Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Congé du bailleur reçu à Paris fin septembre 2026 : contester un congé pour vente ou reprise, droit de préemption, locataire protégé et trêve hivernale
Congé pour vente ou reprise reçu à Paris : préavis de 6 mois, droit de préemption en 2 mois, nullités, locataire âgé protégé, trêve hivernale et sanctions de la fraude.
Dividendes prélevés sur le report à nouveau hors assemblée annuelle : faire annuler la distribution et récupérer votre argent en 2026
Une assemblée a voté des dividendes sur le report à nouveau en cours d'année et la société refuse de payer, ou vous a déjà versé des sommes que l'acquéreur réclame. L'arrêt du 12 février 202 …
Fusion-absorption contestée (2026) : pourquoi les minoritaires ont perdu sur la nullité, la fraude et la parité d’échange
Absorbé par fusion, un minoritaire ne peut plus faire annuler l'opération pour regret de la parité : la cour d'appel de Paris (10 juin 2026) confirme le rejet de la nullité pour fraude, décl …
Redressement judiciaire d’un partenaire : ce que doivent décider clients et fournisseurs professionnels
Redressement judiciaire d'un partenaire : contrats en cours, déclaration de créance au passif, revendication et preuves. La carte des décisions pour clients et fournisseurs professionnels.
Taux immobilier 25 ans : allonger la durée pour acheter malgré la hausse d’octobre 2026
Les barèmes d'octobre 2026 frôlent 4 % sur 25 ans : allonger la durée pour rester sous 35 % d'effort, vérifier le TAEG, changer d'assurance à tout moment et plafonner l'indemnité de rembours …
Facture impayée : obtenir une injonction de payer depuis la réforme du 1er septembre 2026 et contester dans les délais
Un client ne paie pas sa facture : comment obtenir une ordonnance d'injonction de payer depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026, et comment former opposition dans le délai …
Nid de chenilles processionnaires chez le voisin : qui doit détruire et qui paie
Nids dans les pins du voisin, jardin inutilisable, animal aux urgences : qui doit détruire les chenilles processionnaires et qui paie, d'après les textes et trois décisions de justice.
Prime carburant 2026 suivi demande : demande en ligne, 600 € rejetés, comment contester et obtenir le versement ?
Prime carburant 2026 : demande en ligne, suivi du dossier, aide de 100 euros, plafond employeur à 1 000 euros et recours contre un rejet. Textes et délais applicables au 29 septembre 2026.
Conflit de voisinage : que peut faire le maire, comment le saisir et quels recours s’il ne fait rien (2026)
Bruit, odeurs, chiens, déchets : le maire peut agir au nom de la tranquillité et de la salubrité publiques, mais il ne tranche pas un litige privé entre voisins. Lettre à la mairie, silence …
Votre fermier vous interdit de chasser sur vos terres louées et pose des clôtures électriques : récupérer votre droit de chasse devant le tribunal
Votre fermier clôt vos terres louées de fils électriques et vous empêche d'y chasser : qui détient le droit de chasse en bail rural, comment faire retirer les entraves et comment agir devant …
Créer une société en Lituanie (UAB à Vilnius) en restant en France : convention du 7 juillet 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
UAB à Vilnius en restant en France : convention fiscale du 7 juillet 1997, siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Clé USB oubliée, casier ou armoire ouverts sans vous : ce que l’employeur peut fouiller, quand votre présence est exigée et comment contester (2026)
Casier forcé, clé USB copiée, tiroirs inventoriés sans vous : les règles de la fouille au travail, l'exigence de votre présence et les recours devant la CNIL et les prud'hommes.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation