Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 3 sur 11
Arnaque au faux coursier et remise de carte bancaire : manipulation psychologique, négligence grave et recours
Le 7 septembre 2026, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a publié, sous l'égide conjointe de la Banque de France, le bilan décennal de ses travaux d'analyse et de prévention …
La résiliation sans préavis des relations commerciales établies pour inexécution contractuelle : critères de gravité du manquement, mise en demeure préalable et contrôle judiciaire sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
La résiliation sans préavis des relations commerciales établies pour inexécution contractuelle : critères de gravité du manquement, mise en demeure préalable et contrôle judiciaire sous l'ar …
La violation du secret des affaires dans les relations commerciales : qualification de l’information protégée, mesures d’instruction et réparation du préjudice
La violation du secret des affaires dans les relations commerciales : qualification de l'information protégée, mesures d'instruction et réparation du préjudice Dans un environnement économiq …
La clause de changement de contrôle en droit des sociétés : régime statutaire de l’article L. 227-17 du Code de commerce, suspension des droits, exclusion et opposabilité contractuelle
La clause de changement de contrôle en droit des sociétés : régime statutaire de l'article L. 227-17 du Code de commerce, suspension des droits, exclusion et opposabilité contractuelle I. L' …
L’action en contrefaçon de marque du titulaire inscrit : la distinction entre recevabilité et bien-fondé selon la Cour de cassation
Par un arrêt de principe rendu le 23 septembre 2026 (pourvoi n° 24-20.689), publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation est venue clore une c …
Société à Saint-Vincent-et-les-Grenadines : fiscalité des BC de Kingstown, direction effective et redressement en France
Société à Saint-Vincent-et-les-Grenadines : fiscalité des BC de Kingstown, direction effective et redressement en France L'implantation d'une structure sociétaire dans l'archipel caribéen de …
Le référé expertise et la prescription biennale de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : conditions de la suspension de l’article 2239 du Code civil, inopérance des pourparlers et perte du droit au maintien dans les lieux
Le référé expertise et la prescription biennale de l'indemnité d'éviction dans le bail commercial : conditions de la suspension de l'article 2239 du Code civil, inopérance des pourparlers et …
La démission volontaire face à la procédure de surendettement : privation de revenus, risque d’organisation d’insolvabilité et contrôle des juges du fond
La démission volontaire face à la procédure de surendettement : privation de revenus, risque d'organisation d'insolvabilité et contrôle des juges du fond I. La privation volontaire de revenu …
Fausses agences de voyages en ligne et faux séjours : immatriculation Atout France, qualification d’escroquerie et recours de la victime
Le développement massif de la vente de voyages en ligne a profondément transformé les habitudes de consommation des particuliers, qui réservent désormais couramment séjours à forfait, billet …
L’exonération du constructeur en garantie décennale : l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage notoire et l’acceptation délibérée des risques
Analyse de l'exonération du constructeur en garantie décennale : régime de l'immixtion fautive du maître d'ouvrage notoire et acceptation délibérée du risque.
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif face aux créanciers contrôleurs : subsidiarité procédurale et caractérisation probatoire de la faute de gestion
Analyse doctrinale de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : subsidiarité des contrôleurs, exclusion de la négligence et causalité stricte.
Le crédit renouvelable dans la procédure de surendettement des particuliers : intégration au passif, déchéance du droit aux intérêts du prêteur et appréciation de la bonne foi du débiteur
Le crédit renouvelable constitue l'un des principaux vecteurs du surendettement des particuliers. Cet article analyse l'intégration de ces créances au passif, la déchéance du droit aux intér …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation