Le journal du cabinet
Articles du 30 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société aux Tonga : Companies Act de Nuku'alofa, imposition du siège réel et contrôle fiscal I. L'illusion d'une délocalisation sous le Companies Act de Nuku'alofa face au rattachement terri …
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Le non-respect d'une réglementation et l'avantage concurrentiel indu : faute objective, charge de la preuve et évaluation du préjudice économique sous l'article 1240 du Code civil I. La cara …
Maison dévaluée par une construction ou une nuisance voisine : obtenir l’indemnisation de la perte de valeur, la prouver et la chiffrer (2026)
Immeuble construit à côté, vis-à-vis, hangar ou activité voisine : quand les juges indemnisent la perte de valeur d'une maison, même sans vente, avec quelles preuves, quels montants et contr …
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Le cautionnement disproportionné dans le dossier de surendettement : opposabilité de l'engagement, déchéance de la garantie et office du juge des contentieux de la protection I. La caractéri …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation