Une impasse qui dessert six maisons, une allée goudronnée qui traverse le terrain d’un voisin avant d’atteindre la route, une villa parisienne fermée par une grille, une rue de lotissement que la commune n’a jamais reprise : de très nombreux logements sont desservis par des voies qui n’appartiennent pas à la collectivité. Tant que tout le monde s’entend, personne ne se demande à qui appartient le bitume. Le conflit éclate le jour où un riverain pose une barrière, où des inconnus se garent devant les garages, où un nid-de-poule devient un trou, où le camion des ordures cesse de passer, ou encore lorsque la mairie annonce qu’elle veut récupérer la voie, ou qu’elle refuse de le faire.
Trois questions commandent presque toutes les réponses. À qui appartient le sol de la voie ? La voie est-elle ouverte à la circulation du public, avec l’accord de ses propriétaires ? Que disent les titres, c’est-à-dire l’acte de division d’origine, les actes de vente, les servitudes et, le cas échéant, les statuts d’une association syndicale ? Selon les réponses, ce sont le Code civil, le code de la route, les pouvoirs de police du maire ou la procédure de transfert dans le domaine public communal qui s’appliquent.
Cet article, à jour au 3 octobre 2026, s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues jusqu’en septembre 2026, notamment l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 septembre 2026 sur la collecte des déchets et l’éclairage d’une voie privée, et celui de la cour d’appel de Pau du 17 septembre 2026 sur l’effondrement d’un chemin servant d’assiette à un droit de passage. Il vise les voies desservant des maisons distinctes. Une voie comprise dans une copropriété relève du règlement de copropriété, et les statuts d’une association syndicale de lotissement s’ajoutent, lorsqu’elle existe, aux règles décrites ici.
I. Voie privée, impasse ou chemin : à qui appartient-elle et qui peut y passer ?
A. Avant toute démarche, établir le statut de la voie : privée, chemin rural ou voie communale
Le point de départ est simple. Selon l’article L. 162-4 du code de la voirie routière, « Les voies privées qui n’ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d’exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété », sous réserve de quelques dispositions particulières. Une voie privée est donc un terrain comme un autre : elle appartient à une ou plusieurs personnes, qui en ont la propriété, l’usage et la charge. Le nom inscrit sur la plaque de rue, un panneau « voie privée » ou le fait que la commune ait un jour goudronné la chaussée ne prouvent rien à eux seuls.
En pratique, quatre configurations reviennent dans les dossiers. La première est celle d’un propriétaire unique, souvent l’auteur du lotissement ou de la division d’origine ou ses héritiers, les riverains ne disposant que d’un droit de passage. C’était le cas d’une villa privée du 16e arrondissement de Paris jugée par la cour d’appel de Paris en 2025 : le fondateur s’était réservé le sol dans tous les actes de vente, et les riverains n’avaient qu’une servitude de passage. La deuxième est l’indivision entre riverains. La cour d’appel de Rennes a statué le 27 janvier 2026 sur une impasse créée en 1905, dont l’acte de vente d’origine prévoyait que « le sol de celle-ci appartiendra à tous les acquéreurs s’en servant en proportion de l’étendue du terrain de chacun d’eux ». Les actes plus récents d’un riverain ne mentionnaient plus ces droits. La cour a pourtant retenu que la parcelle principale avait été transmise avec son accessoire, l’impasse étant son seul accès, en relevant que « Pour une raison inconnue, les droits indivis sur l’impasse se sont perdus dans la chaîne de transmission entre 1905 et 2008 », et que des publications foncières incomplètes ne valaient pas renonciation (cour d’appel de Rennes, 27 janvier 2026, n° 22/04313).
La troisième configuration est la propriété partagée à l’axe : chaque riverain possède la moitié de la voie située devant sa parcelle. La cour d’appel de Pau a jugé le 24 juin 2026 le cas d’une voie dont un acte de 1958 divisait la propriété, sur toute sa longueur, au niveau de son axe médian entre les propriétaires des parcelles bâties qui la bordent. La quatrième est le chemin ou sentier d’exploitation, qui sert exclusivement à la communication entre des fonds ou à leur exploitation et que la loi présume, en l’absence de titre, appartenir aux riverains, chacun en droit soi. L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime précise : « L’usage de ces chemins peut être interdit au public. » Ce régime particulier est détaillé dans notre article sur le chemin d’exploitation fermé par une barrière.
Le piège le plus coûteux est de traiter comme privée une voie qui appartient en réalité à la commune. Les chemins ruraux, affectés à l’usage du public, font partie du domaine privé communal, et l’article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime pose une présomption forte : « Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. » Le tribunal judiciaire de Valence l’a rappelé le 31 mars 2026 à un riverain qui avait posé des panneaux « voie privée » et « sauf riverains et convois agricoles », puis une barrière levante, sur un chemin goudronné longeant ses parcelles. La commune a établi des actes réitérés de voirie et de surveillance : goudronnage inscrit dans un programme de travaux du début des années 1970, arrêté de limitation de vitesse de 2007, classement au tableau des voies communales après une enquête publique de 1999. Le riverain, qui invoquait une servitude consentie dans une donation familiale de 1985 et un extrait cadastral de 1988, a été condamné à retirer la barrière et les panneaux dans les quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à verser 2 500 euros au titre des frais de procédure. Ce jugement de première instance était susceptible d’appel, mais il montre bien le risque.
À l’inverse, l’ouverture d’une voie privée au public ne la fait pas entrer dans le domaine public. Saisi du litige d’une famille dont la propriété, sur une île de la Seine, est traversée par une voie privée desservant un golf, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a jugé le 10 décembre 2024 qu’« une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n’est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située ». Il en a déduit sa compétence, a refusé d’ordonner des travaux en référé et a désigné un expert pour décrire les nuisances liées au passage des poids lourds et évaluer la dépréciation de la maison (tribunal judiciaire de Versailles, référé, 10 décembre 2024, n° 24/00725).
Avant d’écrire au voisin ou à la mairie, il est donc utile de réunir son acte de propriété avec l’origine de propriété la plus ancienne possible, l’acte de division ou le cahier des charges du lotissement, les éventuels statuts d’association syndicale, le plan cadastral, qui n’est qu’un indice, et de demander en mairie si la voie figure au tableau de classement des voies communales.
B. Qui peut passer, et peut-on fermer la voie par un portail, une barrière ou un panneau ?
Le Code civil reconnaît à chacun le droit de fermer son terrain. Selon l’article 647 du Code civil, « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682 ». Le ou les propriétaires d’une voie privée peuvent donc en principe la fermer. La réserve vise le terrain enclavé : son propriétaire peut réclamer un passage suffisant sur le fonds voisin, contre une indemnité, selon l’article 682 du Code civil, dont les conditions sont détaillées dans notre article sur le passage pour cause d’enclave.
Hors enclave, celui qui emprunte une voie appartenant à autrui doit justifier d’un titre. Le droit de passage est une servitude discontinue, et l’article 691 du Code civil est formel : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. » Trente ans de passage toléré ne créent donc pas de droit. En revanche, le titulaire d’une servitude garde un usage que le propriétaire de la voie ne peut pas réduire, puisque, selon l’article 701 du Code civil, « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. » Pour l’ensemble des règles applicables, voir la page du cabinet consacrée aux servitudes immobilières.
Un portail sur l’assiette d’un passage n’est donc pas interdit en soi, mais il ne doit pas gêner celui qui en bénéficie. La cour d’appel de Bordeaux a statué le 10 septembre 2026 sur une servitude conventionnelle dont l’acte de 2016 stipulait : « Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties. » Le bénéficiaire avait accepté en 2019 un portail électrique, qui était tombé plusieurs fois en panne. La cour a admis que ces pannes avaient entravé l’accès à sa propriété, mais a constaté que l’entrave avait cessé depuis la pose d’une serrure sur le portail, devenu manuel, et la remise d’une clé le 10 décembre 2025. Elle a jugé que la réduction de quelques centimètres de la largeur du passage au droit du portail, réalisée avec l’accord du bénéficiaire lors de la pose de 2019, n’affectait pas l’usage normal de son droit de passage, et a supprimé l’obligation, imposée en référé au bénéficiaire, de refermer le portail à clé après chaque passage (cour d’appel de Bordeaux, 10 septembre 2026, n° 25/06035).
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a été plus strict le 30 octobre 2025 pour un chemin privé d’environ 200 mètres, reconnu comme passage d’enclave. Le propriétaire peut maintenir un portail ou une barrière à condition qu’ils ne soient pas fermés à clé et restent ouverts de la levée du jour au coucher du soleil, et il doit retirer tout panneau interdisant l’accès, à l’exception de la mention « propriété privée », sous astreinte de 100 euros par jour pendant deux mois. Le tribunal a relevé, au sujet de ce chemin privé, que « la circulation ne peut y être interdite de manière générale puisque les demandeurs doivent pouvoir recevoir des visites, livraisons, entrepreneurs ». Il a aussi jugé que l’entretien du chemin était une charge commune et alloué 1 500 euros de dommages et intérêts aux voisins enclavés (tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 octobre 2025, n° 22/07552). Le droit de passage profite donc aussi aux visiteurs, aux livreurs et aux entreprises du bénéficiaire.
Lorsque la voie est indivise entre riverains, aucun d’eux ne peut décider seul de la fermer ou de s’en réserver une partie. Dans l’impasse de 1905, la cour d’appel de Rennes a refusé d’ordonner une expertise destinée à répartir des places de stationnement privatives, en rappelant que « Cette jouissance divise suppose l’accord de tous les indivisaires. » Elle a renvoyé les riverains à une réunion destinée à établir un règlement d’usage (cour d’appel de Rennes, 27 janvier 2026). Les règles de décision entre copropriétaires indivis d’une allée sont développées dans notre article sur la gestion d’une cour commune ou d’une allée partagée entre maisons voisines.
Reste le public. Les juridictions administratives jugent de façon constante que « le propriétaire d’une voie privée ouverte à la circulation du public est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public ». Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 17 décembre 2024, les copropriétaires d’un passage menant à la plage avaient posé des enrochements à l’automne 2020 pour empêcher le passage des véhicules étrangers à la résidence. L’arrêté du maire leur enjoignant de les retirer a été annulé, d’autant qu’une voie publique permettait par ailleurs aux secours d’accéder à la plage.
Encore faut-il que la fermeture soit réelle et visible. Le Conseil d’État a jugé le 27 mai 2020 que l’ouverture à la circulation publique traduit « la volonté de leurs propriétaires d’accepter l’usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé ». Dans cette affaire, une impasse d’une commune d’Ille-et-Vilaine restait librement utilisée par les piétons ; ses propriétaires s’étaient bornés à limiter la circulation et le stationnement aux riverains et aux bénéficiaires de servitudes, et à poser un panneau d’interdiction sauf riverains et livraisons. La voie a été regardée comme ouverte au public, « l’ouverture à la circulation publique d’une voie privée n’étant, contrairement à ce qui est soutenu, pas subordonnée à la condition que la circulation automobile y soit possible » (Conseil d’État, 27 mai 2020, n° 433608). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 1er décembre 2025 que des propriétaires avaient refusé l’ouverture au public d’une allée d’environ 180 mètres en posant trois panneaux, dont l’un indiquant « propriété privée, défense d’entrer », et une chaîne sur toute la largeur de la voie.
Ce consentement doit être celui de l’ensemble des propriétaires. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le 15 septembre 2026 qu’« Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires. » Un panneau « propriété privée-défense d’entrer » posé en 2021 par un seul riverain, puis retiré compte tenu de la volonté des autres de laisser l’usage de la voie au public, ne suffisait pas à établir un refus (cour administrative d’appel de Marseille, 15 septembre 2026, n° 24MA01204).
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a jugé le 12 décembre 2025 le cas inverse d’une impasse desservant trente-deux maisons, signalée par un panneau « voie privée », ni déneigée ni desservie par le ramassage communal des ordures, en retenant que « les propriétaires affichent leur volonté de fermer la voie à la circulation du public ». Conséquence pratique, la norme technique applicable aux ralentisseurs des voies ouvertes au public ne s’imposait pas aux deux dos-d’âne de 7 à 8 centimètres votés et payés par les riverains. Le couple qui en réclamait la démolition a été débouté et condamné à verser 4 000 euros aux riverains défendeurs et 2 000 euros à l’entreprise de travaux (tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 12 décembre 2025, n° 23/01751).
Pour fermer une voie dans de bonnes conditions, il faut donc l’accord de tous les propriétaires, un moyen d’accès remis à chaque bénéficiaire de servitude, un dispositif qui ne gêne ni les secours ni les visiteurs des fonds desservis, une signalisation claire et, de préférence, une lettre à la mairie, dont l’intérêt apparaît plus loin à propos du transfert dans le domaine public.
II. Stationnement, entretien, services publics : ce que chacun peut exiger
A. Stationnement et circulation : police municipale, fourrière ou juge des référés selon le statut de la voie
Si la voie est ouverte à la circulation publique avec l’accord de ses propriétaires, le code de la route s’y applique. L’article R. 110-1 du code de la route dispose : « L’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. » Le maire y exerce aussi sa police de la circulation, puisque l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales la lui confie sur « l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations ». Le maire peut alors réglementer la vitesse ou le stationnement, et les forces de l’ordre peuvent verbaliser les infractions. La propriété de la voie, et donc en principe son entretien, reste aux riverains : le pouvoir de police ne transfère rien. Les pouvoirs du maire dans les conflits entre voisins sont développés dans notre article sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage.
Si la voie est fermée au public, le code de la route ne s’y applique plus et la police ne verbalise pas un stationnement gênant. Le propriétaire dispose alors d’un outil méconnu, la fourrière à la demande du maître des lieux. Selon l’article L. 325-12 du code de la route, peuvent être mis en fourrière, « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité », « les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route ». La demande est adressée à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, selon l’article R. 325-47 du code de la route. Lorsque le propriétaire du véhicule est connu, l’article R. 325-48 du code de la route impose au maître des lieux de joindre la preuve d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception « d’avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception » ; à défaut, il joint une demande d’identification.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a montré le 27 mai 2025 que ce droit peut être imposé à une administration réticente. Un office public de l’habitat, propriétaire d’une résidence, avait demandé l’enlèvement d’un véhicule laissé sans autorisation dans un garage privatif et en voie d’épavisation. Le commissaire de police avait refusé tant que l’office ne s’engageait pas à prendre en charge les frais. Le tribunal administratif s’était déclaré incompétent, « le fait de mettre en fourrière constituant une opération de police judiciaire ». Le tribunal judiciaire a annulé le refus et ordonné à l’État de rechercher puis de mettre en demeure le propriétaire du véhicule et de prescrire la mise en fourrière aux frais de l’office dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois au plus (tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 mai 2025, n° 24/08801). La formule « sous sa responsabilité » n’est pas de style : le texte ne vise que les véhicules laissés sans droit, et faire enlever celui d’un voisin qui bénéficie d’un droit de passage ou de stationnement peut exposer le demandeur à une action en réparation.
Entre riverains, le conflit se règle le plus souvent devant le juge des référés, qui peut prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un « trouble manifestement illicite », selon l’article 835 du code de procédure civile. Dans la voie partagée à l’axe jugée à Pau le 24 juin 2026, la largeur ne permettait pas à une voiture de circuler sur une seule moitié. La cour a jugé que la voie, qui assure aussi l’accès des secours, ne pouvait être traitée comme une aire de stationnement et que « tout obstacle apporté à la libre circulation constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du C.P.C. » Elle a ordonné à une voisine d’enlever sa voiture et lui a interdit de la stationner sur la partie litigieuse, et aux autres parties de retirer le véhicule et le mobilier qu’elles avaient elles-mêmes placés, chacune sous astreinte de 100 euros par jour, sans allouer de provision (cour d’appel de Pau, 24 juin 2026, n° 25/02764). Dans l’impasse de 1905, le juge des référés avait dès 2019 ordonné de cesser de bloquer l’accès et le stationnement d’un riverain, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.
Le droit de stationner sur la voie d’autrui ne se présume pas : il résulte d’un titre, d’une indivision ou de l’organisation prévue par les actes. Nos articles sur le droit de se garer sur le terrain d’un voisin et sur l’abus dans l’usage d’une servitude de passage détaillent ces situations. Côté preuve, photographies datées, attestations et constat de commissaire de justice permettent d’établir la répétition des stationnements ou la fermeture du passage.
Avant d’assigner, il faut vérifier si une tentative préalable de règlement amiable est obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile l’impose, à peine d’irrecevabilité, pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, pour certaines actions de voisinage énumérées par le code de l’organisation judiciaire, comme le bornage, et pour une demande relative à un trouble anormal de voisinage, sauf exceptions, notamment l’urgence manifeste. Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, elle est souvent utile : dans l’affaire du portail jugée à Bordeaux en 2026, le bénéficiaire avait saisi le juge des référés après deux tentatives de conciliation restées sans résultat.
B. Entretien, travaux, déchets, éclairage et reprise par la commune : qui paie et qui décide ?
Lorsque la voie est grevée d’une servitude de passage, le Code civil répartit la charge des ouvrages. Le titulaire de la servitude peut réaliser les travaux nécessaires pour en user et la conserver, et selon l’article 698 du Code civil, « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire. »
La cour d’appel de Pau en a tiré les conséquences le 17 septembre 2026, après l’effondrement, dans la nuit du 5 au 6 décembre 2020, d’une partie du chemin servant d’assiette au passage, qui avait laissé place à un cratère de plus de 12 mètres de profondeur. Elle a rappelé que, sauf titre contraire, « l’entretien d’une servitude de passage est à la charge du propriétaire du fonds dominant ». Les bénéficiaires s’étaient engagés à participer à l’entretien par un règlement de servitude de 2006, et l’effondrement faisait suite à un épisode pluvieux reconnu comme catastrophe naturelle. Faute de titre contraire et de faute de la propriétaire, ils ont été déboutés de leurs demandes de remise en état sous astreinte et de 1 500 euros par mois jusqu’au rétablissement du passage, et leur demande nouvelle fondée sur l’enclave a été déclarée irrecevable en appel (cour d’appel de Pau, 17 septembre 2026, n° 23/00271).
Quand plusieurs fonds utilisent le même passage, la répartition des frais n’est pas forcément égale. La Cour de cassation a censuré le 7 juillet 2016 une cour d’appel qui avait partagé l’entretien d’une allée par parts égales, sans rechercher si l’élevage de chevaux d’un riverain, générant une circulation de véhicules lourds, n’impliquait pas un usage plus intensif que celui des familles qui se rendaient simplement chez elles. Elle a aussi exigé, pour statuer sur le remboursement de travaux engagés par une propriétaire, de rechercher s’ils avaient été nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver.
Lorsque la voie est indivise, les titres fixent souvent la clé de répartition. Dans l’impasse de Rennes, l’acte de 1905 prévoyait un entretien aux frais des acquéreurs dans la proportion de leurs façades, et la cour a estimé qu’aucune expertise n’était nécessaire pour établir un règlement de gestion, les droits de chacun étant déterminables à partir de ces stipulations communes. Les anciennes voies parisiennes montrent les difficultés que pose un propriétaire disparu. Dans l’arrêt du 9 avril 2025, la cour d’appel de Paris a retenu que le riverain d’une villa privée devait participer aux frais, car le fondateur avait inscrit dans les ventes un droit de passage « en contrepartie de frais d’éclairage, entretien de la voie, curage de l’égout ». Mais l’association syndicale qui réclamait 115 118,65 euros d’arriérés depuis juin 2009 a été déboutée : le riverain n’en était pas membre, les paiements effectués de 1977 à 2009 ne prouvaient pas une obligation contractuelle envers elle, et seule l’indivision propriétaire du sol, dont les membres étaient encore recherchés par un généalogiste, était créancière (cour d’appel de Paris, 9 avril 2025, n° 21/05878).
À Paris, le code de la voirie routière prévoit en outre des règles propres aux voies privées. Selon l’article L. 171-13 du code de la voirie routière, le maire peut, après mise en demeure restée sans effet, faire exécuter aux frais des intéressés les prescriptions du règlement sanitaire de la ville relatives à l’entretien de la voie, y compris « le balayage des neiges, le cassage des glaces, le service de l’éclairage, la fourniture de l’eau ». Lorsqu’une voie privée ouverte à la circulation publique y est transférée dans le domaine public de la ville après enquête publique, l’article L. 171-14 du même code prévoit que « Le droit des propriétaires se résout en une indemnité, qui, à défaut d’accord amiable, est fixée comme en matière d’expropriation. »
Partout ailleurs, les canalisations d’eau et d’égout bénéficient d’une règle commune aux voies privées, ouvertes ou non au public. Selon l’article L. 162-6 du code de la voirie routière, « Toutes les parties d’une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d’eaux sont grevées d’une servitude légale à cet effet. »
La commune, elle, n’a pas à entretenir ni à éclairer une voie qui ne lui appartient pas. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 15 septembre 2026 que les compétences de la métropole en matière de voirie et les pouvoirs de police de son président « ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de lui conférer des prérogatives lui permettant d’assurer à sa charge l’éclairage des voies privées même ouvertes à la circulation publique ». Le même arrêt a admis le refus de déplacer un compteur d’eau installé en bordure de voie publique, à quelque 200 mètres de la maison. Il a en revanche annulé le refus d’organiser la collecte des ordures jusqu’au droit de cette maison : la voie était ouverte à la circulation, les autres riverains étaient desservis par un camion léger, et le requérant devait porter ses déchets jusqu’à l’entrée de la voie. La métropole dispose de deux mois pour organiser cette collecte (cour administrative d’appel de Marseille, 15 septembre 2026).
La solution dépend toutefois de l’accord des propriétaires de la voie. Le Conseil d’État a annulé le 25 novembre 2025 une ordonnance qui avait imposé le retour du ramassage en porte-à-porte dans une rue privée de La Réunion, faute d’avoir examiné si l’opposition de la propriétaire de la partie aval au passage des camions n’excluait pas l’utilisation de cette voie par le service et n’imposait pas, de ce fait, un autre mode de collecte. Statuant à son tour, il a rejeté la demande de suspension des résidents, la collecte restant organisée par apport volontaire au carrefour de la voie privée et d’une route départementale (Conseil d’État, 25 novembre 2025, n° 501718).
Reste la solution que beaucoup de riverains souhaitent, et que d’autres redoutent : le transfert de la voie dans le domaine public communal. L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme permet que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations ou dans des zones d’activités ou commerciales puisse, après enquête publique, « être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ». La décision est prise par délibération du conseil municipal, mais « Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune. »
Les riverains peuvent prendre l’initiative : selon l’article R. 318-10 du code de l’urbanisme, le maire ouvre l’enquête après délibération du conseil municipal, « le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés ». Le Conseil constitutionnel a jugé ce transfert sans indemnité conforme à la Constitution par sa décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010, en relevant qu’il suppose une ouverture à la circulation voulue par les propriétaires, qu’il met l’entretien à la charge de la collectivité et qu’une indemnisation reste possible si le transfert impose au propriétaire une charge spéciale et exorbitante.
Ce transfert n’est possible que si la voie est restée ouverte au public. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 1er décembre 2025 l’annulation d’un arrêté préfectoral de transfert, l’administration ne pouvant transférer une voie dont les propriétaires ont décidé de ne plus l’ouvrir au public et en ont informé l’autorité compétente avant l’arrêté, « quand bien même cette décision serait postérieure à l’engagement de la procédure de transfert » (cour administrative d’appel de Nantes, 1er décembre 2025, n° 24NT02583). Le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 27 mai 2020 que les riverains justifient d’un intérêt pour contester le refus du préfet de prononcer le transfert, puisque celui-ci met notamment l’entretien de la voie à la charge de la commune. Un tel recours doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Une délibération de transfert régulièrement votée produit ses effets même si la commune tarde ensuite à les reconnaître. La Cour de cassation a approuvé le 11 janvier 2023 une cour d’appel qui avait constaté le transfert des voies et réseaux d’un lotissement voté en 2004 après enquête publique et sans opposition, à la demande de l’association syndicale qui avait assigné la commune en 2016. Elle a précisé que seule la procédure du code de l’urbanisme opère ce transfert, le classement d’une voie communale supposant une voie appartenant déjà à la commune, de sorte que « seules les dispositions du premier de ces textes sont susceptibles d’opérer un transfert de propriété ». Elle a aussi jugé que l’action tendant à faire constater ce transfert est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire (Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-20.388).
Enfin, tant que la voie reste privée, ses propriétaires en ont la garde. En cas de chute ou d’accident causé par un défaut de la chaussée, la victime peut rechercher leur responsabilité sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, selon lequel on répond du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », à charge pour elle d’établir le rôle de la chose dans l’accident. Une assurance de responsabilité couvrant la voie, souscrite par les riverains ou par l’association qui la gère, n’est donc pas un luxe.
| Situation | Décision | Ce qui a été jugé |
|---|---|---|
| Barrière et panneaux voie privée sur un chemin revendiqué par la commune | TJ Valence, 31 mars 2026 | Voie communale ; retrait sous 15 jours, astreinte de 50 euros par jour |
| Portail électrique en panne sur un passage conventionnel | CA Bordeaux, 10 septembre 2026 | Trouble passé ; plus d’entrave après remise d’une clé |
| Portail et panneaux sur un chemin d’enclave | TJ Bordeaux, 30 octobre 2025 | Pas de fermeture à clé, ouverture de jour, seule mention propriété privée |
| Enrochements posés pour fermer un passage privé | CAA Toulouse, 17 décembre 2024 | Le maire ne peut pas imposer la réouverture |
| Panneau sauf riverains, passage piéton libre | Conseil d’État, 27 mai 2020 | Voie ouverte à la circulation publique |
| Véhicule laissé sans droit dans une résidence | TJ Bordeaux, 27 mai 2025 | Fourrière ordonnée, aux frais du demandeur |
| Voiture et mobilier sur une voie partagée à l’axe | CA Pau, 24 juin 2026 | Retrait sous astreinte de 100 euros par jour |
| Chemin effondré après des pluies reconnues en catastrophe naturelle | CA Pau, 17 septembre 2026 | Remise en état à la charge des bénéficiaires du passage |
| Éclairage et ordures dans une voie privée ouverte au public | CAA Marseille, 15 septembre 2026 | Pas d’éclairage public ; collecte à organiser en deux mois |
| Transfert d’office malgré panneaux et chaîne | CAA Nantes, 1er décembre 2025 | Transfert illégal |
Conclusion
Une voie privée n’est ni un espace public ni un simple accessoire dont chacun disposerait à sa guise. Tout commence par la lecture des titres : qui possède le sol, qui bénéficie d’un passage, ce que l’acte d’origine prévoit pour l’entretien. Viennent ensuite deux choix qui appartiennent aux propriétaires, et à eux seuls : laisser la voie ouverte au public, avec pour contrepartie l’application du code de la route, la police du maire et la possibilité d’un transfert d’office à la commune, ou la fermer, à condition de ne priver aucun bénéficiaire de servitude de son passage ni de ses visiteurs.
Les décisions rendues en 2025 et 2026 donnent des repères concrets. Un portail est admis s’il ne gêne pas le titulaire du passage ; un panneau isolé ne suffit pas toujours à fermer une voie ; un obstacle sur une voie partagée peut être retiré en référé sous astreinte ; la fourrière demandée par le maître des lieux fonctionne lorsque le code de la route ne s’applique pas ; la commune n’éclaire pas une voie privée mais peut devoir y organiser le ramassage des ordures ; l’entretien d’un passage incombe à ceux qui en bénéficient, sauf titre contraire. Lorsqu’un riverain bloque l’accès ou qu’une décision de la mairie se prépare, mieux vaut réunir les actes, dater les faits et respecter les délais de recours : les solutions dépendent presque toujours d’un document que personne n’avait relu depuis des décennies.