Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Terrain borné ou pas : vérifier sur Géofoncier, retrouver le procès-verbal et faire replacer une borne disparue (2026)
Avant de clôturer, de construire ou de répondre à un voisin, vérifiez si la limite a déjà été fixée : Géofoncier, archives du géomètre, actes anciens. Valeur d'un vieux procès-verbal, borne …

La mairie retire votre permis de construire : contester un retrait illégal et sauver votre projet en 2026
Un arrêté retire votre permis de construire : délai de trois mois, autorité compétente, preuve de la fraude et recours en annulation avec référé-suspension pour sauver le projet.

Associé minoritaire privé de dividendes : contester la mise en réserve systématique pour abus de majorité et obtenir réparation (2026)
La majorité met tous les bénéfices en réserve et aucun dividende ne vous est versé : conditions de l'abus de majorité, annulation des délibérations, dommages-intérêts, délai de deux ans et t …

Scission d’une grande région : qui siège, où et jusqu’à quand après le retour des anciennes régions (texte n° 961 du 22 septembre 2026) ?
Proposition de loi n° 961 déposée au Sénat le 22 septembre 2026, non adoptée : ce texte n'est pas le droit en vigueur. Qui siégerait dans les régions reconstituées, où, jusqu'à quand, et com …

Mon transporteur a perdu ou abîmé ma marchandise : réserves en 3 jours, expertise et indemnisation en 2026
Marchandise perdue, volée ou avariée pendant le transport : protestation motivée en trois jours, expertise sur requête, prescription d'un an et réparation intégrale en cas de faute inexcusab …

Fermeture de Rakuten France le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider les vendeurs et les entreprises partenaires
Rakuten France ferme le 30 septembre 2026 : soldes, preuves, préavis de 30 jours et rupture brutale, la carte des décisions pour vendeurs et entreprises partenaires.

Démarchage à domicile : contrat hors établissement, rétractation 14 jours et annulation du bon de commande (2026)
Vendeur à domicile : contrat hors établissement, droit de rétractation de 14 jours, nullité du bon incomplet et annulation du crédit affecté.

Dossier de surendettement et héritage reçu pendant le plan : l’huissier veut saisir la succession — déclarer, réviser et contester devant le juge, que faire ?
Succession reçue pendant un dossier de surendettement : déclarer l'héritage à la commission, bloquer les saisies de l'huissier, faire réviser le plan et contester la déchéance devant le juge …

Vous exploitez en couple ou à plusieurs et le bailleur ne vise qu’un seul preneur : copreneurs du bail rural, congé, départ et cession devant le tribunal
Congé notifié au seul conjoint, départ de l'un des copreneurs, cession au fils refusée : qui est preneur du bail rural, comment contester et transmettre devant le tribunal.

15 568 euros réclamés à une associée pour un licenciement (2025) : ce que la majorité ne peut pas lui imposer
Une société civile de moyens réclame 15 568,91 euros à une associée sortie pour payer un licenciement : le tribunal refuse, faute de consentement unanime. Ce que la majorité ne peut pas impo …
Agence SMMA à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Agence SMMA pilotée depuis Paris et facturée par une société à Dubaï : siège de direction effective, article 155 A, TVA, 123 bis, exit tax et méthode de contestation de la proposition de rec …

État des risques avant de vendre ou louer : ce que les pluies du 30 septembre 2026 imposent de vérifier
Pluies du 30 septembre 2026 dans le Gard : quand l'état des risques remis avant la vente ou la location est incomplet ou périmé, l'acquéreur ou le locataire peut en demander la résolution ou …
