Depuis le 1er octobre 2026, les premiers supermarchés Auchan basculent sous enseigne Intermarché ou Netto, par vagues successives qui doivent s’étaler jusqu’en mai 2027. L’opération concerne 164 magasins, leurs 9 000 salariés environ et des centaines de milliers de clients, selon les informations rapportées par BFM Business avec l’AFP le 29 septembre 2026. En arrière-plan, une décision officielle rendue publique le 6 juillet 2026 : l’Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le passage de 167 magasins exploités sous enseigne Auchan vers les enseignes Intermarché et Netto. Ce basculement soulève des questions juridiques concrètes : le contrat de travail des salariés est-il transféré avec le magasin, la remise de 15 % et les titres-restaurant sont-ils maintenus, les cartes cadeaux et la cagnotte fidélité restent-elles valables, et que peuvent faire les fournisseurs dont les références disparaissent des rayons ? Ce guide répond à chacune de ces questions à partir des textes en vigueur au 29 septembre 2026 et de la jurisprudence applicable.
I. Mon magasin Auchan passe sous enseigne Intermarché : que deviennent mon contrat de travail et mes avantages de salarié ?
A. Contrat de travail transféré quand le magasin change d’exploitant : ancienneté, salaire et poste sont-ils conservés ?
Le montage décrit par la presse est inédit : les magasins concernés rejoignent une entité nouvelle, A+Super, détenue par Auchan Retail France, tout en étant exploités en franchise sous enseigne Intermarché ou Netto, tandis que 72 magasins ont été vendus à des adhérents du groupement Mousquetaires et 17 sont en cours de cession au discounter Lidl, d’après BFM Business. Auchan resterait propriétaire des murs et du fonds de commerce dans le premier cas de figure, mais l’offre et l’animation commerciale dépendraient d’Intermarché. Pour les salariés, la question centrale est la même dans tous les cas : qui est désormais l’employeur et que devient le contrat de travail ?
La réponse tient dans un texte que tout salarié concerné devrait connaître. L’article L. 1224-1 du code du travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Le contrat n’est donc ni rompu ni renégocié : il se poursuit automatiquement avec le nouvel exploitant, avec l’ancienneté, la qualification, la rémunération et les avantages individuels attachés au contrat. Pour lire ce texte dans sa version en vigueur, on se reportera à l’article L. 1224-1 du code du travail sur Légifrance.
Le nouvel employeur ne peut pas non plus se défausser des dettes du précédent. L’article L. 1224-2 du code du travail prévoit : « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci. » Autrement dit, les salaires dus, les congés acquis, les primes échues suivent le salarié chez le nouvel exploitant, et c’est à l’ancien employeur de rembourser le nouveau sauf convention contraire. Le texte complet figure à l’article L. 1224-2 du code du travail sur Légifrance. Auchan n’étant pas en procédure collective mais engagé dans une réorganisation volontaire pour se recentrer sur ses hypermarchés, l’exception des procédures collectives ne s’applique pas ici.
En pratique, trois réflexes s’imposent aux salariés des magasins basculés. D’abord, vérifier par écrit l’identité du nouvel employeur et la date exacte du transfert, car c’est à cette date que les obligations passent de l’un à l’autre. Ensuite, conserver une copie du contrat de travail, des derniers bulletins de salaire et du solde de congés, afin de pouvoir réclamer au nouvel exploitant tout rappel dû. Enfin, ne signer aucun « nouveau contrat » qui dégraderait la rémunération ou remettrait l’ancienneté à zéro : le transfert légal interdit de repartir de zéro, et tout avenant doit être accepté en connaissance de cause. Les salariés du magasin parisien de la rue des Alouettes, dans le XIXe arrondissement, fermé quelques jours avant la bascule selon BFM Business, comme ceux de l’Esplanade à Strasbourg dont la réouverture sous la nouvelle enseigne est annoncée pour le 14 octobre, relèvent en cas de litige du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, donc pour les Parisiens du conseil de prud’hommes de Paris.
Un dernier point mérite l’attention des salariés : en cas de modification du lieu de travail, des horaires ou des fonctions proposée à l’occasion de la bascule, rien ne doit être accepté oralement. Toute proposition doit être remise par écrit, avec un délai de réflexion, et le salarié garde la possibilité de la refuser lorsque la modification touche un élément essentiel du contrat. Un refus ne vaut pas démission et ne peut justifier à lui seul une sanction : seul un licenciement engagé par l’employeur, avec sa procédure et ses motifs propres, peut rompre la relation de travail.
B. de 15 %, titres-restaurant et accords d’entreprise : combien de temps vos avantages sont-ils maintenus ?
L’inquiétude la plus citée par les salariés interrogés par l’AFP porte sur les avantages liés à l’ancienne enseigne : la remise de 15 % sur les achats, les titres-restaurant et divers avantages sociaux. Une caissière parisienne explique qu’ils devraient « normalement » être conservés quinze mois, tout en se disant inquiète de la suite. Cette durée de quinze mois, rapportée par la presse, n’est pas un chiffre magique : elle correspond à l’addition classique d’un préavis de trois mois et d’une survie d’un an des accords collectifs mis en cause, mais chaque entreprise et chaque accord peuvent prévoir des durées différentes. Il faut donc vérifier l’accord applicable dans son magasin plutôt que de se fier à une moyenne.
Le mécanisme juridique est celui de la mise en cause des accords collectifs. L’article L. 2261-14 du code du travail dispose : « Lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9 , sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l’accord qui a été mis en cause n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l’accord mis en cause, lors des douze derniers mois. » La cession ou le changement d’activité du magasin entre bien dans ces cas. Le texte est consultable à l’article L. 2261-14 du code du travail sur Légifrance.
Et si aucun accord de substitution n’est conclu à l’issue de cette période ? Le même article organise une garantie de rémunération calculée sur les douze derniers mois versés en application de la convention mise en cause. Cette garantie peut prendre la forme d’une indemnité différentielle versée chaque mois. Concrètement, un salarié qui perdrait une prime conventionnelle Auchan sans équivalent dans le nouvel ensemble pourrait exiger le maintien de son niveau de rémunération pendant cette période de garantie. Une négociation doit en outre s’engager dans les trois mois suivant la mise en cause, à la demande d’une partie intéressée, pour adapter ou remplacer les stipulations.
Attention toutefois à bien distinguer les avantages. Ceux qui figurent dans le contrat de travail individuel suivent le salarié sans limite de durée, en application du transfert légal. Ceux qui résultent d’un accord collectif entrent dans le régime de la mise en cause décrit ci-dessus. Ceux qui relèvent d’un simple usage d’entreprise ou d’un engagement unilatéral de l’ancien employeur, comme certaines remises commerciales internes, peuvent être dénoncés par le nouvel employeur selon la procédure propre à ces engagements, avec information des représentants du personnel et délai de prévenance. D’où l’importance, pour chaque salarié, de faire qualifier par écrit le fondement de chaque avantage : contrat, accord ou usage.
II. Cartes cadeaux, cagnotte fidélité, drive et fournisseurs : qui paie et comment agir après le changement d’enseigne ?
A. Carte cadeau, bon d’achat et cagnotte encore valables après le passage sous Intermarché : remboursement, preuves et délai pour agir
Du côté des clients, la bascule se traduit d’abord par des fermetures temporaires et des rayons vidés par les opérations de déstockage à moins 50 %, comme dans le magasin parisien ou à Strasbourg où une cliente de 85 ans explique devoir « aller ailleurs » en attendant. Certains clients s’interrogent aussi sur le sort de leurs cartes cadeaux, de leurs bons d’achat et de leur cagnotte fidélité, ainsi que sur la livraison à domicile qu’ils utilisaient jusqu’ici. Sur ces points, aucune annonce générale n’a été rapportée par la presse au 29 septembre 2026 : il faut donc raisonner à partir du droit commun des titres prépayés et des contrats en cours.
Une carte cadeau ou un bon d’achat représente une créance du porteur contre l’émetteur : le magasin a encaissé de l’argent en échange d’une promesse de délivrance. Le changement d’enseigne n’éteint pas cette créance. Si le même exploitant ou son successeur poursuit l’activité dans les lieux, il doit honorer les titres en cours, sauf clause contraire des conditions générales connue du client au moment de l’achat. En cas de refus, le porteur peut exiger l’exécution ou le remboursement, en conservant comme preuves le titre lui-même, le ticket d’achat initial et, si possible, les conditions générales remises avec la carte. Les photos des affiches annonçant la bascule, que certains clients disent ne pas avoir remarquées, peuvent aussi servir à démontrer un défaut d’information.
Le délai pour agir dépend de la qualité des parties. L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Ce texte, consultable à l’article L. 218-2 du code de la consommation sur Légifrance, vise l’action du professionnel contre le consommateur. Symétriquement, l’action du consommateur qui réclame le remboursement d’une carte cadeau suit le droit commun : l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », texte disponible à l’article 2224 du code civil sur Légifrance. Mieux vaut néanmoins agir vite : passé la période de transition, identifier le bon débiteur devient plus difficile.
La cagnotte fidélité obéit à la même logique contractuelle : les euros accumulés constituent un avantage acquis en contrepartie des achats passés, et le programme de fidélité ne peut les effacer unilatéralement sans préavis ni information. Quant aux commandes drive et aux livraisons en cours au jour de la fermeture temporaire, le vendeur reste tenu de délivrer ou de rembourser : un acompte versé pour une commande jamais livrée doit être restitué. Pour les appareils et produits achetés avant la bascule qui tomberaient en panne après, la garantie légale de conformité suit le vendeur et non l’enseigne des murs : le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance », apparus dans un délai de deux ans, selon l’article L. 217-3 du code de la consommation sur Légifrance. Sur ce point précis des pannes après changement d’enseigne, on pourra aussi lire notre analyse dédiée aux appareils achetés chez Auchan avant le passage sous Lidl ou Intermarché : garantie, SAV et remboursement.
Les abonnements de livraison et les créneaux drive payés d’avance appellent la même vigilance : le service souscrit doit être exécuté jusqu’à son terme ou remboursé au prorata de la période non exécutée. En cas de fermeture temporaire du magasin de rattachement, le client peut exiger le transfert de son abonnement vers un autre magasin du réseau ou la restitution des sommes correspondant aux semaines sans livraison, sur présentation du contrat d’abonnement et des relevés de paiement.
B. Fournisseur déréférencé et prix annoncés en baisse de 7 à 8 % : délais de paiement, rupture brutale et contrôle de l’Autorité de la concurrence
Derrière les rayons, la bascule redistribue les cartes entre fournisseurs : la centrale d’achats commune lancée dès 2024 par les deux groupes et la promesse d’une baisse des tarifs de 7 à 8 % rapportée par la presse laissent présager des déréférencements et des renégociations serrées. Or les fournisseurs, notamment les PME agroalimentaires, disposent d’un arsenal protecteur précis, à condition d’agir dans les délais et avec les bons écrits.
Premier rempart : les délais de paiement. L’article L. 441-10 du code du commerce pose le principe : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois s’il est expressément stipulé sans abus manifeste. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de plein droit. Le texte complet figure à l’article L. 441-10 du code de commerce sur Légifrance. Un fournisseur livré avant la bascule et payé après doit donc vérifier qui, de l’ancien ou du nouvel exploitant, reprend chaque facture, et relancer par écrit dès l’échéance dépassée.
Second rempart : l’interdiction de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de l’auteur d’une rupture sans préavis écrit suffisant et l’oblige à réparer le préjudice causé, texte consultable à l’article L. 442-1 du code de commerce sur Légifrance. La jurisprudence applique ce texte avec constance : la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23/04450), a infirmé un jugement et condamné un distributeur à régler 2 298,18 euros « au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie », retenant que la rupture était intervenue sans le préavis adapté à l’ancienneté de la relation. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 2024, n° 23/04450. Pour un fournisseur déréférencé du jour au lendemain lors de la bascule, la méthode est donc la suivante : chiffrer l’ancienneté et les volumes de la relation, démontrer l’absence de préavis écrit, puis assigner en réparation du préjudice, qui correspond en général à la marge perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé.
Troisième étage : le contrôle de l’opération elle-même par l’Autorité de la concurrence. Toute concentration doit être notifiée avant sa réalisation : l’article L. 430-3 du code de commerce dispose que « L’opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation », notification consultable à l’article L. 430-3 du code de commerce sur Légifrance, et l’article L. 430-5 ajoute que « L’Autorité de la concurrence se prononce sur l’opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète », selon l’article L. 430-5 du code de commerce sur Légifrance. En l’espèce, après renvoi de la Commission européenne, ITM Entreprises et Auchan Retail International ont notifié la création d’une entreprise commune exploitant 167 magasins sous Intermarché ou Netto, et l’Autorité a estimé l’opération sans risque pour la concurrence sur les marchés concernés, tant celui de l’approvisionnement en biens de consommation courante en France que ceux de la distribution au détail localement, puis a autorisé la concentration sans conditions, selon le communiqué de l’Autorité de la concurrence du 6 juillet 2026. Cette autorisation ne prive toutefois ni les concurrents ni les fournisseurs de leurs recours de droit commun en cas d’abus ultérieur.
Quatrième étage, pour les commerçants qui exploitent déjà ou rejoignent le réseau : le droit de la franchise. Lorsqu’une tête de réseau met une enseigne à disposition avec une exigence d’exclusivité, l’article L. 330-3 du code de commerce impose de fournir avant la signature « un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause », précisant notamment « l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités », document et projet de contrat « communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat ». Le texte figure à l’article L. 330-3 du code de commerce sur Légifrance. La Cour de cassation veille à l’articulation entre franchise et support d’exploitation : dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 22-20.747, arrêt n° 255 FS-B, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « le contrat de location-gérance constitue le support du contrat de franchise sans lequel celui-ci ne peut s’exécuter et que le sort du contrat de franchise est ainsi lié à celui du contrat de location-gérance », tout en retenant que la cession des parts du franchiseur et l’évolution de ses dirigeants, sans changement de la personne morale en considération de laquelle le franchisé s’est engagé, « ne requièrent pas, sauf clause contraire, l’accord préalable des franchisés ». L’arrêt est consultable à l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 mai 2024, n° 22-20.747. Les adhérents qui rachètent l’un des 72 magasins cédés au groupement ont donc intérêt à faire auditer ensemble le bail, le fonds et le contrat d’enseigne avant de signer.
Conclusion
Le passage des supermarchés Auchan sous enseigne Intermarché ou Netto, autorisé sans conditions par l’Autorité de la concurrence le 6 juillet 2026 et engagé sur le terrain depuis le 1er octobre, ne fait pas table rase des droits existants : les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel exploitant avec l’ancienneté et les obligations acquises, les accords collectifs survivent à leur mise en cause pendant la période légale avec une garantie de rémunération, les cartes cadeaux et cagnottes conservent leur valeur contre le débiteur qui les a émises, et les fournisseurs déréférencés sans préavis peuvent invoquer la rupture brutale de relation commerciale établie. Chaque situation dépend toutefois du montage exact appliqué à son magasin, cession à un adhérent, passage en franchise au sein d’A+Super ou reprise par Lidl, et des écrits signés : contrat de travail, accord collectif, conditions générales de la carte, factures et préavis. Rassembler ces pièces dès maintenant, contester par écrit tout refus d’honorer un titre ou tout préavis insuffisant, et saisir la juridiction compétente avant l’expiration des délais de prescription : telle est la feuille de route des salariés, clients et fournisseurs concernés par la bascule de l’automne 2026.