Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Vos frères et sœurs veulent vendre la ferme familiale alors que vous l’exploitez : obtenir l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole, payer la soulte et préserver le bail rural devant le tribunal
Vous exploitez la ferme familiale et vos cohéritiers veulent vendre : conditions de l'attribution préférentielle, calcul de la soulte et sort du bail rural devant le tribunal.
Salarie qui colle des donnees clients dans ChatGPT ou une IA publique : ce que le dirigeant doit faire, sanctionner sans faute et reparer (2026)
Un salarie verse des donnees clients dans un assistant IA public : qualifier la violation RGPD, notifier la CNIL sous 72 heures, informer les clients, sanctionner a juste mesure et obtenir r …
Viande hachée et filet mignon rappelés le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider magasins, bouchers et clients professionnels
Double rappel du 25 septembre 2026 : viande hachée STEC et filet mignon à DLC erronée. Retraits, preuves et recours pour magasins, bouchers et clients professionnels.
Créer une holding au Luxembourg (SOPARFI à Luxembourg-Ville) en restant en France : convention du 20 mars 2018, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Holding SOPARFI au Luxembourg dirigée depuis Paris : convention du 20 mars 2018, siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, prix de transfert, TVA e …
Dossier de surendettement et RSA saisi sur le compte bancaire : l’huissier a pris le minimum vital — récupérer les sommes insaisissables, suspendre les poursuites et contester devant le juge, que faire ?
RSA prélevé malgré l'insaisissabilité : récupérer les sommes prises sur le compte, suspendre les saisies par le dossier de surendettement et contester devant le juge.
Porte palière blindée en copropriété : autorisation du syndic, sécurité incendie et assurance cambriolage
Remplacer sa porte palière par une porte blindée en copropriété suppose parfois un vote de l'assemblée générale, le maintien des équipements de sécurité incendie et une assurance dont les co …
Piscine inondée et assurance habitation pendant l’épisode cévenol : dommages-ouvrage, décennale et indemnisation
Piscine inondée pendant l'épisode cévenol dans le Gard et l'Hérault : assurance habitation, catastrophe naturelle, garantie décennale et dommages-ouvrage, preuves et recours.
PPL 964 au Sénat : rapport sur le droit colonial, école et mémoire de l’esclavage indo-océanique, ce que l’État devrait faire
Proposition de loi n° 964 déposée au Sénat le 24 septembre 2026, non votée et non en vigueur : ce qu'elle demanderait concrètement à l'État, rapport d'un an sur les survivances du droit colo …
Opposition à votre déclaration préalable : la mairie s’oppose ou le voisin attaque — délais, affichage et recours en 2026
Mairie qui s'oppose à votre déclaration préalable ou voisin qui attaque la non-opposition : motivation obligatoire, affichage constaté, délai de deux mois, intérêt à agir et référé-suspensio …
Gérant salarié de SARL révoqué puis licencié : sauver le contrat, contester et cumuler les indemnités en 2026
Gérant de SARL aussi salarié, révoqué par les associés puis convoqué au licenciement : prouver le cumul, contester la révocation sans juste motif et le licenciement sans cause réelle et séri …
Codes noirs : abrogation et reconnaissance de l’esclavage, ce que propose la proposition de loi déposée au Sénat le 24 septembre 2026
Proposition de loi n° 964 déposée au Sénat le 24 septembre 2026 : abrogation des trois codes noirs, rapport sur le droit colonial, esclavage indo-océanique à l'école. Commentaire du droit en …
Taux immobilier actuel à 4 % : 11 m² perdus à budget égal, comment sauver votre projet d’achat en octobre 2026
Taux à 4 % en octobre 2026 : 11 m² perdus à budget égal. TAEG, usure, assurance déléguée et condition suspensive : les leviers juridiques pour sauver votre achat.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation