Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Diagnostic gaz avec anomalie A2 ou danger grave : qui paie les travaux, en vente comme en location
Installation gaz de plus de 15 ans, anomalie A2 ou coupure pour danger grave : ce que le vendeur et le bailleur doivent remettre, qui paie les travaux, et les recours de l'acheteur et du loc …
Vous achetez un terrain avec un permis de construire : la mairie refuse le transfert — obtenir l’arrêté, sécuriser la vente et contester en 2026
Le vendeur a obtenu un permis de construire et vous achetez son terrain : le transfert de l'autorisation au profit de l'acquéreur n'est ni automatique ni discrétionnaire. Conditions vérifiée …
Arbre de la commune qui dépasse chez vous, haie qui déborde sur le trottoir : qui doit élaguer, qui paie et quels recours (2026)
Branches, racines ou feuilles d'un arbre communal chez vous, ou mise en demeure du maire d'élaguer votre haie sur la voie publique : quel juge saisir, ce que la commune doit réparer et ce qu …
Bénéficiaires effectifs non déclarés ou dossier refusé par le greffe : régulariser, éviter la radiation et contester en 2026
Mise en demeure du greffe, déclaration refusée ou radiation du RCS : régulariser vos bénéficiaires effectifs et contester en 2026.
Vice caché après l’achat d’une maison ou d’un appartement : prouver le défaut, agir dans les deux ans et obtenir réparation (2026)
Infiltrations, fissures, assainissement défaillant découverts après l'achat : conditions de la garantie, preuves, clause de non-garantie et délais pour obtenir l'annulation de la vente ou un …
Chèque sans provision d’un client professionnel : obtenir le certificat de non-paiement, faire saisir et contester en 2026
Chèque d'un client resté impayé : attestation de rejet, certificat de non-paiement au bout de trente jours, titre exécutoire de l'huissier, opposition et contestation devant le juge de l'exé …
Huiles CBD et infusions rappelées le 29 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, boutiques et clients professionnels
Double rappel volontaire du 29 septembre 2026 pour produit adultéré : huiles au chanvre et infusions retirées de la vente. Fabricant, boutiques et clients professionnels, qui retire quoi, qu …
Créer une société en Serbie (DOO à Belgrade) en restant en France : convention du 28 mars 1974, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une DOO à Belgrade en restant en France : convention de 1974, siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Enedis veut poser un poteau ou enterrer une ligne sur vos terres louées : qui signe, qui touche l’indemnité et comment sauver votre bail rural devant le tribunal
Poteau ou câble sur vos terres louées : qui signe avec Enedis, qui touche l'indemnité et comment préserver votre bail rural devant le tribunal.
Dossier de surendettement et vieux crédit réclamé par la banque : dette prescrite ou forclose, l’huissier poursuit — contester l’état des dettes et faire effacer devant le juge, que faire ?
Dossier recevable mais la banque réclame un vieux crédit ? Forclusion à deux ans, prescription à cinq ans, recevabilité qui suspend les poursuites et vingt jours pour contester l'état des de …
La gouttière du voisin déverse ses eaux de pluie chez vous : qui doit réparer et qui paie
Les eaux du toit du voisin se déversent sur votre terrain ou abîment votre mur ? L'article 681 du code civil l'interdit. Gouttières, servitude d'égout de toit, preuve par constat et recours …
Titres sociaux en indivision : qui récupère les parts, à quel prix et avec quelle soulte ?
Parts sociales en indivision après un décès ou un divorce : attribution préférentielle des titres à celui qui exploite l'entreprise, valorisation experte avec décotes, valeur au jour de la j …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation