Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et caution poursuivie par l’huissier : le garant doit-il payer quand la dette est effacée — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
La caution reste tenue quand le débiteur est en surendettement : suspension personnelle, effacement inopposable, dépôt de son propre dossier et recours après paiement.
Orage et assurance toiture : toiture endommagée par le vent en Seine-et-Marne, que faire pour être indemnisé (2026)
Toiture endommagée par le vent lors des orages du 29 septembre en Seine-et-Marne : garantie tempête, déclaration en cinq jours, expertise et recours.
Permis accordé mais le lotissement vous interdit de construire : cahier des charges, caducité et recours du coloti en 2026
Permis conforme au PLU mais voisin coloti qui assigne : valeur contractuelle du cahier des charges, caducité décennale et actions devant le juge judiciaire.
Transformer une SARL en SAS : vote unanime, commissaire à la transformation et formalités pour réussir en 2026
Unanimité des associés, commissaire à la transformation, nouveaux statuts, formalités au greffe : le mode d'emploi complet pour transformer votre SARL en SAS sans risquer la nullité.
Démarchage téléphonique abusif : votre crédit affecté peut être annulé avec la vente, qui rembourse et comment suspendre les mensualités
Vente signée après un appel interdit depuis le 11 août 2026 : la nullité entraîne l'annulation du crédit affecté. Preuves, SignalConso, suspension des mensualités et restitution du matériel.
Vigilance forte inondations Hérault, Gard et Var : maison inondée, comment être indemnisé et que faire face à l’assureur et au bailleur ?
Épisode méditerranéen des 29 et 30 septembre 2026 dans le Gard et l'Hérault : déclarer le sinistre, obtenir l'arrêté catastrophe naturelle, être indemnisé, gérer le bail et l'achat en zone i …
Créer une société en Bosnie-Herzégovine (d.o.o. à Sarajevo) en restant en France : convention du 28 mars 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une d.o.o. à Sarajevo en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, aux articles 155 A, 123 bis et 209 B, à l'exit tax et à la TVA : analyse et …
Votre fermage dépasse le barème ou mélange habitation et terres : faire réviser le prix, écarter le dépôt de garantie et récupérer le trop-perçu
Fermage trop élevé, prix global sans ventilation, dépôt de garantie imposé : comment faire réviser le prix au barème préfectoral et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire.
Fournisseur qui coupe les vivres à son distributeur (2026) : qui prouve quoi et que décider en chaîne
Un fournisseur dénonce ses contrats-cadres, le distributeur échoue en référé : preuves à détenir et décisions en chaîne, avec le repère du préavis de rupture brutale.
Dossier de surendettement incomplet ou irrecevable : la commission réclame les relevés, l’huissier poursuit — compléter les pièces, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement jugé incomplet : quelles pièces fournir, comment suspendre les poursuites de l'huissier et contester l'irrecevabilité en 15 jours devant le juge.
Données hébergées aux États-Unis sans garanties : suspendre le transfert, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Transfert de données vers les États-Unis sans garanties : vérifier le fondement, suspendre le flux, saisir la CNIL et obtenir réparation. Règles 2026.
Minorité de blocage (2024) : ce que le tiers des parts interdit en SARL et ce que la SAS ne peut pas copier
En SARL, plus du tiers des parts bloque une augmentation de capital ; en SAS, la clause qui permet de décider à une minorité de voix est nulle depuis l'Assemblée plénière du 15 novembre 2024 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation