Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Trésorerie tendue à la rentrée : mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde pour éviter le redressement judiciaire en 2026
SARL ou SAS en tension de trésorerie à la rentrée : mandat ad hoc confidentiel, conciliation dans les 45 jours ou sauvegarde, conditions, délais et apports des arrêts du 9 septembre 2026.
Louer votre toit ou votre terrain pour une antenne relais : loyer, autorisation d’urbanisme, nullité du bail et résiliation en 2026
Un opérateur veut louer votre toit ou votre terrain pour une antenne relais ? Loyer, déclaration préalable, information du maire à peine de nullité du bail, résiliation, dépose et recours de …
Dossier de surendettement et frais d’hôpital impayés : avis de somme à payer du Trésor, huissier qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Facture d'hôpital impayée, avis de somme à payer du Trésor, huissier qui saisit : comment déclarer ces frais de santé dans le dossier de surendettement, suspendre les poursuites, obtenir un …
Guerre commerciale USA Canada : l’importateur français face aux surtaxes, qui paie les droits de douane et comment les contester
Surtaxes USA-Canada : qui paie les droits de douane à l'importation en France, comment renégocier le contrat et contester la liquidation.
Entretien annuel de la chaudière en location : qui fait quoi, et que risque le locataire sans attestation
Chaudière individuelle en location : entretien annuel par année civile, attestation sous 15 jours gardée 2 ans, dépôt de garantie, assurance et remplacement vétuste face au bailleur.
Nullité des cessions de parts de SCI : les conséquences de la loi du 25 juin 2026 sur les actes sous seing privé
La loi du 25 juin 2026 impose l'acte authentique ou sous seing privé contresigné par avocat pour les cessions de parts de SCI, sous peine de nullité.
Repreneur d’une société liquidée : le liquidateur ne peut pas vous faire payer le passif d’avant votre arrivée (arrêt du 9 septembre 2026)
Assigné en comblement de passif après une reprise : l'arrêt du 9 septembre 2026 plafonne la condamnation à l'insuffisance née sous votre direction. Faute, preuve, prescription et chiffrage.
Fichiers clients détournés par un ancien salarié : constat par commissaire, secret des affaires et réparation au prix fort en 2026
Votre ancien salarié a rejoint un concurrent avec vos fichiers clients. Constat, secret des affaires et chiffrage du préjudice : la méthode complète pour prouver et obtenir réparation en 202 …
Créer une société en Côte d’Ivoire (SARL à Abidjan) en restant en France : convention du 6 avril 1966, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SARL à Abidjan en restant en France : convention de 1966, direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
MaPrimeRénov’ 2026 : obtenir l’aide pour votre rénovation d’ampleur, déposer votre dossier et contester un refus à Paris
MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur en 2026 : nouvelles règles depuis le 1er septembre, étapes du dossier Anah, délais, contrôles et recours contre un refus ou un reversement.
HDF Emballages contre Verallia (17 septembre 2026) : un préavis de sept mois sans aucune commande vaut rupture brutale
Jugement du 17 septembre 2026 : un client industriel notifie sept mois de préavis puis ne commande plus rien. 200 052 euros pour le fournisseur de palettes. Ce que doivent décider fournisseu …
Expulsion des gens du voyage et trêve hivernale : ce que le propriétaire d’un terrain occupé peut encore obtenir avant le 1er novembre 2026
Caravanes installées sur votre terrain à l'approche du 1er novembre : mise en demeure du préfet, référé-expulsion, délai de deux mois et trêve hivernale. Ce que jugent le tribunal de Créteil …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation