Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Épisode cévenol et maison en zone inondable : acheter sans avoir été informé du risque, annuler la vente et se faire indemniser
Vigilance inondations et épisode cévenol : état des risques, résolution de la vente, dol, vice caché, assurance catastrophe naturelle et reconstruction, à Paris comme ailleurs.
Sardines rappelées le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider conserverie, magasins et clients professionnels
Boites de sardines rappelees le 25 septembre 2026 pour un allergene crustace non declare : retrait, tracabilite, preuves et recours dans la chaine entre conserverie, magasins et clients prof …
Créer une société à Oman (LLC à Mascate) en restant en France : convention du 1er juin 1989, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LLC à Mascate en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax et TVA. Ce que le fisc redresse et comment se défendre.
Votre bailleur veut reprendre une partie de vos terres louées devenues constructibles : faire annuler la notification irrégulière et défendre votre bail rural devant le tribunal
Bailleur qui reprend quelques ares devenus constructibles sans désigner les parcelles : nullité de la notification, bornage par géomètre, clôture, fermage réduit et indemnité devant le tribu …
Dossier de surendettement et saisie sur salaire : mon employeur a reçu la saisie — déclarer, suspendre, calculer et contester devant le juge, que faire ?
L'employeur a reçu une saisie sur salaire et retient chaque mois : le dossier de surendettement permet de déclarer la dette, de suspendre la retenue dès le dépôt puis automatiquement à la re …
Fiché au TAJ et bloqué pour un emploi, une habilitation ou un agrément : vérifier sa fiche, obtenir l’effacement et contester le refus (2026)
Emploi, habilitation aéroport ou agrément refusé à cause du TAJ ? Vérifier sa fiche, demander l'effacement au procureur et contester le refus : procédure, délais et recours en 2026.
Logement squatté : l’évacuation par le préfet élargie depuis la loi du 18 août 2026
Logement ou local occupé sans droit depuis la loi du 18 août 2026 : évacuation par le préfet en 48 heures ou référé devant le juge, preuves, délais et indemnité d'occupation.
Tempête : arbre tombé sur la maison, assurance, voisin, qui paie et que déclarer (2026)
Un arbre du voisin s'est abattu sur votre toit pendant la tempête : responsable, assurance, délais de déclaration et recours pour être indemnisé.
L’action oblique en copropriété : faire résilier le bail et expulser le locataire pour violation du règlement
Face à l'inertie du bailleur, le syndicat des copropriétaires peut agir par voie oblique pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
La mairie vous ordonne de demolir ou de mettre en conformite votre construction : arrete, astreinte et recours en 2026
Mise en demeure L. 481-1, astreinte et demolition prescrite par la mairie : conditions, prescription de six ans, regularisation et recours devant le juge administratif en 2026.
Convoqué à l’assemblée de votre SARL ou SAS sans les comptes ni les résolutions : exiger les documents, faire reporter le vote et annuler les décisions en 2026
Assemblée de SARL, SAS ou SA convoquée sans comptes ni projets de résolution : quels documents exiger sous quinze jours, comment obtenir leur communication en référé et faire annuler les déc …
Livraison non conforme reçue par votre entreprise : refuser la réception, retenir le prix et résoudre le contrat en 2026
Marchandise non conforme reçue : réserves sur le bon de livraison, protestation au transporteur en trois jours, constat, rétention du prix, mise en demeure et résolution. Plan d'urgence en q …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation