Le journal du cabinet
Articles du 29 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Épinards bio rappelés le 25 septembre 2026 : ce que doivent décider plateformes, magasins et clients professionnels
Épinards vrac bio rappelés le 25 septembre 2026 pour présence de datura : ce que doivent décider plateformes, magasins et clients professionnels, preuves à garder et recours entre profession …
Créer une société au Koweït (LLC à Koweït City) en restant en France : convention du 7 février 1982, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une LLC à Koweït City en restant en France : convention du 7 février 1982, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contes …
Dossier de surendettement et plan non respecté : mensualité impayée, l’huissier repart — redresser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Plan de surendettement non respecté après une mensualité impayée : mise en demeure, caducité en quinze jours, reprise des saisies, puis redépôt et contestation devant le juge.
Sortie forcée à 2 000 euros : la clause du pacte annulée faute de prix (2011-2026)
Une clause de sortie forcée sans prix écrit est une promesse de vente nulle : treize ans de procédure, une cession annulée, et trois conditions pour sécuriser un pacte d'associés.
Géolocalisé par votre employeur (véhicule, badge, appli) : contester le dispositif, exiger vos données, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Traceur dans le véhicule, badge ou appli qui suit vos journées : finalités admises, arrêt du 18 mars 2026, accès aux données, plainte CNIL et réparation devant les prud'hommes.
Maison inondée après l’épisode cévenol : assurance habitation ou dommages-ouvrage, qui paie et comment agir (2026)
Maison récente inondée pendant l'épisode cévenol : assurance habitation, catastrophe naturelle, dommages-ouvrage et garantie décennale, qui paie et comment agir.
Local à vélos en copropriété : qui vote, qui paie et que faire en cas de vol
Création d'un local à vélos en copropriété : majorité de vote, contestation en deux mois, charges, nuisances des riverains et recours en cas de vol, à partir des textes et d'une décision par …
Mon voisin attaque mon permis de construire : permis modificatif de régularisation, sursis à statuer et annulation partielle en 2026
Permis de construire attaqué par un voisin en 2026 : vérifier la recevabilité du recours, gérer le chantier pendant le procès, puis sauver l'autorisation par le sursis à statuer et le permis …
Cédé dans votre dos malgré le pacte d’associés : annuler la cession et récupérer vos titres en 2026
Préemption ou promesse bafouée : annuler la cession irrégulière, obtenir la substitution et récupérer vos titres.
Franchise qui ne rapporte rien : faire annuler le contrat pour un document d’information trompeur et récupérer vos mises en 2026
Contrat de franchise qui ne rapporte rien : comment faire annuler le contrat pour un document d'information trompeur et récupérer vos mises.
J’ai reçu un commandement de payer les loyers : payer, contester et obtenir des délais avant la résiliation du bail (2026)
Commandement de payer visant la clause résolutoire : vérifier sa régularité, payer dans les deux mois ou obtenir des délais du juge, contester devant le JCP à Paris.
Rachat de supermarché : votre carte de fidélité et vos données sont-elles transmises au repreneur, et comment vous y opposer ?
Votre supermarché change d'enseigne : carte de fidélité, euros cumulés et données personnelles, ce que le repreneur peut faire et comment vous y opposer en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation