Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 5 sur 29
Dossier de surendettement et nouvelles dettes pendant le plan : nouveau crédit, l’huissier repart — déclarer, suspendre, éviter la déchéance et contester devant le juge, que faire ?
Nouveau crédit signé pendant un plan de surendettement : l'huissier repart et la commission menace de déchéance. Comment déclarer la dette nouvelle, suspendre les poursuites, éviter l'aggrav …
Inondation du jardin : assurance habitation, clôture et abri de jardin, que paie l’assureur après la vigilance forte inondations dans l’Hérault et le Gard (2026)
Jardin inondé pendant l'épisode méditerranéen dans l'Hérault et le Gard : ce que l'assurance habitation paie pour la clôture, l'abri et les extérieurs, comment déclarer et prouver, recours c …
La mairie retire votre permis de construire déjà accordé : délai de trois mois, procédure contradictoire et recours en 2026
Permis accordé puis retiré par la mairie : délai de trois mois, fraude, procédure contradictoire, référé-suspension et indemnisation en 2026.
Apport en nature surévalué en SARL et SAS : vérifier la valeur, contester et éviter la solidarité de 5 ans en 2026
Apport en nature surévalué en SARL ou SAS : seuils du commissaire aux apports, nullité de la délibération et solidarité de cinq ans. Vérifier, contester et agir en 2026.
Loyer parisien excessif découvert des années après ou après votre départ : prescription de 3 ans, renouvellement et remboursement du trop-perçu (2026)
Loyer parisien au-dessus du plafond découvert des années après la signature ou après votre départ : délai de 3 ans depuis la découverte, signalement à la Ville de Paris, renouvellement et re …
Déréférencé par votre donneur d’ordres : contre qui agir quand une centrale négocie, quel préavis exiger et comment chiffrer l’indemnité (2026)
Déréférencé sans préavis alors que les commandes passaient par une centrale d'achats ? Contre qui agir, quel préavis exiger et comment le juge chiffre la marge : la méthode issue des décisio …
Offre de prêt immobilier : 10 jours pour accepter, valable combien de temps et comment la contester en octobre 2026
Offre de prêt immobilier reçue avec les taux d'octobre 2026 : délai de réflexion de 10 jours, validité de 30 jours, interdiction de versement avant acceptation, TAEG à contrôler et recours q …
Bug Spotify aujourd’hui : abonnement coupé, comment obtenir remboursement, suspension et résiliation
Spotify en panne le 29 septembre 2026 : abonnement premium coupé, vos droits à la remise en service, à la suspension du paiement, au remboursement et à la résiliation.
Votre voisin conteste la limite de vos terres agricoles ou refuse le bornage : faire borner votre parcelle et défendre votre propriété devant le tribunal
Voisin qui laboure au-delà de la limite, borne disparue ou refus du géomètre : qui peut agir en bornage, procédure amiable et judiciaire, frais, sanctions et décisions 2024-2026.
Expertise de gestion refusée le 10 septembre 2026 : les trois verrous qui ont bloqué les associés
Le 10 septembre 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé le rejet d'une expertise de gestion demandée par des associés qui contestaient les rémunérations de leur président. Qualité pour agi …
Gourde Petit Jour rappelée le 29 septembre 2026 : ce que doivent décider magasins, distributeurs et établissements accueillant des enfants
Gourde le Zoo Petit Jour rappelee le 29 septembre 2026 pour defaut d'indication d'age : retrait, information, etat chiffre et recours entre professionnels, fiche officielle a l'appui.
Créer une société en Égypte (LLC au Caire) en restant en France : convention du 19 juin 1980, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LLC au Caire pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, convention fiscale du 19 juin 1980, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Ce que l'admi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation