement. Pour le client créancier de la restitution, l’enjeu est de chiffrer précisément le besoin : devis du remplaçant, date impérative d’achèvement, frais déjà exposés. Pour l’entreprise débitrice, l’enjeu est de documenter sa capacité réelle de remboursement et de proposer un calendrier crédible dès la première audience.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent une part massive des litiges de devis et de travaux, quelques réflexes locaux améliorent nettement les chances de récupérer l’avance. D’abord la preuve : les commissaires de justice parisiens interviennent rapidement pour les constats d’abandon ou de malfaçons, et un constat dressé dans les jours qui suivent l’arrêt du chantier pèse lourd devant le tribunal judiciaire de Paris comme devant les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil. Ensuite la juridiction : pour un litige avec un consommateur, le tribunal judiciaire du domicile du client est compétent et les associations parisiennes de consommateurs peuvent aider à constituer le dossier ; entre professionnels, vérifiez la clause attributive de juridiction du devis et, à défaut, assignez devant le tribunal du lieu d’exécution ou du siège du défendeur, souvent le tribunal de commerce de Paris pour les prestataires franciliens. Les délais d’audiencement en référé à Paris permettent d’obtenir en quelques semaines une provision sur la restitution de l’avance quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple un double d’arrhes dû après désistement reconnu par écrit. Enfin, pour les entreprises parisiennes dont le client impayé refuse de régler le solde d’un devis exécuté, la procédure d’injonction de payer puis le référé-provision restent les voies les plus rapides pour obtenir un titre exécutoire, comme l’explique notre analyse dédiée au recouvrement des factures impayées entre professionnels par injonction de payer et référé-provision. Joignez toujours à votre dossier le devis signé, la preuve du versement, la mise en demeure avec son accusé de réception, le constat et les devis de remplacement : un dossier complet déposé à Paris aboutit plus vite qu’un dossier approximatif qui suscite un renvoi.

Conclusion

Devis signé puis annulation : tout se joue sur la qualification de la somme versée et sur la régularité de vos écrits. Sommes versées d’avance entre un professionnel et un consommateur, présumées des arrhes qui permettent à chacun de se dégager, le client en les perdant, le professionnel en les restituant au double ; acompte entre professionnels, qui verrouille le contrat et expose le renonçant au paiement du solde ; clause de dédit ou clause résolutoire, qui s’applique à la lettre quand elle est bien rédigée. Quand c’est le professionnel qui n’exécute pas, la méthode gagnante reste la même : mise en demeure précise, délai raisonnable, puis exécution forcée, remplacement documenté ou résolution notifiée, avec restitution de l’avance, majorations légales pour les consommateurs et pénalité ajustée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Conservez chaque pièce, respectez chaque délai, et faites vérifier le libellé de vos devis avant de signer : une mention bien choisie vaut mieux qu’un procès gagné de justesse.