Le 20 septembre 2024, l’exploitante d’une micro-crèche signe un devis de 4 363,50 euros pour la fourniture de trois portes aux normes d’accueil des enfants, verse un acompte de 2 296,58 euros, puis règle le solde après une remise consentie pour retard. La livraison, promise au 25 octobre 2024 puis reportée au 15 novembre, n’a jamais eu lieu. Deux mises en demeure, les 29 novembre et 10 décembre 2024, restent sans réponse, et la tentative de conciliation du 13 mars 2025 se solde par un procès-verbal de carence. Saisi par acte du 21 août 2025, le tribunal de proximité de Haguenau, par jugement du 10 novembre 2025 (RG 25/07661), prononce la résolution de la vente et condamne le fournisseur à restituer l’intégralité du prix, soit 4 363,50 euros, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts faute de préjudice chiffré et prouvé. Cette décision récente, rendue entre deux sociétés, résume à elle seule le droit applicable quand un fournisseur encaisse sans livrer : la résolution du contrat fait rendre l’argent, mais chaque euro réclamé au-delà du prix doit être démontré pièce par pièce. Cet article expose la méthode complète : vérifier ce que le versement (acompte ou arrhes) permet d’obtenir, adresser une mise en demeure qui porte la résolution, puis obtenir vite la restitution, avec les textes, les montants et les pièces qui emportent la décision du juge.
I. Fournisseur qui ne livre pas après un acompte : comment annuler la commande et récupérer l’argent versé
A. Acompte ou arrhes : le mot écrit sur le devis décide de ce que vous pouvez récupérer
Le premier réflexe consiste à relire le devis, le bon de commande et les conditions générales : le mot qui qualifie la somme versée d’avance commande la suite. L’acompte est un premier versement sur le prix qui engage fermement les deux parties : l’acheteur doit payer le solde et le vendeur doit livrer, et si le vendeur ne livre pas, l’acheteur obtient la résolution du contrat et la restitution de tout ce qu’il a payé. Les arrhes fonctionnent différemment : chaque partie peut revenir sur son engagement, l’acheteur en perdant les arrhes et le vendeur en restituant le double. Entre un professionnel et un consommateur, la loi tranche le doute en faveur des arrhes : l’article L. 214-1 du code de la consommation dispose que « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes », et que « Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ». Le article 1590 du code civil énonce la règle symétrique : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Entre professionnels, en revanche, aucune présomption légale ne transforme un acompte en arrhes : si le devis porte la mention « acompte », la vente est ferme et le fournisseur qui ne livre pas s’expose à la résolution et à la restitution intégrale ; seules des arrhes expressément stipulées ouvrent la faculté de dédit. La jurisprudence contrôle strictement cette qualification. La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans son arrêt du 3 avril 1973 (pourvoi n° 71-14.562 (arrêt retrouvable sur Légifrance par son numéro de pourvoi), a statué sur un litige où la société venderesse avait accepté le versement à titre d’arrhes, retenant que la qualification donnée par les parties à la somme versée détermine le régime applicable. Plus tard, la même chambre, par arrêt du 15 février 2006 (pourvoi n° 04-17.595 (arrêt retrouvable sur Légifrance par son numéro de pourvoi), a posé la distinction de principe en définissant la clause de dédit comme celle qui offre à l’acquéreur la faculté de ne pas exécuter son engagement d’acquérir, pour une cause quelconque, en abandonnant une certaine somme au vendeur, tandis que la somme stipulée dans une vente ferme en réparation de l’inexécution ne s’analyse pas comme un dédit. Concrètement, si votre devis mentionne un « acompte de 30 % », vous tenez une vente ferme : le fournisseur doit livrer et, à défaut, rendre l’argent. Si le document mentionne des « arrhes », chacune des parties peut se dédire, ce qui, paradoxalement, facilite votre sortie : vous pouvez renoncer à la commande en perdant les arrhes, ou exiger le double si c’est le fournisseur qui renonce. Dans le dossier jugé à Haguenau, la somme de 2 296,58 euros versée le jour de la signature était qualifiée d’acompte, puis le solde de 2 066,92 euros avait été réglé, de sorte que le prix total de 4 363,50 euros avait été perçu sans aucune livraison : la vente était ferme et la restitution intégrale s’imposait. Vérifiez donc la mention exacte, conservez le devis signé, les conditions générales et la preuve du paiement, car c’est sur ces trois pièces que le juge fonde la qualification, et ne versez jamais un solde réclamé avant livraison sans exiger en échange une date ferme écrite, comme l’a appris à ses dépens la micro-crèche qui avait payé le solde sur simple promesse d’un nouveau délai.
B. Mise en demeure puis résolution : la procédure exacte qui oblige le fournisseur à rembourser
Une fois la qualification du versement établie, la loi offre au créancier impayé en nature un éventail de sanctions que l’article 1217 du code civil énumère : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution », en précisant que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Quand le fournisseur ne livre rien du tout, la sanction utile est la résolution : le contrat est anéanti et le prix rendu. L’article 1224 du code civil fixe la condition : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’absence totale de livraison après encaissement du prix total constitue l’exemple type de l’inexécution suffisamment grave, comme l’a retenu le tribunal de proximité de Haguenau dans son jugement du 10 novembre 2025 (RG 25/07661) : selon les motifs, le fournisseur n’avait jamais exécuté son obligation de livrer les trois portes commandées alors qu’il avait perçu la totalité du prix de 4 363,50 euros, ce manquement total et persistant à l’obligation essentielle de livraison caractérisant une inexécution suffisamment grave qui justifiait la résolution judiciaire de la vente. Trois voies mènent à cette résolution et le choix dépend de votre situation. La première est la clause résolutoire, si vos conditions d’achat ou le contrat en stipulent une : elle joue de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant le délai prévu, sans passer par le juge pour le principe. La deuxième est la résolution unilatérale par notification, que l’article 1226 du code civil organise : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. » Cette mise en demeure doit donc contenir trois éléments sous peine d’inefficacité : l’injonction de livrer, un délai raisonnable et chiffré (huit à quinze jours selon la nature du bien), et la mention expresse que la résolution sera notifiée en cas d’échec. Adressez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez-en une copie avec l’accusé, et doublez-la par un courriel pour établir la date de réception. La troisième voie est la résolution judiciaire : vous demandez au juge de prononcer la résolution, ce qui reste la voie la plus sûre quand le fournisseur conteste ou quand les sommes sont importantes, car le juge vérifie la gravité et purge le débat. Dans le dossier de Haguenau, la créancière avait adressé une première mise en demeure par courriel le 29 novembre 2024 puis une seconde par lettre recommandée le 10 décembre 2024 qui informait le fournisseur de la résolution de la vente et exigeait le remboursement des sommes versées, avant de saisir le tribunal qui a accueilli la demande. Pour les contrats conclus avec un consommateur, le régime se double des protections du code de la consommation : l’article L. 216-1 impose au professionnel de livrer « à la date ou dans le délai indiqué », et « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». L’article L. 216-6 permet alors au consommateur de « Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute », puis de « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai », le contrat étant « considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution ». La résolution immédiate, sans délai supplémentaire, reste possible « Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas », ou quand la date convenue constituait une condition essentielle du contrat, par exemple du matériel indispensable à l’ouverture d’un commerce à une date annoncée. Enfin, l’article L. 216-7 verrouille le remboursement : Lorsque le contrat est résolu, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » Entre professionnels, aucun délai légal de quatorze jours ne s’applique automatiquement, mais la restitution suit la résolution et le juge l’ordonne avec intérêts en cas de retard. L’erreur fréquente consiste à se contenter d’appels téléphoniques et de relances orales : sans mise en demeure écrite avec la mention expresse exigée par l’article 1226, la résolution unilatérale reste fragile et le fournisseur gagne des mois. L’autre erreur consiste à notifier la résolution sans délai raisonnable, par exemple quarante-huit heures pour fabriquer des portes sur mesure : le juge peut alors juger la résolution abusive. Calibrez le délai en fonction du bien, écrivez tout, et si le fournisseur oppose la force majeure ou un cas fortuit, exigez la preuve précise de l’événement et de son caractère insurmontable avant d’accepter le moindre report.
II. Fournisseur qui ne livre pas : combien réclamer et comment faire payer vite
A. Restitution intégrale, dommages-intérêts et preuve du préjudice : ce que le juge accorde vraiment
La résolution produit un effet radical que l’article 1229 du code civil décrit ainsi : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » Quand le fournisseur n’a rien livré, la totalité du prix doit revenir à l’acheteur, sans abattement pour de prétendus frais de dossier ou de fabrication non prouvés. Le tribunal de proximité de Haguenau l’a appliqué à la lettre dans son jugement du 10 novembre 2025 (RG 25/07661) : le tribunal a condamné le fournisseur à restituer les 4 363,50 euros sans réduction ni compensation possible, la prestation convenue n’ayant reçu aucun commencement d’exécution. Chaque euro versé revient donc, acompte comme solde, dès lors que la livraison est totalement défaut. Au-delà du prix, l’article 1231-1 du code civil ouvre droit à réparation : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Ce texte fonde l’indemnisation du surcoût payé à un fournisseur de remplacement, des frais de stockage ou de location d’un matériel de substitution, de la marge perdue sur un chantier retardé ou des pénalités que vous avez vous-même versées à votre propre client à cause du retard. Mais la même décision de Haguenau montre l’exigence probatoire : la micro-crèche réclamait 2 000 euros de dommages-intérêts pour l’impossibilité d’ouvrir dans les délais et la perte d’inscriptions d’enfants, et le tribunal l’a déboutée en estimant que le préjudice invoqué n’était pas suffisamment établi pour ouvrir droit à indemnisation, faute de pièce démontrant la réalité et l’étendue du préjudice allégué, notamment une perte d’exploitation chiffrée liée à des désistements ou annulations d’inscriptions imputables au défaut de livraison. La leçon est directe : constituez dès le litige un dossier chiffré avec le devis du fournisseur de remplacement et sa facture, les échanges prouvant que le retard vous a contraints à cette solution, les attestations de clients perdus ou les avoirs émis, et tout justificatif de frais supplémentaires. Sans ces pièces, le juge restitue le prix mais n’alloue rien de plus, et la créance de dommages-intérêts s’évapore. N’oubliez pas les accessoires : les intérêts moratoires courent sur la somme restituée, les frais de la procédure (dépens) sont mis à la charge du perdant, et une somme au titre des frais irrépétibles peut être allouée, comme les 800 euros accordés à la créancière dans le dossier de Haguenau sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, texte selon lequel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Conservez donc aussi les factures d’huissier, de constat et de correspondance recommandée. Enfin, si le devis comportait une clause pénale en cas de retard de livraison, elle s’applique de plein droit dans la limite convenue, et les contrats légalement formés tenant lieu de loi à ceux qui les ont faits, le fournisseur ne peut s’en affranchir qu’en prouvant un cas de force majeure. Chiffrez chaque poste dans l’assignation, produisez la pièce qui le soutient, et distinguez nettement la restitution du prix, qui est automatique après résolution, de l’indemnisation du préjudice, qui ne repose que sur vos preuves.
B. Référé provision et exécution à Paris et en Île-de-France : le chemin le plus rapide vers le remboursement
Quand le dossier est simple (un devis signé, un paiement prouvé, aucune livraison, des mises en demeure sans réponse), attendre une audience au fond qui se tiendra dans de longs mois n’est pas une fatalité : le référé provision permet d’obtenir rapidement une avance sur la restitution. L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Un prix encaissé sans livraison, établi par relevés bancaires et accusés de réception des mises en demeure, constitue typiquement une obligation non sérieusement contestable, et le juge des référés peut condamner le fournisseur à verser une provision proche de la totalité du prix en quelques semaines. À Paris, la demande se porte devant le président du tribunal judiciaire de Paris, dont le service des référés statue à un rythme soutenu pour les litiges commerciaux entre sociétés parisiennes et franciliennes ; en Île-de-France, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil disposent du même pouvoir, et la proximité du siège du fournisseur comme de vos propres locaux détermine la juridiction la plus pratique. Préparez un dossier resserré : le devis et les conditions générales, la preuve des versements (virements, échéancier), les mises en demeure avec accusés de réception, le procès-verbal de carence du conciliateur si une conciliation a été tentée, et le décompte précis des sommes réclamées en distinguant restitution du prix et dommages-intérêts provisionnels. Faites signifier l’assignation par un commissaire de justice, dont l’acte fixe utilement le point de départ des intérêts, et sollicitez l’exécution provisoire : l’article 514 du code de procédure civile rappelle que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », de sorte que le fournisseur condamné doit payer sans attendre l’expiration des voies de recours, comme le tribunal de Haguenau l’a maintenu dans son jugement du 10 novembre 2025 pour « assurer l’effectivité de la présente décision ». Si le montant en jeu est modeste et la créance incontestée, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par le commissaire de justice, qui aboutit à un titre exécutoire, peut constituer une voie parallèle rapide. Si le fournisseur, entre-temps, fait l’objet d’une procédure collective, changez immédiatement de terrain : il faut déclarer la créance de restitution au passif dans le délai de deux mois, entre les mains du mandataire judiciaire, et suivre la procédure collective plutôt que d’assigner en paiement. Dans tous les cas, tentez au préalable la conciliation ou la médiation, rapide et peu coûteuse, car elle aboutit parfois en quelques semaines, et le procès-verbal de carence, comme celui du 13 mars 2025 dans le dossier de la micro-crèche, démontre ensuite au juge la mauvaise volonté du fournisseur. À Paris comme ailleurs, la rapidité se joue sur les pièces : un dossier complet dès l’assignation (contrat, paiements, mises en demeure, décompte) permet au juge des référés de statuer en une audience, tandis qu’un dossier lacunaire renvoie au fond et fait perdre une année. Vérifiez enfin la solvabilité du fournisseur avant d’engager des frais : une condamnation contre une société sans actif reste inexécutée, et une recherche sur son immatriculation, ses comptes déposés et d’éventuelles procédures collectives en cours oriente le choix entre référé, procédure simplifiée et déclaration de créance.
Conclusion
Un fournisseur qui encaisse un acompte sans jamais livrer s’expose à la résolution du contrat et à la restitution intégrale du prix : le tribunal de proximité de Haguenau l’a jugé le 10 novembre 2025 (RG 25/07661) en ordonnant le remboursement de 4 363,50 euros pour trois portes jamais livrées, tout en refusant les dommages-intérêts faute de préjudice chiffré. La méthode tient en quatre temps : qualifier le versement à partir du devis, car l’acompte engage fermement tandis que les arrhes ouvrent le dédit avec restitution au double ; mettre en demeure par écrit avec un délai raisonnable et la mention expresse de la résolution ; notifier ou demander la résolution sur le fondement d’une inexécution suffisamment grave ; puis réclamer la restitution intégrale et chiffrer chaque euro de préjudice avec sa pièce. Les délais protègent l’acheteur : trente jours à défaut de date convenue et quatorze jours pour le remboursement dans les contrats de consommation, exécution provisoire de droit et référé provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche la qualification du versement, la gravité de l’inexécution et le montant de la réparation.