Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Droits de douane petit colis : qui paie les 3 euros et comment contester
Depuis le 1er juillet 2026, chaque petit colis importe supporte 3 euros de droit de douane par categorie d'articles. Qui paie, TVA et recours.
Honoraires du liquidateur judiciaire : ce que la liquidation d’une plateforme coûte aux épargnants, et ce qu’ils peuvent contrôler
Droit fixe, émoluments par créance, rémunération fixée hors tarif au-delà de 75 000 euros HT, frais de justice payés avant les créanciers chirographaires : ce que coûte la liquidation d'une …
Créer une société en Argentine (SRL à Buenos Aires) en restant en France : convention de 1979, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une SRL à Buenos Aires en restant en France : direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Un concurrent vous dénigre et copie vos produits : faire cesser, prouver et obtenir réparation en 2026
Concurrent qui dénigre vos produits ou copie vos contenus : qualification, preuves, référé, astreinte et indemnisation. Méthode complète, Paris et Île-de-France.
CREP positif en location : travaux du bailleur, recours du locataire et délais pour agir
Diagnostic plomb positif dans une location : le bailleur doit annexer le CREP au bail et payer les travaux ; le locataire peut obtenir l'indemnisation de son trouble de jouissance, dans les …
Votre propriétaire veut résilier votre bail rural pour vendre ses terres : contester le motif vente et défendre votre fermage devant le tribunal
Un propriétaire ne peut pas résilier un bail rural pour vendre ses terres : le fermier reste en place, l'acquéreur reprend le bail, et la vente doit purger la préemption du preneur puis cell …
Dossier de surendettement et licenciement, perte d’emploi, chômage : allocations France Travail en baisse, plan intenable, huissier qui repart — déclarer, suspendre, réviser et contester devant le juge, que faire ?
Licencié en cours de dossier de surendettement : déclarer la perte d'emploi, suspendre l'huissier, réviser le plan ou obtenir un moratoire et contester devant le juge.
La mairie s’oppose à votre déclaration préalable : comprendre l’opposition, la contester et réaliser vos travaux en 2026
Opposition à votre déclaration préalable : délais, motivation intégrale, non-opposition tacite et recours devant le tribunal administratif pour débloquer vos travaux.
Gens du voyage installés sur le terrain voisin : ce que peuvent faire les riverains quand le propriétaire ne réagit pas (2026)
Des caravanes se sont installées sur le terrain d'à côté et le propriétaire ne réagit pas ? Le riverain ne peut pas saisir lui-même le préfet, mais il peut faire agir le maire, demander au j …
Vous avez vendu votre société et l’acheteur ne paie plus : crédit-vendeur et earn-out impayés, comment récupérer votre prix en 2026
Crédit-vendeur ou earn-out impayé après la cession de votre société : chiffrer le solde, activer caution et nantissement, mettre en demeure et demander la résolution pour récupérer votre pri …
Ma banque a coupé mon découvert sans préavis : contester la rupture abusive et sauver ma trésorerie (2026)
Banque qui coupe votre découvert sans préavis : préavis de 60 jours, exceptions, référé, provision et chiffrage du préjudice pour obtenir réparation en 2026.
Créer une société à Gibraltar (Limited) en restant en France : absence de convention, direction effective, 155 A, 123 bis, 209 B et comment contester le redressement ?
Limited à Gibraltar dirigée depuis la France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, 209 B, retenue sans convention, exit tax et contestation du redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation