En cette semaine de grève des transports du 29 septembre 2026, les livraisons arrivent en retard, en partie ou en mauvais état, et les réceptions se font dans la précipitation. Ce matin-là, le camion arrive enfin dans votre entrepôt de la région parisienne ou de province : les cartons sont ouverts, et le constat tombe. Les références ne correspondent pas au bon de commande, une partie des pièces est abîmée, la machine ne démarre pas ou le logiciel livré ne fait pas ce que le devis promettait. Votre premier réflexe est de signer le bon de livraison pour libérer le chauffeur, puis de payer la facture pour rester en bons termes avec un fournisseur dont vous avez besoin. Ce réflexe peut vous coûter l’essentiel de vos recours. Signer sans réserve une réception, payer sans protester, réparer ou revendre avant d’avoir fait constater les défauts : chacune de ces décisions referme une porte que le droit vous offrait. Le présent article décrit le plan d’urgence des quarante-huit premières heures : recevoir sous réserves précises, faire constater les défauts avant qu’ils disparaissent, retenir le prix en toute sécurité juridique, puis exiger la mise en conformité ou résoudre le contrat en chiffrant l’intégralité de votre préjudice, pièces et délais à l’appui.
I. Livraison non conforme reçue : que faire dans les premières heures pour sauver vos recours
Les deux premiers jours conditionnent l’issue du litige. La non-conformité apparente se purge par une réception sans réserve, l’action contre le transporteur s’éteint en trois jours, et les défauts que vous réparez avant de les faire constater deviennent presque impossibles à prouver. Tout se joue donc entre le quai de livraison et le bureau, avant la fin de la semaine.
A. Bon de livraison : recevoir sous réserves précises au lieu de signer sans réserve
La délivrance, au sens de l’article 1604 du code civil, est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » Recevoir la chose ne signifie pas l’accepter telle quelle. Le droit distingue les défauts apparents, que vous pouviez constater vous-même au moment de la livraison, et les défauts cachés, qui se révèlent à l’usage. L’article 1642 du code civil dispose que « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Autrement dit, ce que vous pouviez voir et que vous avez accepté sans mot dire est réputé accepté. La réception sans réserve purge la non-conformité apparente : passé ce moment, le vendeur vous opposera votre propre signature pour refuser tout remplacement comme tout remboursement.
Concrètement, ne signez jamais un bon pré-rempli de la mention « reçu en bon état » sans l’avoir vérifié. Lorsque la non-conformité est totale, par exemple des références entièrement différentes de celles commandées ou une machine visiblement accidentée, refusez la réception et faites repartir la marchandise en le notant sur le bon du transporteur, avec la date, l’heure, le nom du chauffeur et des photographies horodatées des colis, des étiquettes et des dégâts visibles. Lorsque la livraison est partiellement exploitable, recevez-la sous réserves écrites à la main, précises et détaillées : nombre de colis manquants, références erronées avec les codes exacts, traces de choc, température anormale, scellés rompus. Une mention vague du type « sous réserve de déballage » a une valeur limitée ; une réserve chiffrée et circonstanciée, accompagnée de photographies prises avant tout déplacement des palettes, constitue la première pièce de votre dossier. Faites contresigner le chauffeur ou, en cas de refus, notez-le. Prévenez le vendeur le jour même par écrit, courriel avec accusé de réception puis lettre recommandée, en décrivant les défauts et en annonçant que vous faites vérifier la marchandise.
Si la marchandise a voyagé par un transporteur, un second délai court en parallèle et il est redoutable de brièveté. L’article L. 133-3 du code de commerce prévoit que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Adressez donc au transporteur, dans les trois jours non fériés suivant la réception, une protestation motivée par lettre recommandée, distincte du courrier au vendeur, en détaillant chaque avarie. Sans cette protestation, votre recours contre le voiturier est éteint même si le vendeur reste tenu de son côté. Lorsque les deux responsabilités se cumulent, par exemple un défaut d’emballage du vendeur aggravé par un choc de transport, conservez les deux voies en écrivant aux deux destinataires dans leurs délais propres. Pour une analyse d’ensemble du régime applicable entre vendeur et acheteur professionnels, vous pouvez utilement relire l’obligation de délivrance conforme dans la vente commerciale.
B. Preuve des défauts : constat et expertise avant toute réparation ou revente
Une fois les réserves posées, la règle d’or est de ne rien transformer avant d’avoir figé la preuve. Toute remise en état, toute adaptation bricolée pour tenir les délais de vos propres clients, toute revente des marchandises litigieuses efface les traces du défaut et rend l’expertise ultérieure incertaine. Or c’est à vous, acheteur qui invoque la non-conformité, de prouver l’écart entre ce qui était convenu et ce qui a été livré : bon de commande, devis accepté, cahier des charges, fiches techniques, échantillon de référence, échanges écrits sur les spécifications. Rassemblez ces documents dès le premier jour et mettez de côté, sans les utiliser, des échantillons des lots litigieux, avec leurs numéros de lot et leurs dates de fabrication.
Faites ensuite établir un constat par un commissaire de justice dans les jours qui suivent la livraison. Le constat décrit l’état des marchandises, les quantités, les codes, les défauts visibles, les tests de fonctionnement effectués et les déclarations des personnes présentes, avec photographies annexées. Invitez le vendeur par écrit à y assister, en lui proposant une date précise : sa présence renforce la force probante du procès-verbal, et son absence dûment documentée jouera contre lui s’il conteste ensuite les faits. Lorsque le défaut exige des investigations techniques, par exemple une analyse de laboratoire, un démontage ou des essais destructifs, demandez au juge une expertise judiciaire avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande en référé devant le tribunal des activités économiques permet d’obtenir rapidement la désignation d’un expert, sans attendre l’assignation au fond, et l’expert convoquera les deux parties avant de déposer son rapport. En cas d’urgence particulière, lorsque la marchandise périssable se dégrade ou que l’arrêt de votre chaîne de production cause un dommage qui s’aggrave chaque jour, le référé permet également de solliciter des mesures provisoires : l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Devant le tribunal des activités économiques de Paris, ces mêmes pouvoirs sont exercés par le juge des référés commerciaux : sollicitez une provision correspondant aux surcoûts déjà engagés, par exemple la location d’un matériel de remplacement, en joignant les factures.
Conservez enfin la traçabilité complète de vos propres diligences : mises en demeure envoyées, réponses du vendeur, propositions de reprise ou d’avoir, délais de déplacement d’un technicien qui n’est jamais venu. Si le vendeur propose un avoir ou un remplacement partiel, n’acceptez rien qui ressemble à une transaction définitive avant d’avoir chiffré l’intégralité du préjudice, faute de quoi l’avoir encaissé sera présenté comme le solde accepté du litige. Chaque semaine qui passe sans écrit affaiblit votre position ; chaque écrit précis, daté et chiffré la renforce.
II. Retenir le prix, résoudre le contrat et chiffrer votre indemnisation
La preuve verrouillée, il faut transformer le manquement en résultat financier : ne pas payer ce qui n’est pas dû, obtenir la conformité promise ou sortir du contrat en récupérant votre argent et en faisant payer le surplus du préjudice. Le code civil met à votre disposition une panoplie de sanctions que l’article 1217 énumère : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Ces leviers se combinent : vous pouvez retenir le prix tout en exigeant la livraison conforme, puis résoudre et réclamer des dommages et intérêts si le vendeur ne s’exécute pas.
A. Retenir le paiement et exiger la conformité : l’exception d’inexécution
Tant que le vendeur ne livre pas une marchandise conforme, vous pouvez refuser de payer le prix correspondant. L’article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » La non-conformité qui empêche d’utiliser la marchandise, qui impose de la trier, de la retoucher ou de la stocker en attente, ou qui vous expose à des réclamations de vos propres clients, remplit cette condition de gravité. Notifiez la rétention par écrit en visant les factures concernées, en décrivant le manquement et en annonçant que le paiement interviendra à la mise en conformité : cette notification évite que votre impayé soit présenté comme un simple retard fautif et préserve vos droits si le vendeur vous assigne en paiement. Lorsque les signes avant-coureurs sont manifestes avant même l’échéance, par exemple un acompte encaissé sans lancement de la fabrication et un atelier à l’arrêt, l’article 1220 du code civil permet d’anticiper : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
Mettez ensuite le vendeur en demeure de livrer une marchandise conforme dans un délai précis et réaliste, proportionné à la nature des biens : quelques jours pour des produits standard disponibles, quelques semaines pour une fabrication spécifique. La mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, décrit les défauts constatés en se référant au constat, exige la reprise des lots défectueux et la relivraison conforme, et rappelle que le prix est retenu jusqu’à exécution. Si c’est le délai lui-même qui est en cause, parce que la marchandise promise pour une opération datée n’arrive qu’après, l’article 1610 du code civil offre à l’acquéreur une option claire : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Le retard dont le vendeur tente de se défausser sur la grève des transports ne l’exonère que s’il établit un véritable cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur : un mouvement social annoncé de longue date, des difficultés d’organisation ou un sous-traitant défaillant ne réunissent généralement pas ces conditions, comme le rappelle l’analyse des moyens que le fournisseur bloqué par la grève peut réellement invoquer. Et le préjudice né du retard s’indemnise : l’article 1611 du code civil dispose que « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. » Pénalités de retard contractuelles, coût d’une location de remplacement, heures supplémentaires pour rattraper la production, pénalités que vos propres clients vous infligent : chiffrez chaque poste dès maintenant, factures à l’appui, car le juge n’allouera que ce qui est prouvé.
B. Résoudre le contrat et obtenir réparation intégrale, à Paris comme ailleurs
Si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai, ou si la non-conformité est telle que la poursuite de la relation n’a plus de sens, la résolution met fin au contrat et organise les restitutions. L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Vous disposez donc de trois voies : la clause résolutoire si votre contrat en stipule une, la résolution unilatérale par notification, ou la résolution judiciaire. La résolution unilatérale, rapide et efficace, obéit à un formalisme strict que l’article 1226 du code civil décrit : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. » La formule « à vos risques et périls » signifie que le juge, saisi ensuite par le vendeur qui conteste, vérifiera la gravité de l’inexécution : ne notifiez la résolution que sur un dossier probatoire solide, avec le constat, l’expertise et la mise en demeure restée vaine. Une fois la résolution acquise, les restitutions s’opèrent dans les deux sens, prix contre marchandises, et le juge conserve un pouvoir d’ajustement, puisque l’article 1228 du code civil prévoit que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
Lorsque le défaut était caché au moment de la livraison et se révèle à l’usage, la garantie des vices cachés prend le relais de la non-conformité apparente. L’article 1641 du code civil, tel que rappelé par la Cour de cassation, dispose que le vendeur est tenu de la garantie « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (Civ. 1re, 3 septembre 2025, n° 24-11.383). Face à un vendeur professionnel, votre position est considérablement renforcée : la Cour de cassation juge qu’« Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. » (Com., 29 janvier 2025, n° 23-17.954). Dans cette affaire, un fabricant de moteurs avait vendu 10 120 euros un moteur dont le collecteur d’échappement défectueux avait provoqué l’incendie d’une machine revendue 379 010 euros : la cour d’appel avait limité la condamnation au prix du moteur, et la Cour de cassation a censuré cette limitation, le vendeur professionnel devant répondre de l’intégralité des conséquences. La leçon pour votre dossier est directe : ne laissez pas le fournisseur cantonner le débat au remplacement des pièces, et chiffrez les dommages en aval, machine immobilisée, production perdue, recours de vos propres clients. La première chambre civile a précisé le même jour le mécanisme dans les chaînes de revente : « Il ressort du troisième que le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l’usage de la chose vendue et que cette présomption est irréfragable. » et « que, lorsque l’action en garantie des vices cachés est exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s’apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s’il est professionnel, est présumé connaître le vice. » (Civ. 1re, 3 septembre 2025, n° 24-11.383). Agissez dans le délai de l’article 1648 du code civil, selon lequel « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Faites expertiser dès la découverte, puis assignez sans attendre la fin de la deuxième année.
À Paris et en Île-de-France, vos démarches suivent des circuits resserrés qu’il faut connaître pour gagner du temps. Le litige entre commerçants relève du tribunal des activités économiques de Paris, qui statue en référé pour l’expertise et la provision comme au fond pour la résolution et les dommages et intérêts. Le constat par commissaire de justice peut être diligenté le jour même dans la capitale et la petite couronne, et la requête en expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile est présentée au juge des référés du tribunal, avec le projet d’assignation au fond en préparation. Prévoyez les spécificités locales dans votre chiffrage : coût d’un stockage francilien des lots litigieux en attendant l’expertise, surcoût d’un achat de remplacement en urgence auprès d’un fournisseur de la région, pénalités de vos clients parisiens dont les chantiers ou les lignes n’attendent pas. Joignez à l’assignation le tableau chiffré poste par poste, les factures acquittées, le rapport d’expertise et la chronologie des mises en demeure : les juridictions parisiennes, engorgées, récompensent les dossiers dont la lecture prend vingt minutes et sanctionnent les réclamations globales non justifiées. Les condamnations indemnitaires portent intérêt au taux légal, puisque l’article 1231-7 du code civil prévoit que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Pour le recouvrement une fois le jugement obtenu, les voies d’exécution et la procédure accélérée de recouvrement des factures entre professionnels sont décrites dans le guide du recouvrement des factures impayées entre professionnels.
Conclusion
La livraison non conforme n’est pas une fatalité commerciale mais un litige qui se gagne dans les quarante-huit premières heures. Recevez sous réserves précises au lieu de signer sans lire, protestez auprès du transporteur dans les trois jours non fériés, faites constater par commissaire de justice et expert judiciaire avant toute réparation, retenez le prix par une notification écrite, mettez en demeure avec un délai raisonnable, puis résolvez par notification ou devant le juge en chiffrant chaque poste du préjudice. Le vendeur professionnel, présumé connaître irréfragablement les vices de ce qu’il vend, répond de l’intégralité des dommages, bien au-delà du prix des pièces : c’est ce chiffrage complet, prouvé pièce par pièce, qui transforme une livraison ratée en indemnisation réelle et qui dissuade le fournisseur de recommencer.