Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Locataire qui ne paie plus son loyer à Paris fin 2026 : commandement de payer, clause résolutoire et trêve hivernale, que faire
Loyers impayés à Paris à un mois de la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : commandement de payer, clause résolutoire, audience, délais du juge et calendrier pour agir avant le 31 mars 202 …
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : facture rejetée, client qui refuse de payer, comment régulariser et contester ?
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : facture rejetée par la plateforme, client qui refuse de payer, sanctions, preuves, pénalités et recours pour régulariser.
Budget 2027 Lecornu : fuites dans la presse, enquête du parquet et pistes fiscales, ce que les entreprises doivent vérifier avant de décider
Budget 2027 : après les fuites dans la presse et l'enquête du parquet, impôts, niches fiscales CIR et Dutreil, secret de l'enquête et recel. Ce que les entreprises doivent vérifier avant de …
Prêt à taux zéro : conditions pour le primo-accédant quand les taux immobiliers repartent
Les taux immobiliers repartent vers 4 % fin septembre 2026. Le prêt à taux zéro reste un levier pour le primo-accédant : conditions de ressources et de première propriété, logement éligible …
Panne de plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, clients et experts-comptables
Plateforme de facturation en panne depuis le 1er septembre 2026 : continuité des paiements, preuves de l'incident, régularisation sans doublon, sanctions et responsabilités en chaîne côté fo …
Votre fermier paie son fermage en retard puis régularise avant le jugement : obtenir quand même la résiliation du bail rural ou la faire écarter devant le tribunal
Fermier qui paie son fermage en retard puis régularise : mise en demeure régulière, date d'appréciation, raisons sérieuses et résiliation du bail rural devant le tribunal.
Créer une société en Lettonie (SIA à Riga) en restant en France : convention du 14 avril 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une SIA à Riga en restant en France : convention franco-lettone du 14 avril 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et …
Dossier de surendettement déclaré recevable et créancier qui conteste : recours en 15 jours, forclusion, saisies suspendues — que faire ?
La banque conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement : délai de 15 jours, forclusion, effet non suspensif, preuve de la mauvaise foi et issues devant le juge.
Syndic qui affiche votre nom comme débiteur ou diffuse vos impayés à toute la copropriété : faire retirer, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Votre syndic affiche votre nom comme débiteur ou diffuse vos impayés à toute la copropriété ? Retrait, effacement, CNIL et juge : la méthode complète, avec une décision qui sanctionne ces di …
Kard fermé : récupérer l’argent de votre enfant auprès d’Okali, et que faire si le remboursement tarde (2026)
KARDLY, qui distribuait les services Kard, est en liquidation judiciaire depuis le 11 septembre 2025 et l'application a fermé le 11 janvier 2026. Selon Okali, les fonds restent protégés : qu …
Coupure d’électricité après l’épisode méditerranéen : indemnisation Enedis, frigo perdu et assurance habitation, que faire
Coupure de courant pendant l'épisode méditerranéen sous vigilance orange : forfait du gestionnaire de réseau au-delà de six heures, denrées perdues et congélateur, déclaration à l'assurance …
La mairie ne répond pas à votre demande de permis : permis tacite, preuve par certificat et recours en 2026
Silence de la mairie à l'expiration du délai d'instruction : naissance du permis tacite, certificat sur simple demande, affichage obligatoire, retrait dans les trois mois et recours des tier …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation