Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Narbonne inondations carte : maison en zone inondable, état des risques manquant et annulation de la vente (2026)

Maison inondée à Narbonne après les pluies du 3 octobre 2026 : état des risques, vice caché et dol du vendeur, comment annuler la vente ou baisser le prix.

Fiscalité et patrimoine

Closer à Paris payé en commissions via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Closer à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, direction effective, TVA, rejet des charges et contestation du redressement dans les 30 jours.

Entreprises en difficulté

Haché de veau rappelé le 2 octobre 2026 sous deux marques : ce que doivent décider atelier, enseignes et professionnels

Deux marques de haché de veau rappelées le 2 octobre 2026 pour salmonelle : atelier, enseignes, bouchers et restaurateurs, qui doit bloquer, prouver et payer quoi.

Entreprises en difficulté

Plateforme en faillite reprise par un repreneur : que deviennent vos placements et votre créance avec le plan de cession, et que pouvez-vous faire ? (2026)

Quand le tribunal vend l’activité d’une plateforme en redressement ou en liquidation, le repreneur ne reprend pas ses dettes, vos contrats ne le suivent pas d’office et les recours contre le …

Copropriété et voisinage

Passer chez le voisin pour vos travaux : le tour d’échelle, de l’accord écrit au juge

Mur à enduire, toiture à réparer, échafaudage impossible sans passer chez le voisin : accord écrit, indemnité, conciliation obligatoire et juge des référés, d'après trois décisions de 2026.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et séparation, divorce en cours : qui paie les crédits, la pension, le logement — déclarer, réviser et contester devant le juge, que faire ?

Séparation ou divorce pendant un dossier de surendettement : déclarer le changement à la Banque de France, répartir crédits et loyer, protéger la pension des enfants, réviser le plan et cont …

Droit des sociétés

Maison Pommery (octobre 2026) : ce que les associes votent quand la societe offre des actions gratuites

Assemblée du 19 octobre 2026 : autorisation préalable, plafonds de capital, durées d'acquisition et de conservation, conditions de performance et sortie du bénéficiaire.

Banque, assurance et consommation

Route inondée, voiture emportée : passagers blessés et véhicule noyé, qui paie et comment se faire indemniser (2026)

Routes inondées dans l'Aude et l'Hérault : droits des passagers blessés, garantie du conducteur, Fonds de garantie, catastrophe naturelle et expertise du véhicule.

Urbanisme et construction

La mairie refuse votre permis sur terrain argileux faute d’étude géotechnique : étude préalable, conception et recours en 2026

Permis refusé sur terrain argileux : étude géotechnique préalable et de conception, attestation ELAN, prescriptions R. 111-2 et recours pour obtenir votre permis en 2026.

Contrats et affaires

PARDI : assigné à personne mais absent à l’audience, condamné sans examen de votre dossier depuis le 1er octobre 2026 — contester par l’appel

Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de condamner le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas, sans examiner le bien-fondé de la demande. Conditions de …

Entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté

Assigné comme gérant de fait après la liquidation : contester la requalification et limiter l’insuffisance d’actif (2026)

Ni gérant ni président, et pourtant assigné en paiement des dettes de la société liquidée : ce que les arrêts du 26 mars 2025 et du 1er octobre 2025 changent pour contester la requalificatio …

Copropriété et voisinage

Voie privée, impasse ou chemin privé : qui peut passer et se garer, qui entretient, peut-on la fermer et que peut la mairie (2026)

Voie privée, impasse ou chemin privé : statut et chemin rural, droit de passage, portail et panneaux, stationnement et fourrière, entretien, déchets et éclairage, transfert à la commune, d'a …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation