Le projet de budget pour 2027 a été dévoilé jeudi 1er octobre 2026 et il place les entreprises au centre de l’effort de redressement des comptes publics. Le Medef a chiffré le même jour à près de 20 milliards d’euros la mise à contribution des sociétés, dénonçant une menace directe sur l’emploi et la casse du moteur économique du pays, selon Boursorama avec Media Services le 2 octobre 2026. La question que se posent désormais les dirigeants est simple : que va réellement payer leur société, et par quels moyens vérifier puis contester les sommes qui leur seront réclamées. La prudence s’impose d’emblée : un projet de loi de finances n’est pas le droit en vigueur. Tant que le Parlement n’a pas voté le texte, les mesures annoncées restent des pistes, susceptibles d’être amendées, censurées ou abandonnées. Cet article distingue donc ce qui relève des annonces, au conditionnel, de ce qui relève du droit applicable, au présent. Il présente les trois blocs de la mise à contribution annoncée, la surtaxe sur les grandes entreprises, le gel des allègements de cotisations patronales et les taxes sectorielles, puis les recours dont dispose toute société : la réclamation contentieuse, la critique de la doctrine administrative et la question prioritaire de constitutionnalité, à la lumière de quatre décisions récentes du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Paris.

I. Budget 2027 : pourquoi les entreprises paieraient près de 20 milliards de plus

Le chiffre avancé par la principale organisation patronale mérite d’être décortiqué avant tout commentaire. Selon Boursorama avec Media Services, le Medef chiffre dans un communiqué à près de 20 milliards d’euros ce qui a finalement été annoncé dans le projet de budget 2027. Matignon, de son côté, retient des évaluations plus basses sur certains postes, par exemple 5,7 milliards au lieu de 6,6 pour l’élargissement de l’assiette des allègements, en comptant les moindres recettes d’impôt sur les sociétés que cela engendrerait. L’écart entre les deux chiffrages tient aux hypothèses : le Medef compte des montants bruts de prélèvements supplémentaires, tandis que le gouvernement déduit les effets de retour, notamment en impôt sur les sociétés, puisque des cotisations plus élevées réduisent le bénéfice imposable. Pour une société, la leçon est concrète : un chiffrage macroéconomique ne dit jamais ce que paiera telle entreprise en particulier. Seule l’analyse poste par poste, à partir de sa masse salariale, de son chiffre d’affaires et de son secteur, permet de mesurer l’exposition réelle. Trois postes concentrent l’essentiel de l’effort annoncé.

A. Budget 2027 Lecornu : la surtaxe des grandes entreprises, de 7,3 à 5 milliards

Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait cherché à rassurer les entrepreneurs : dans une lettre adressée aux entrepreneurs le 9 septembre, il promettait notamment un allègement de la surtaxe sur les grandes entreprises, créée en 2025. Le projet de loi de finances dévoilé jeudi confirme la trajectoire : cette surtaxe passerait de 7,3 à 5 milliards d’euros de rendement. Il s’agit donc d’un allègement relatif, pas d’une suppression. Les grandes sociétés resteraient soumises à une contribution assise sur leurs bénéfices, en plus de l’impôt sur les sociétés dont le taux normal, fixé par l’article 219 du code général des impôts, dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » (article 219 du code général des impôts). Une surtaxe ne modifie pas ce taux facial : elle ajoute une couche de calcul, généralement un pourcentage de l’impôt dû, pour les sociétés qui dépassent un seuil de chiffre d’affaires. Le dirigeant doit donc lire deux étages : le taux de 25 % sur le bénéfice imposable, puis la contribution additionnelle propre aux grandes entreprises.

L’histoire récente invite les directions financières à suivre ce dossier avec une attention particulière. La France a déjà connu des contributions exceptionnelles assises sur l’impôt sur les sociétés, et elles ont nourri un contentieux fourni. La société Commerzbank AG avait ainsi demandé au tribunal administratif de Montreuil, selon les motifs repris par le Conseil d’État, « de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de ses exercices clos en 2011, 2012 et 2013 » (Conseil d’État, 9ème chambre, 14 décembre 2018, n° 406086, décision n° 406086 sur Légifrance). Dans cette affaire, le Conseil d’État a jugé « Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la société Commerzbank AG. » avant d’ajouter que « L’arrêt du 3 novembre 2016 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé. » et de renvoyer l’affaire à la cour. Autrement dit, la contestation d’une surtaxe suit un chemin balisé : réclamation préalable, tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis Conseil d’État, avec à chaque étage la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, qui n’est transmise que si elle remplit les conditions légales. Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur la contribution exceptionnelle mise à la charge des sociétés au titre de l’année 2017 : la société Assurances du Crédit Mutuel Vie demandait, d’après l’arrêt, « de prononcer la restitution de la cotisation de contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés à laquelle la société Assurances Crédit Mutuel Nord Vie a été assujettie au titre de l’année 2017 », et la cour a tranché que « la société Assurances du Crédit Mutuel Vie n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande », décidant que « La requête de la société Assurances du Crédit Mutuel Vie est rejetée. » (cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 19 juin 2026, n° 24PA03588, arrêt n° 24PA03588 sur Légifrance). Cet arrêt du 19 juin 2026 montre que les surtaxes temporaires, même contestées sur le fondement de la doctrine administrative publiée au BOFiP, peuvent être validées par le juge lorsque l’interprétation de l’administration ne s’écarte pas de la loi. Pour la surtaxe issue du budget 2027, qui n’existe pas encore en droit positif, la conclusion pratique est double : surveiller le texte définitivement voté, puis comparer chaque avis d’imposition à ce texte, sans présumer que la contestation prospérera.

Les groupes doivent aussi anticiper un risque collatéral signalé par les praticiens à chaque épisode de surtaxe : l’effet sur les acomptes et sur la trésorerie. Une contribution assise sur l’impôt sur les sociétés se paie selon le même calendrier que cet impôt, avec des acomptes calculés sur les résultats estimés. Une société dont le résultat varie fortement d’un exercice à l’autre peut se retrouver à avancer des sommes importantes avant de savoir si elle dépasse le seuil d’assujettissement. La parade consiste à documenter, dès la clôture, le calcul du seuil et de l’assiette, à moduler les acomptes dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et à formuler des réserves écrites lors du paiement si un point du calcul paraît contestable. Ces réserves ne remplacent pas la réclamation contentieuse, mais elles jalonnent le dossier.

B. Allègements de cotisations gelés et étendus aux compléments de salaire : le surcoût pour l’employeur

Le deuxième poste, et le plus lourd dans le chiffrage patronal, concerne les allègements de cotisations patronales. La principale organisation patronale souligne, toujours selon Boursorama avec Media Services, le gel des allègements de cotisations patronales sur les salaires prévu en 2027, le montant des allègements n’augmentera pas malgré la hausse du Smic, et l’élargissement de leur assiette aux compléments de salaire, participation, intéressement et prime de partage de la valeur, pour 6,6 milliards d’euros au total, 5,7 selon Matignon. Deux mécanismes distincts sont ainsi visés, et il faut les comprendre séparément pour mesurer ce que paierait chaque entreprise. Le gel signifie que l’enveloppe des exonérations ne suivra pas la progression des salaires : à effectif et à rémunérations égales en dynamique, le coût du travail augmente mécaniquement puisque la part des cotisations réellement allégées se réduit. L’élargissement de l’assiette signifie que des sommes aujourd’hui traitées favorablement entreraient dans le calcul qui sert à déterminer la réduction, ce qui diminuerait celle-ci pour les entreprises concernées.

Le droit en vigueur éclaire l’ampleur du changement envisagé. L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que « Font l’objet d’une réduction dégressive les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales » (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Cette réduction dégressive, couramment appelée réduction générale ou zéro charges au niveau du Smic, s’applique aux cotisations et contributions dues sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, revenus que le même article décrit comme « majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Le texte en vigueur intègre donc déjà la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul de la réduction. L’annonce du budget 2027 irait plus loin en y ajoutant la participation et l’intéressement, c’est-à-dire les deux grands dispositifs d’épargne salariale collective. Le réseau d’entrepreneurs de croissance CroissancePlus regrette surtout, selon la même dépêche, l’inclusion des compléments de salaires dans le calcul des allègements pour 3,7 milliards, et sa présidente Virginie Calmels résume le grief d’une formule : l’entreprise qui verse de l’intéressement paiera plus de charges que celle qui n’en verse pas.

Pour apprécier ce grief, il faut rappeler ce que sont juridiquement ces compléments. L’article L. 3312-1 du code du travail dispose que « L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif. » (article L. 3312-1 du code du travail). L’intéressement est donc un choix de l’employeur, mis en place par accord, dont le montant varie selon les performances. La participation obéit à une logique différente : dès lors que l’entreprise atteint le seuil d’effectif, une réserve spéciale doit être calculée selon une formule légale. L’article L. 3324-1 du code du travail fixe cette formule en disposant que « La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l’entreprise. » (article L. 3324-1 du code du travail). Le lien avec le budget 2027 est mécanique : si les sommes versées au titre de ces dispositifs entrent dans l’assiette qui sert à calculer la réduction de cotisations, l’avantage social de l’épargne salariale se réduit pour l’employeur, alors même que l’obligation de verser la participation, elle, demeure. Une entreprise qui a conclu un accord d’intéressement généreux pourrait ainsi voir son coût global augmenter par deux canaux à la fois : le gel de la réduction sur les salaires et la prise en compte des primes dans l’assiette.

En pratique, les directions des ressources humaines et les experts-comptables doivent dès maintenant établir une cartographie précise. Première étape : isoler, dans la masse salariale, les salaires de base, la participation, l’intéressement et la prime de partage de la valeur, en rapprochant les montants des accords en vigueur et des bulletins de paie. Deuxième étape : simuler le calcul de la réduction générale avec et sans l’élargissement annoncé, en appliquant la formule du barème en vigueur, afin de chiffrer le surcoût par salarié et par établissement. Troisième étape : relire les accords d’intéressement et de participation pour vérifier s’ils contiennent des clauses de revoyure liées à l’évolution de la législation sociale et fiscale, et préparer, le cas échéant, l’ouverture de négociations avant leur échéance. Quatrième étape : conserver toutes les pièces, déclarations sociales nominatives, avis de l’Urssaf et échanges avec l’organisme, car un redressement portant sur le calcul de la réduction se conteste pièce par pièce, sur la base des textes applicables à la période contrôlée. L’économiste Mathieu Plane, de l’OFCE, cité par la même dépêche, confirme que la mise à contribution des entreprises est un peu plus élevée que ce qu’on pouvait attendre, tout en relevant que la question de ces allègements se pose, car ils représenteraient quelque 80 milliards d’euros par an contre une vingtaine il y a dix ans. Ce contexte explique la détermination du gouvernement, mais il ne change rien aux droits des cotisants : tant que la loi n’est pas votée, l’Urssaf applique le droit existant, et tout redressement doit viser des textes en vigueur à la date des faits.

II. Budget 2027 France : les taxes sectorielles et les recours de votre société

Le troisième poste de la mise à contribution annoncée ne passe ni par l’impôt sur les sociétés ni par les cotisations : il passe par des taxes sectorielles, c’est-à-dire des prélèvements qui ne frappent que certaines filières. Le Medef dénonce, selon Boursorama avec Media Services, la multiplication des taxes sectorielles, sur les autoroutes, les produits transformés sucrés, le transport maritime, les conventions d’assurance automobile ou les complémentaires santé. Chaque taxe obéit à son propre fait générateur, à sa propre assiette et à son propre calendrier déclaratif, de sorte que l’exposition d’une société dépend entièrement de son activité : un transporteur n’est pas concerné par les mêmes prélèvements qu’un industriel de l’agroalimentaire ou qu’une mutuelle. Cette fragmentation rend l’analyse plus exigeante, mais elle ouvre aussi des voies de contestation propres à chaque texte, comme le montre le contentieux déjà né de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance. Les lecteurs qui suivent l’actualité budgétaire des entreprises liront avec profit notre dossier consacré aux pistes fiscales du budget 2027 et aux vérifications que les entreprises doivent mener avant de décider, qui éclaire le contexte d’ensemble dans lequel s’inscrivent les mesures détaillées ici.

A. Autoroutes, assurance, maritime et sucre : des taxes ciblées, une QPC déjà renvoyée

La taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance fournit le mode d’emploi de ce qui attend les secteurs visés par le budget 2027. Créée par l’article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, codifiée aux articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, elle a été précisée par le décret n° 2024-90 du 8 février 2024 sur les modalités de déclaration et d’acquittement. Les redevables, sociétés concessionnaires d’autoroutes et exploitants d’aéroports, ont attaqué le décret devant le Conseil d’État et demandé, à l’appui de leurs recours, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité de l’article 100 aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil d’État a tranché le 12 juin 2024 : « Les questions de la conformité à la Constitution des dispositions résultant de l’article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont renvoyées au Conseil constitutionnel. » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 12 juin 2024, n° 492584, décision n° 492584 sur Légifrance). Les requérants réunissaient les sociétés d’aéroports de la Côte d’Azur, de Lyon et de Toulouse-Blagnac, la société Aéroport de Paris, les sociétés concessionnaires Area, ESCOTA, APRR, ASF, Cofiroute, SANEF, SAPN, ALiS et Atlandes, ainsi que l’Union des aéroports français et francophones associés. L’enseignement pour les filières visées par le budget 2027 est net : face à une taxe sectorielle nouvelle, l’action collective des redevables, adossée à des recours contre les textes d’application, permet de porter rapidement la question devant le juge constitutionnel, sans attendre des années de contentieux individuels.

Les autres taxes annoncées appellent la même vigilance texte par texte. Une taxe sur les produits transformés sucrés frapperait les industriels de l’agroalimentaire selon des seuils de teneur en sucres et des catégories de produits qu’il faudra lire dans le texte voté, avec des questions redoutables de périmètre : produits importés, marques de distributeurs, restauration hors foyer. Une taxe sur le transport maritime concernerait les armateurs et affréteurs selon le pavillon, le tonnage et les lignes desservies, avec un risque de report sur les chargeurs et, in fine, sur les prix à la consommation. Les prélèvements sur les conventions d’assurance automobile et sur les complémentaires santé toucheraient des organismes déjà soumis à une fiscalité spécifique, et l’UDES, qui fédère les employeurs de l’économie sociale et solidaire, s’inquiète déjà, selon la même dépêche, des prélèvements supplémentaires sur les complémentaires santé. Les chambres de commerce et d’industrie s’alarment pour leur part d’une baisse de 125 millions d’euros de leur budget, soit 25 %, et redoutent de devoir en fermer la moitié, avec des conséquences directes sur la capacité à accompagner les entreprises. Le Syndicat des indépendants fustige, lui, une augmentation du coût du travail qui représenterait un nouveau coup porté aux petites entreprises. Chaque profession doit donc vérifier trois points dès la publication du texte définitif : entre-t-elle dans le champ de la taxe, sur quelle assiette exacte, et à partir de quelle date d’exigibilité. Une taxe sectorielle mal calibrée dans les systèmes d’information se paie deux fois : une première fois au Trésor, une seconde fois en régularisations et en intérêts de retard.

La déductibilité de ces taxes du bénéfice imposable forme un point de contrôle souvent négligé. Dans l’affaire de la taxe sur les infrastructures de longue distance, les requérants contestaient aussi les termes relatifs au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, c’est-à-dire les règles de déduction des charges. Une taxe non déductible coûte à l’entreprise son montant plein, tandis qu’une taxe déductible ne coûte que son montant net d’impôt sur les sociétés économisé. La différence, au taux de 25 %, représente un quart de la charge. Les directions financières ont donc intérêt à faire vérifier, pour chaque taxe sectorielle du budget 2027, son régime de déductibilité, les modalités de provisionnement comptable et le traitement des acomptes. L’U2P, qui réunit les entreprises de proximité, constate pour sa part que les textes budgétaires prennent les moyens d’engager la réduction des déficits, de soutenir l’apprentissage, d’accentuer la lutte contre la fraude et de commencer à rééquilibrer l’effort, et son président Michel Picon appelle les parlementaires à s’en saisir avec la volonté d’aboutir à un compromis. Le texte voté pourra donc différer sensiblement des annonces : raison supplémentaire de ne figer aucune provision sur la seule base des communiqués.

B. Contester une imposition : réclamation, doctrine et juge, ce que les précédents ont donné

Quelle que soit la mesure finalement votée, les sociétés disposent d’un arsenal de contestation éprouvé, à condition d’en respecter les délais et l’ordre. La première marche est la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Concrètement, la société qui estime qu’une surtaxe ou qu’une taxe sectorielle a été mal calculée doit d’abord écrire au service des impôts des entreprises compétent, exposer l’erreur d’assiette ou de calcul, viser le texte dont elle demande l’application et joindre les pièces. Ce courrier n’est pas une simple formalité : il fixe l’objet du litige, interrompt les délais et conditionne la recevabilité du recours ultérieur devant le tribunal administratif. Une réclamation vague, qui se bornerait à protester contre le niveau des prélèvements sans identifier d’erreur précise, serait rejetée. Les motifs utiles sont l’erreur sur le seuil d’assujettissement, l’erreur sur l’assiette, l’application d’un texte abrogé ou non encore entré en vigueur, ou la contrariété entre l’avis d’imposition et la loi votée.

La deuxième marche est la critique de la doctrine administrative, c’est-à-dire des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques. L’administration commente chaque loi fiscale par des instructions qui lient ses agents, et les entreprises ont le droit de s’en prévaloir. Mais lorsque l’instruction ajoute à la loi ou la dénature, elle peut être annulée par le juge. L’Association française des entreprises privées et plusieurs dizaines de grandes sociétés, d’Axa à Vinci en passant par Michelin, Danone, LVMH et Orange, l’ont démontré en obtenant l’annulation d’un paragraphe de la doctrine relative à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Le Conseil d’État a jugé que « Le paragraphe 70, à l’exception de son treizième alinéa, des commentaires administratifs publiés le 2 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-IS-AUT-30, est annulé. » (Conseil d’État, 8ème chambre, 7 février 2018, n° 399024, décision n° 399024 sur Légifrance). L’affaire portait sur la contribution additionnelle prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, dont les sociétés demandaient la restitution, et elle visait aussi la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017. Pour les sociétés, la méthode est transposable à chaque mesure du budget 2027 : comparer ligne à ligne le BOFiP applicable et le texte voté par le Parlement, relever tout ajout ou toute restriction qui ne figure pas dans la loi, et soulever l’illégalité de la doctrine à l’appui de la réclamation puis du recours. Un rescrit ou une prise de position formelle obtenue avant l’opération renforce encore la position de l’entreprise, puisque l’administration est tenue par ses propres interprétations publiées.

La troisième marche est la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de faire contrôler par le Conseil constitutionnel une disposition législative déjà en vigueur. Les affaires citées montrent les trois issues possibles. Dans le dossier de la taxe sur les infrastructures de longue distance, la question a été renvoyée au Conseil constitutionnel, ouvrant la voie à une censure totale ou partielle avec effet sur les impositions en cours. Dans le dossier Commerzbank, le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la question, tout en annulant l’arrêt d’appel et en renvoyant l’affaire à la cour pour qu’elle rejuge le fond : la QPC a échoué, mais le litige a continué sur le terrain de la loi. Dans le dossier de la contribution exceptionnelle de 2017 jugé en juin 2026, la cour d’appel a rejeté la demande de restitution en jugeant la doctrine conforme à la loi, sans censure constitutionnelle. Aucune de ces issues n’est prévisible à l’avance, et c’est précisément pour cela que les sociétés doivent articuler les trois moyens ensemble : erreur de calcul, illégalité de la doctrine et inconstitutionnalité de la loi. Une QPC ne dispense pas de démontrer l’erreur chiffrée, et l’erreur chiffrée ne suffit pas si la loi, correctement appliquée, fonde l’imposition. Les entreprises parisiennes et franciliennes relèvent, pour le contentieux fiscal, du tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon le service d’assiette, puis de la cour administrative d’appel de Paris : la carte juridictionnelle doit être vérifiée avant tout envoi, car une réclamation adressée au mauvais service retarde le dossier sans interrompre utilement les délais.

Le calendrier commande enfin une discipline de trésorerie. Le taux d’emprunt français à dix ans est monté jeudi jusqu’à 4,96 %, un plus haut depuis 2002, avant de redescendre après la présentation du budget, toujours selon Boursorama avec Media Services. Un État qui emprunte cher répercute la pression sur les prélèvements, et les contrôles suivent : l’U2P elle-même salue l’accentuation de la lutte contre la fraude dans les textes budgétaires. Les sociétés doivent donc s’attendre à des contrôles plus nombreux sur les postes nouvellement créés, allègements de cotisations recalculés et taxes sectorielles déclaratives. La parade tient en trois réflexes : payer dans les délais pour éviter les majorations, tout en formant des réserves écrites sur les points contestés ; réclamer dans les délais légaux en visant des erreurs précises ; et conserver l’intégralité des pièces pendant toute la durée du litige, y compris les versions successives du BOFiP applicables à chaque exercice. Une imposition payée sans réserve puis contestée hors délai est presque toujours perdue, quel que soit le bien-fondé de la critique.

Conclusion

Le projet de budget pour 2027, tel qu’il a été présenté le 1er octobre 2026, annonce un effort des entreprises chiffré à près de 20 milliards d’euros par le Medef : une surtaxe sur les grandes entreprises ramenée de 7,3 à 5 milliards, un gel des allègements de cotisations patronales étendu aux compléments de salaire, et une série de taxes sectorielles sur les autoroutes, le transport maritime, les produits sucrés, l’assurance automobile et les complémentaires santé. Aucune de ces mesures n’est encore en vigueur, et le texte voté par le Parlement pourra s’écarter des annonces, dans un sens comme dans l’autre. Les sociétés avisées mettent ce temps parlementaire à profit : elles chiffrent leur exposition poste par poste à partir du droit existant, elles relisent leurs accords d’intéressement et de participation, elles vérifient chaque fait générateur sectoriel et elles préparent leurs moyens de contestation, de la réclamation chiffrée à la critique de la doctrine jusqu’à la question prioritaire de constitutionnalité. Les précédents du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Paris montrent que ces recours gagnent parfois, sur la doctrine comme devant le juge constitutionnel, et qu’ils échouent parfois sur le fond. Dans tous les cas, seules les entreprises capables de démontrer, pièces à l’appui, l’écart entre ce que la loi votée prévoit et ce qui leur a été réclamé tirent leur épingle du jeu.