Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Logement indécent à Paris : contraindre votre bailleur aux travaux, baisser le loyer et obtenir réparation (2026)
Studio de 8,84 m² jugé indécent à Paris : mise en demeure, juge des contentieux de la protection, baisse ou suspension du loyer, congé du bailleur invalidé et réparation sur trois ans après …
Franchise qui ne gagne pas d’argent : faire annuler le contrat pour prévisionnel trompeur et récupérer votre apport en 2026
Franchise déficitaire après un prévisionnel trop optimiste ou un DIP incomplet : comment faire annuler le contrat, récupérer votre apport et sortir du réseau sans être condamné.
Intelligence artificielle : quand votre agent IA commande, réserve ou paie seul, qui est engagé et comment contester ?
Votre agent IA a commandé, réservé ou payé seul ? Mandat, preuve électronique, contestation au fournisseur et recours contre l'éditeur : le droit applicable.
Règles de sécurité chasse en battue : qui répond de l’accident, tireur ou organisateur, et comment agir ?
Accident de chasse en Savoie le 27 septembre 2026 : consignes de battue, 150 mètres des maisons, faute de l'organisateur, assurance et action directe, ce que la victime peut exiger.
Client en redressement judiciaire : faut-il continuer à le livrer ?
Client en redressement judiciaire avec poursuite d'activité : déclarer sa créance dans les deux mois, décider de continuer ou suspendre les livraisons, et sécuriser les impayés.
Créer une société au Texas (LLC à Austin) en restant en France : convention du 31 août 1994, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LLC au Texas pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et recours contre le redressement.
Votre bail rural se termine et vous avez drainé, planté ou construit : obtenir l’indemnité du preneur sortant devant le tribunal
Drainage, plantations ou bâtiments sur des terres louées : quelles améliorations ouvrent droit à l'indemnité du preneur sortant, comment la chiffrer et la réclamer dans les douze mois devant …
Toosla (14 septembre 2026) : quand 1,2 million de voix disent non aux stock-options sans empêcher leur adoption
L'assemblée Toosla du 14 septembre 2026 a tout adopté, mais 1,2 million de voix ont rejeté les résolutions d'intéressement et d'épargne salariale : ce que vaut un vote contre, et les recours …
Dossier de surendettement après rupture de PACS ou fin de concubinage : dettes communes, co-emprunt, indivision — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Rupture de PACS ou fin de concubinage : co-emprunt, dettes communes, compte joint et indivision. Déposer seul, suspendre les saisies et contester devant le juge.
Bailleur ou agence qui exige relevés bancaires, carte Vitale ou casier pour louer : refuser, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Agence ou bailleur qui exige relevés bancaires, carte Vitale ou casier judiciaire : pièces interdites, effacement du dossier, CNIL, Défenseur des droits et réparation devant le juge.
Borne de recharge en copropriété : ce que l’enquête 2025 de la DGCCRF impose à votre contrat d’installation
Borne de recharge sur votre place de parking en copropriété : droit à la prise, contrat d'installation passé au crible de l'enquête DGCCRF 2025, convention avec le syndic et recours.
Salle des fêtes ou domaine de mariage trop bruyant près de chez vous : quelles règles, quel juge et quels recours (2026) ?
Musique amplifiée jusqu'au milieu de la nuit, feux d'artifice, départs bruyants : ce que doivent respecter une salle de réception privée ou une salle des fêtes communale, qui en répond, quel …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation