Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Client professionnel qui refuse de payer en invoquant des CGV jamais signées : rendre vos conditions opposables et récupérer factures et pénalités en 2026
Client professionnel qui refuse de payer en invoquant des CGV jamais signées : comment prouver leur acceptation, chiffrer les pénalités et l'indemnité de 40 euros, et recouvrer devant le tri …
Vos parents vous donnent leurs terres louées à un fermier : garder le bail, écarter la préemption et défendre la donation devant le tribunal
Donation de terres louées à un fermier : le bail continue, la préemption ne joue qu'hors du cercle familial, et la simulation s'annule devant le tribunal.
Taux immobilier septembre 2026 : prêt bloqué par l’usure, baisser le TAEG par l’assurance et sauver le compromis
Seuils de l'usure du 4e trimestre 2026 et taux vers 4 % : pourquoi le TAEG bloque votre prêt, comment la délégation d'assurance fait repasser sous le seuil et comment la clause suspensive pr …
Taboulé rappelé le 29 septembre 2026 : ce que doivent décider atelier, magasin et clients professionnels
Taboulé rappelé le 29 septembre 2026 pour un ingrédient conservé au-delà de sa date limite : retrait, preuves, remboursement et recours entre l'atelier, le magasin et les clients professionn …
Créer une société en Croatie (d.o.o. à Zagreb) en restant en France : convention du 19 juin 2003, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
d.o.o. à Zagreb en restant en France : convention du 19 juin 2003, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et loyer courant impayé pendant le plan : le bailleur menace, l’huissier saisit — payer le courant, suspendre l’arriéré et contester devant le juge, que faire ?
Dossier recevable mais loyer courant impayé : l'arriéré est suspendu, le courant reste dû. Méthode, preuves, déchéance à 15 jours et recours JCP, avec l'exemple chiffré du TJ Paris.
Votre nom publié sur le site de la mairie (délibération, arrêté, permis) : le faire retirer, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Délibération, arrêté ou permis affiché avec votre nom sur le site de la mairie : occultation obligatoire, demande de retrait, CNIL, juge administratif et réparation.
Inondation assurance indemnisation : déclaré trop tard après l’épisode méditerranéen dans l’Hérault et le Gard, l’assureur peut-il refuser de payer ?
Maison inondée et déclaration tardive après l'épisode méditerranéen : déchéance, catastrophe naturelle, exclusion et prescription biennale, comment contester le refus de l'assureur.
Expulsion d’une locataire de 87 ans : congé sans offre de relogement, trêve hivernale et délais du juge (2026)
Après l'expulsion médiatisée d'une Madrilène de 87 ans, ce que le droit français impose : offre de relogement pour les locataires âgés, délais du juge et trêve hivernale.
Permis de construire précaire refusé ou arrivé à échéance : faire autoriser la construction temporaire, la démonter à temps et contester utilement en 2026
Hangar, modulaires ou chapiteau sur terrain inconstructible : le permis précaire autorise temporairement une construction non conforme. Refus, délai couperet, démontage, sanctions et recours …
Redevance PFAS 2026 : qui paie les 100 euros par hectogramme, comment calculer et contester ?
Depuis 2026, les ICPE soumises à autorisation qui rejettent plus de 100 grammes de PFAS par an paient 100 euros par hectogramme : assujettissement, calcul de l'assiette sur 28 substances, au …
On vous impose un prix dérisoire pour vos parts après une exclusion ou un retrait : contester l’évaluation et obtenir un expert en 2026
Exclusion, refus d'agrément ou retrait : quand le prix de vos parts est contesté, l'article 1843-4 du code civil permet d'obtenir un expert indépendant. Mode d'emploi avec les arrêts du 7 ma …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation