Le journal du cabinet

Articles du 3 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Copropriété et voisinage

Terrain borné ou pas : vérifier sur Géofoncier, retrouver le procès-verbal et faire replacer une borne disparue (2026)

Avant de clôturer, de construire ou de répondre à un voisin, vérifiez si la limite a déjà été fixée : Géofoncier, archives du géomètre, actes anciens. Valeur d'un vieux procès-verbal, borne …

Urbanisme et construction

La mairie retire votre permis de construire : contester un retrait illégal et sauver votre projet en 2026

Un arrêté retire votre permis de construire : délai de trois mois, autorité compétente, preuve de la fraude et recours en annulation avec référé-suspension pour sauver le projet.

Droit des sociétés

Associé minoritaire privé de dividendes : contester la mise en réserve systématique pour abus de majorité et obtenir réparation (2026)

La majorité met tous les bénéfices en réserve et aucun dividende ne vous est versé : conditions de l'abus de majorité, annulation des délibérations, dommages-intérêts, délai de deux ans et t …

Droit des sociétés

Scission d’une grande région : qui siège, où et jusqu’à quand après le retour des anciennes régions (texte n° 961 du 22 septembre 2026) ?

Proposition de loi n° 961 déposée au Sénat le 22 septembre 2026, non adoptée : ce texte n'est pas le droit en vigueur. Qui siégerait dans les régions reconstituées, où, jusqu'à quand, et com …

Contrats et affaires

Mon transporteur a perdu ou abîmé ma marchandise : réserves en 3 jours, expertise et indemnisation en 2026

Marchandise perdue, volée ou avariée pendant le transport : protestation motivée en trois jours, expertise sur requête, prescription d'un an et réparation intégrale en cas de faute inexcusab …

Entreprises en difficulté

Fermeture de Rakuten France le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider les vendeurs et les entreprises partenaires

Rakuten France ferme le 30 septembre 2026 : soldes, preuves, préavis de 30 jours et rupture brutale, la carte des décisions pour vendeurs et entreprises partenaires.

Banque, assurance et consommation

Démarchage à domicile : contrat hors établissement, rétractation 14 jours et annulation du bon de commande (2026)

Vendeur à domicile : contrat hors établissement, droit de rétractation de 14 jours, nullité du bon incomplet et annulation du crédit affecté.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et héritage reçu pendant le plan : l’huissier veut saisir la succession — déclarer, réviser et contester devant le juge, que faire ?

Succession reçue pendant un dossier de surendettement : déclarer l'héritage à la commission, bloquer les saisies de l'huissier, faire réviser le plan et contester la déchéance devant le juge …

Urbanisme et construction

Vous exploitez en couple ou à plusieurs et le bailleur ne vise qu’un seul preneur : copreneurs du bail rural, congé, départ et cession devant le tribunal

Congé notifié au seul conjoint, départ de l'un des copreneurs, cession au fils refusée : qui est preneur du bail rural, comment contester et transmettre devant le tribunal.

Droit des sociétés

15 568 euros réclamés à une associée pour un licenciement (2025) : ce que la majorité ne peut pas lui imposer

Une société civile de moyens réclame 15 568,91 euros à une associée sortie pour payer un licenciement : le tribunal refuse, faute de consentement unanime. Ce que la majorité ne peut pas impo …

Fiscalité et patrimoine
Fiscalité et patrimoine

Agence SMMA à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Agence SMMA pilotée depuis Paris et facturée par une société à Dubaï : siège de direction effective, article 155 A, TVA, 123 bis, exit tax et méthode de contestation de la proposition de rec …

Baux et location

État des risques avant de vendre ou louer : ce que les pluies du 30 septembre 2026 imposent de vérifier

Pluies du 30 septembre 2026 dans le Gard : quand l'état des risques remis avant la vente ou la location est incomplet ou périmé, l'acquéreur ou le locataire peut en demander la résolution ou …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation