Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 15 sur 27

Votre permis est attaqué par un voisin : annulation partielle, sursis à statuer et régularisation pour sauver le projet en 2026
Permis attaqué par un voisin devant le tribunal administratif : annulation partielle, sursis à statuer et permis de régularisation pour sauver votre projet en 2026.

Voisin atteint de troubles psychiatriques qui crie ou fait du bruit : que faire et contre qui agir s’il est sous curatelle ou tutelle (2026)
Cris, coups contre les murs, propos incohérents : la maladie du voisin n'efface pas le trouble, mais elle change la procédure. Curateur à assigner, maire, procureur, bailleur, référé et répa …

Mon associé refuse de racheter mes titres comme promis dans le pacte : le contraindre à acheter et obtenir le prix (2026)
Votre associé refuse de racheter vos titres comme le promettait le pacte. Mise en demeure, exécution forcée, prix fixé par expert et inscription en compte : le mode d'emploi pour le contrain …

Garantie à première demande appelée : payer sans discuter ou faire bloquer l’appel abusif en référé (2026)
Garantie bancaire ou de bonne fin appelée : quand le garant doit payer sans discuter, comment obtenir une provision en référé et comment bloquer un appel abusif, huit décisions 2025-2026 à l …

Installation électrique vétuste en location : diagnostic lu trop tard, qui doit sécuriser et payer
Installation électrique vétuste en location : ce que le diagnostic impose, ce que la décence exige du bailleur et comment contraindre les travaux.

On vous oppose un contrat signé électroniquement que vous n’avez jamais signé : dénier la signature, exiger le dossier de preuve et saisir le juge (2026)
Contrat, crédit ou bail signé électroniquement que vous contestez : la Cour de cassation et les cours d'appel imposent au créancier de prouver la fiabilité de sa signature. Dénégation, dossi …

Dossier de surendettement et huissier à domicile qui inventorie les meubles : biens saisissables, biens insaisissables — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Commissaire de justice à domicile, inventaire des meubles et menace de vente : ce que la saisie-vente permet, les biens insaisissables à défendre, et comment le dossier de surendettement fig …

Persil surgelé Picard rappelé le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseur, magasins et professionnels qui en ont acheté
Cinq lots de persil surgelé à marque Picard, rappelés le 30 septembre 2026 pour E. coli STEC avec des durabilités jusqu'en novembre 2027 : carte des décisions pour le fabricant, les magasins …

La SAFER préempte votre vente de terrain agricole : prix révisé, retrait de la vente, nullité et recours en 2026
La SAFER préempte votre terrain agricole ou révise le prix : six mois pour accepter, faire fixer le prix ou retirer la vente, nullité si l'acte n'est pas régularisé, six mois pour contester …
Acheter un appartement occupé à Paris en octobre 2026 : bail qui continue, loyers, dépôt de garantie et congé pour reprendre ou vendre
Appartement occupé à Paris : le bail continue, loyers et dépôt suivent, la reprise attend deux ans. Vérifications et congés valables en 2026.

Client en liquidation judiciaire et facture impayée : récupérer la TVA et déclarer votre créance en deux mois (2026)
Client en liquidation judiciaire, facture impayée, TVA déjà reversée : comment obtenir l'imputation ou le remboursement et déclarer votre créance au passif dans les deux mois, avec les texte …
Indivision successorale : comment sortir du blocage immobilier en 2026
Indivision successorale : découvrez les mécanismes juridiques pour débloquer les situations complexes et sortir de l'indivision pour vendre ou partager vos biens.
