Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La déspécialisation partielle du bail commercial : adjonction d’activités connexes ou complémentaires selon l’article L. 145-47 du Code de commerce, procédure de notification et fixation de la majoration de loyer
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Le pouvoir souverain du juge du surendettement face au gage commun des créanciers : mise à l’écart de l’article 2285 du Code civil, individualisation des mesures d’apurement par dette et conformité conventionnelle
Le pouvoir souverain du juge du surendettement face au gage commun des créanciers : mise à l'écart de l'article 2285 du Code civil, individualisation des mesures d'apurement par dette et con …
Empreinte bancaire au restaurant et no-show : légalité des débits d’office, clauses abusives et recours du consommateur
L'exigence d'une empreinte bancaire lors de la réservation d'une table au restaurant s'est imposée en quelques années comme une pratique courante, particulièrement dans les établissements ga …
Le démarchage de clientèle et les limites de la liberté du commerce en droit de la concurrence : caractérisation des manœuvres déloyales, preuve du lien de causalité et évaluation des préjudices sous l’article 1240 du Code civil
Analyse juridique de la liberté de démarchage de clientèle, des manœuvres déloyales et de la preuve du préjudice sous l'article 1240 du Code civil.
Haché de bœuf rappelé à Romainville le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider magasin, clients professionnels et fournisseur
Haché de bœuf sans emballage rappelé pour Listeria à Romainville : retrait sans lot, preuves à conserver et recours en chaîne pour le magasin, les clients professionnels et le fournisseur.
Vigilance rouge pluie-inondation : pouvoirs de police du maire, fermeture des voies submersibles et responsabilités des collectivités
L'aggravation subite des conditions météorologiques dans le sud de la France, marquée le 30 septembre 2026 par le basculement en vigilance rouge pluie-inondation des départements du Gard et …
Société offshore à Tuvalu : imposition des bénéfices mondiaux, article 209-I du CGI et requalification du siège réel
I. L'illusion statutaire de la structure de Funafuti et l'appréciation du siège réel en droit français A. L'absence de convention bilatérale et le principe de territorialité de l'impôt sur l …
La prescription biennale de l’action en nullité pour méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial : point de départ à la connaissance de la vente, forclusion procédurale et exclusion de la substitution
L'insertion du droit de préemption au bénéfice du preneur à bail commercial a profondément transformé les équilibres juridiques régissant les aliénations d'immeubles professionnels. Institué …
Le recours pour excès de pouvoir en procédure collective : plan de cession, ordonnances du juge-commissaire et recevabilité de l’appel-nullité selon la chambre commerciale
Le recours pour excès de pouvoir en procédure collective : plan de cession, ordonnances du juge-commissaire et recevabilité de l'appel-nullité selon la chambre commerciale I. La consécration …
La cession de créance face à la procédure de surendettement des particuliers : opposabilité du plan, contestation du titre et forclusion des poursuites du cessionnaire
La cession de créance face à la procédure de surendettement des particuliers : opposabilité du plan, contestation du titre et forclusion des poursuites du cessionnaire I. L'opposabilité de l …
L’inopposabilité de la clause d’exonération des vices cachés : quand le vendeur particulier devient constructeur de fait
L'inopposabilité de la clause d'exonération des vices cachés : quand le vendeur particulier devient constructeur de fait La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du …
L’expertise devant l’Autorité de la concurrence et le principe du contradictoire : pouvoirs du rapporteur général, loyauté de la preuve et droits de la défense sous l’article L. 463-8 du Code de commerce
Analyse juridique de l'expertise ordonnée sous l'article L. 463-8 du Code de commerce : pouvoirs du rapporteur général et principe du contradictoire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation