Le journal du cabinet
Articles du 3 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 13 sur 27

Puisard ou puits perdu près de la limite de propriété : distance, règles et recours si celui du voisin inonde votre terrain (2026)
Aucun texte national ne fixe de distance unique pour un puisard d'eaux pluviales, mais le Code civil interdit d'aggraver l'écoulement chez le voisin et un arrêté proscrit les eaux usées dans …

Travaux sans permis de construire : procès-verbal, arrêté interruptif, régularisation et sanctions en 2026
Procès-verbal dressé, chantier interrompu par arrêté du maire : qui constate, comment contester, à quelles conditions régulariser par un permis et quelles sanctions encourues.

Crowdfunding dans un PEA ou un PEA-PME : émetteur en liquidation ou plateforme en faillite, retirer les titres sans clôturer le plan et récupérer ce qui peut l’être (2026)
Actions ou obligations de crowdfunding logées dans un PEA ou un PEA-PME : retrait des titres d'une société en liquidation judiciaire sans clôturer le plan, déclaration de la créance, rembour …

Mon gérant refuse de convoquer l’assemblée générale de ma SARL : obtenir un mandataire en justice et débloquer la société (2026)
Gérant de SARL qui ne convoque plus l'assemblée annuelle : mise en demeure, mandataire désigné en justice pour convoquer et fixer l'ordre du jour, injonction sous astreinte, et contestation …

Dossier de surendettement et banque qui conteste la recevabilité : recours du créancier devant le juge, huissier suspendu — répondre dans les délais et sauver le plan, que faire ?
Votre banque conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement ? Délai de 15 jours, rôle du juge, suspension des poursuites : comment répondre et protéger votre plan.

Votre bail rural se termine et vos DPB repartent avec les terres : empêcher le bailleur de garder vos aides PAC, signer la clause de transfert et saisir le tribunal paritaire
Bail rural qui s'achève : les DPB appartiennent à l'exploitant et se transfèrent par clause Télépac. Inventaire, clause adaptée, délais DDT et recours devant le tribunal paritaire.
Développeur freelance à Paris facturé via une société en Estonie (OÜ e-Residency à Tallinn) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Développeur à Paris facturé via une OÜ estonienne e-Residency : article 155 A, siège de direction effective à Paris, établissement stable, TVA française et contestation du redressement.

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire en procédure collective : délai de dix jours, recevabilité des tiers et voies de recours selon l’article R. 621-21 du Code de commerce
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire impose un délai strict de dix jours devant le tribunal avant tout pourvoi ou appel pour excès de pouvoir.

Chicken tikka massala ISALI rappelé le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, enseigne et professionnels
Chicken tikka massala ISALI, lot 485178 : DLC imprimée au 10/11/2026 au lieu du 10/10/2026. Rappel du 25 septembre 2026 : ce que fabricant, enseigne et clients professionnels doivent décider …

Parts sociales nanties vendues aux enchères (2025) : sans notification un mois avant, l’acheteur doit tout rendre
Parts nanties vendues aux enchères sans notification un mois avant : la vente est nulle et l'adjudicataire rend les parts. Consentement, agrément et caution du dirigeant expliqués d'après de …

Garant appelé à payer le loyer impayé : ce que la mise en demeure signifie et les recours du garant
Mise en demeure reçue comme garant d'un bail d'habitation : validité du cautionnement, contrôle du montant réclamé, disproportion manifeste et recours contre le locataire, à partir des texte …

Compteur Linky : refuser la collecte de vos données de consommation, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Linky relève vos consommations et peut enregistrer votre courbe de charge. La pose ne se refuse pas, mais la collecte fine exige votre accord : voici comment la refuser, la faire effacer et …
