Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 27

Caméra dans votre immeuble ou copropriété : contester la vidéosurveillance, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméra dans le hall, le parking ou le palier de votre immeuble : vote en assemblée générale, autorisation préfectorale, information, durée de conservation, recours devant le syndic, la CNIL …

La mairie préempte votre bien en cassant le prix : contester la décote, garder la main sur la vente et faire fixer le prix par le juge en 2026
Offre de préemption décotée : accepter, retirer votre vente ou laisser le juge fixer le prix. Délais, DIA et recours expliqués.

Gérant qui signe une caution au nom de la société sans l’accord des associés : la banque peut-elle réclamer, comment contester et faire payer le bon débiteur (2026)
Caution signée par le gérant ou le président sans autorisation des associés : quand la société reste engagée, quand la banque ne peut pas s'en prévaloir, disproportion et mise en garde du di …

Ventouse de chaudière qui rejette chez le voisin : distances, empiètement, fumées et recours (2026)
Ventouse de chaudière tournée vers votre fenêtre, tuyau qui dépasse au-dessus de votre terrain ou percé dans le mur mitoyen, panache de vapeur à la reprise du chauffage : distances de l'arrê …

Quitter une colocation à Paris : récupérer votre part du dépôt de garantie et sortir de la solidarité en six mois (2026)
Vous quittez une colocation et le bailleur garde l'intégralité du dépôt de garantie ? Délais de restitution, retenues à justifier, pénalité de 10 %, fin de la solidarité après six mois : le …

Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août 2026 : consentement, preuve et sanction DGCCRF, comment mettre votre entreprise en conformité
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit. Consentement d'un an maximum, preuve conservée trois ans, amende jusqu'à 375 000 euros et contr …

Dépôt sauvage : amende encourue, interdiction et qui contacter (2026)
Dépôt sauvage : amende, mise en demeure du maire et exécution d'office. Qui contacter et que faire quand votre terrain est souillé.

Masteos et Bevouac : sociétés historiques en liquidation, travaux inachevés ou malfaçons, ce que les investisseurs peuvent encore obtenir (2026)
Les sociétés historiques de Masteos et de Bevouac sont en liquidation judiciaire, leurs marques ayant été reprises par des sociétés hors procédure. Délais de déclaration, réception des trava …

On vous dit que vous exploitez sans bail rural, juste avec une convention précaire ou un accord d’un an : faire requalifier en bail de neuf ans et bloquer l’expulsion devant le tribunal paritaire
Convention précaire, autorisation annuelle ou accord d'un an sur des terres agricoles : à quelles conditions le juge requalifie en bail rural de neuf ans et annule l'expulsion sans congé rég …

Huiles CBD pour chien rappelées le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider grossistes, animaleries et vétérinaires
Huiles de CBD pour chien rappelées le 2 octobre 2026 pour additif non autorisé en alimentation animale : retrait, preuves et recours pour grossistes, animaleries et vétérinaires.

Apporteur d’affaires à Paris payé en commissions via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, rejet des charges 238 A, TVA et comment contester le redressement ?
Commissions d'apport versées à Dubaï depuis Paris : article 155 A côté apporteur, rejet des charges 238 A côté payeur, TVA et contestation du redressement.

Il refuse de céder ses titres promis : quand le jugement vaut cession et fixe le prix à sa place
Promesse de cession de titres, option levée, vendeur qui refuse de signer : le tribunal peut constater la vente, chiffrer le prix et nommer un mandataire. Analyse d'un jugement du 18 septemb …
