Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 27

Narbonne inondations carte : maison en zone inondable, état des risques manquant et annulation de la vente (2026)
Maison inondée à Narbonne après les pluies du 3 octobre 2026 : état des risques, vice caché et dol du vendeur, comment annuler la vente ou baisser le prix.

Closer à Paris payé en commissions via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Closer à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, direction effective, TVA, rejet des charges et contestation du redressement dans les 30 jours.

Haché de veau rappelé le 2 octobre 2026 sous deux marques : ce que doivent décider atelier, enseignes et professionnels
Deux marques de haché de veau rappelées le 2 octobre 2026 pour salmonelle : atelier, enseignes, bouchers et restaurateurs, qui doit bloquer, prouver et payer quoi.

Plateforme en faillite reprise par un repreneur : que deviennent vos placements et votre créance avec le plan de cession, et que pouvez-vous faire ? (2026)
Quand le tribunal vend l’activité d’une plateforme en redressement ou en liquidation, le repreneur ne reprend pas ses dettes, vos contrats ne le suivent pas d’office et les recours contre le …

Passer chez le voisin pour vos travaux : le tour d’échelle, de l’accord écrit au juge
Mur à enduire, toiture à réparer, échafaudage impossible sans passer chez le voisin : accord écrit, indemnité, conciliation obligatoire et juge des référés, d'après trois décisions de 2026.

Dossier de surendettement et séparation, divorce en cours : qui paie les crédits, la pension, le logement — déclarer, réviser et contester devant le juge, que faire ?
Séparation ou divorce pendant un dossier de surendettement : déclarer le changement à la Banque de France, répartir crédits et loyer, protéger la pension des enfants, réviser le plan et cont …

Maison Pommery (octobre 2026) : ce que les associes votent quand la societe offre des actions gratuites
Assemblée du 19 octobre 2026 : autorisation préalable, plafonds de capital, durées d'acquisition et de conservation, conditions de performance et sortie du bénéficiaire.

Route inondée, voiture emportée : passagers blessés et véhicule noyé, qui paie et comment se faire indemniser (2026)
Routes inondées dans l'Aude et l'Hérault : droits des passagers blessés, garantie du conducteur, Fonds de garantie, catastrophe naturelle et expertise du véhicule.

La mairie refuse votre permis sur terrain argileux faute d’étude géotechnique : étude préalable, conception et recours en 2026
Permis refusé sur terrain argileux : étude géotechnique préalable et de conception, attestation ELAN, prescriptions R. 111-2 et recours pour obtenir votre permis en 2026.

PARDI : assigné à personne mais absent à l’audience, condamné sans examen de votre dossier depuis le 1er octobre 2026 — contester par l’appel
Depuis le 1er octobre 2026, le décret Magicobus III permet au juge de condamner le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas, sans examiner le bien-fondé de la demande. Conditions de …
Assigné comme gérant de fait après la liquidation : contester la requalification et limiter l’insuffisance d’actif (2026)
Ni gérant ni président, et pourtant assigné en paiement des dettes de la société liquidée : ce que les arrêts du 26 mars 2025 et du 1er octobre 2025 changent pour contester la requalificatio …

Voie privée, impasse ou chemin privé : qui peut passer et se garer, qui entretient, peut-on la fermer et que peut la mairie (2026)
Voie privée, impasse ou chemin privé : statut et chemin rural, droit de passage, portail et panneaux, stationnement et fourrière, entretien, déchets et éclairage, transfert à la commune, d'a …
