Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Noté, classé ou surveillé par une IA au travail : contester la décision, exiger l’explication humaine, saisir la CNIL et les prud’hommes (2026)
Salarié noté ou surveillé par une IA, dirigeant qui déploie l'outil : information préalable, explication humaine, AIPD, AI Act, CNIL et prud'hommes.
Dossier de surendettement et maison menacée par la saisie immobilière : l’huissier poursuit la vente — déclarer, suspendre, vendre à l’amiable et contester devant le juge, que faire ?
Recevabilité du dossier de surendettement et saisie immobilière en cours : suspension des poursuites, vente amiable, report de l'adjudication et recours devant le juge pour garder la maison …
Infiltration par la toiture-terrasse en copropriété : qui paie l’étanchéité et les dégâts
L'eau traverse la toiture-terrasse et abîme votre lot : qui doit voter les travaux d'étanchéité, à quelle majorité, et comment obtenir l'indemnisation du syndicat des copropriétaires. Méthod …
Expert assurance inondation : contester l’expertise et l’offre après la vigilance forte inondations dans l’Hérault et le Gard (2026)
Vigilance forte inondations dans l'Hérault et le Gard : déclarer le sinistre, obtenir le rapport d'expertise, faire une contre-expertise et contester l'offre ou le refus de l'assureur.
La commune modifie son PLU et votre terrain devient inconstructible : enquête publique, observations et recours contre la délibération en 2026
Modification du PLU : vérifier la procédure, participer à l'enquête publique et contester la délibération qui rend votre terrain inconstructible.
Société radiée d’office : factures bloquées, comment contester et réactiver en 2026
Radiation d'office au RCS : vérifier sur le Kbis et le RNE, demander le rapport au greffe, régulariser sur le Guichet unique et contester devant le juge. Guide 2026.
DPE F ou G en septembre 2026 : refaire son diagnostic, relouer, rénover ou vendre
Logement classé F ou G : la réforme du DPE au 1er janvier 2026 (coefficient 1,9) a sorti 850 000 logements du statut de passoire. Refaire son DPE, relouer, rénover ou vendre : le guide baill …
Pétition contre un voisin bruyant ou gênant : ce qu’elle vaut devant le juge, le maire ou le bailleur, et ce que risquent les signataires (2026)
Une pétition contre un voisin n'oblige personne et ne suffit pas à le faire expulser. Adressée au maire ou au bailleur, elle signale un trouble ; produite en justice, elle ne pèse que si ell …
Bail commercial 2026 : payer le loyer chaque mois, plafonner la garantie à trois mois et récupérer son dépôt
Loi du 26 mai 2026 : mensualisation du loyer, garanties plafonnées à trois mois, restitution en trois et six mois, défense contre la clause résolutoire.
Auchan devient Intermarché : rachat, liste des magasins, salariés, bons d’achat et recours (guide 2026)
164 supermarchés Auchan passent sous Intermarché ou Netto dès octobre 2026 : transfert du contrat de travail, maintien des avantages, cartes cadeaux et recours des fournisseurs, à partir des …
Reconstruire en zone inondable après l’épisode cévenol : copropriété inondée dans le Gard et l’Hérault, qui paie les parties communes et peut-on rebâtir ?
Épisode cévenol du 29 septembre : copropriété inondée dans le Gard et l'Hérault, déclaration du sinistre, répartition des réparations et reconstruction face au PPRI.
Assemblée générale 2026 : convoqué par courriel, inscrit au cinquième jour, comment faire compter sa voix
Décret 2026-94 : la record date recule au cinquième jour ouvré et la convocation électronique devient la règle au nominatif. Pouvoir, vote par correspondance, quorum et nullités : ce que l'a …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation