La rupture d’un PACS ou la fin d’un concubinage laisse rarement les comptes en ordre. Le loyer ou le crédit immobilier continue de courir, le co-emprunt reste dû à la banque dans son intégralité, le compte joint affiche un solde débiteur que chacun renvoie à l’autre, et les dettes du ménage ressurgissent une à une : crédit à la consommation souscrit à deux, arriérés de charges, factures d’énergie, découvert bancaire. Quand l’un des deux anciens partenaires ne peut plus payer sa part, la banque se tourne vers l’autre, l’huissier délivre un commandement, puis une saisie sur le compte ou sur le salaire menace. Dans ce moment de tension, une question revient sans cesse : peut-on déposer seul un dossier de surendettement auprès de la Banque de France après la séparation, que deviennent les dettes communes et le bien acheté ensemble, et comment arrêter les poursuites pendant que la commission examine le dossier ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
I. Déposer un dossier de surendettement après la rupture du PACS ou la fin du concubinage : qui déclare quoi
A. Peut-on déposer seul après la séparation, que deviennent le co-emprunt, la solidarité du PACS et les dettes personnelles de l’ex-partenaire
Chaque ancien partenaire dépose son propre dossier. La procédure de surendettement est strictement personnelle : elle s’ouvre aux personnes physiques, pour leurs propres dettes, et l’examen porte sur la situation de celui ou celle qui dépose. La rupture du PACS ou la fin du concubinage ne crée aucune procédure commune obligatoire. Vous pouvez donc déposer seul, même si votre ancien partenaire refuse de déposer, même s’il a refait sa vie, même s’il gagne correctement sa vie. La commission apprécie votre impossibilité manifeste de payer, à partir de vos revenus, de vos charges et de votre part des dettes communes. Le texte de référence dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » et que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Depuis la séparation, vos dettes s’entendent de vos dettes personnelles auxquelles s’ajoute votre part des dettes contractées ensemble, dans la limite de ce que la banque peut réellement exiger de vous.
Le sort du co-emprunt mérite une lecture attentive, car la banque n’est pas tenue par vos arrangements privés. Quand deux partenaires ont signé ensemble un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, ils sont en général co-emprunteurs solidaires : la banque peut réclamer la totalité des mensualités à l’un ou à l’autre, sans diviser la dette par deux. Votre convention de séparation, votre échange de messages où l’ex-partenaire promet de payer, ou le fait qu’il occupe seul le logement, ne sont pas opposables à la banque. Concrètement, si votre ex-partenaire cesse de payer, la banque vous réclame l’intégralité, puis l’huissier vous poursuit pour le tout. C’est précisément cette situation qui caractérise le surendettement : des dettes communes devenues insupportables pour une seule personne. Dans votre dossier, déclarez le co-emprunt pour son encours total, joignez le tableau d’amortissement et les douze derniers relevés, indiquez que le co-emprunteur ne paie plus, et chiffrez la mensualité entière comme une charge que vous supportez seul. La commission tiendra compte de cette réalité et non d’un partage théorique que personne n’applique.
La solidarité propre au PACS joue un rôle voisin mais distinct. Pendant le PACS, « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » avec cette limite que « Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. » Après la dissolution du PACS, cette solidarité cesse pour l’avenir, mais les dettes nées pendant le PACS pour les besoins de la vie courante restent dues solidairement : le créancier peut poursuivre l’un ou l’autre pour le solde. Les emprunts importants, eux, n’engagent que celui qui les a signés, sauf co-emprunt. Faites donc le tri, facture par facture : dettes de la vie courante nées pendant le PACS, à déclarer comme dettes solidaires résiduelles ; crédits signés par votre seul ex-partenaire, à ne pas déclarer dans votre dossier ; crédits signés par vous deux, à déclarer en co-emprunt. En concubinage, la règle est plus simple et plus dure : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Aucune solidarité légale n’existe entre concubins. Chacun ne doit que ce qu’il a signé. Si vous n’avez rien signé, le créancier de votre ex-concubin ne peut rien vous réclamer, même si la dette servait au ménage. Si vous avez signé ensemble, vous devez ensemble, et la banque vous poursuit pour le tout.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers après séparation. La première consiste à oublier une dette commune dans l’espoir que l’ex-partenaire paiera : la dette resurgit six mois plus tard, impayée et majorée, et fragilise le plan. Déclarez tout, y compris les dettes dont vous pensez que l’autre s’acquitte. La deuxième consiste à déclarer les dettes personnelles de l’ex-partenaire : elles seront écartées et retardent l’examen. La troisième consiste à déposer un dossier commun après la rupture : il sera disjoint ou déclaré irrecevable, car chacun doit déposer pour son compte. Rassemblez dès maintenant les pièces qui prouvent la séparation et la répartition réelle des paiements : acte de dissolution du PACS ou attestation sur l’honneur de fin de concubinage, derniers avis d’imposition séparés ou en cours de séparation, relevés bancaires montrant qui paie quoi depuis la rupture, mise en demeure de la banque réclamant la totalité, courriers de l’ex-partenaire annonçant qu’il ne paie plus. Ces pièces établissent votre bonne foi et expliquent à la commission pourquoi des dettes autrefois portées à deux pèsent désormais sur vos seules épaules. Les « commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l’article L. 711-1 » : votre dossier doit leur permettre de mesurer exactement cette situation, telle qu’elle résulte de la séparation.
B. Logement commun, compte joint, indivision et bien acheté ensemble : déclarer chaque dette et chaque bien sans rien oublier
Après la rupture, le logement commun concentre presque toutes les difficultés. Trois situations se présentent. Si vous étiez locataires ensemble avec une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer à chacun la totalité des loyers impayés, y compris ceux nés après le départ de l’un, pendant la durée de la solidarité prévue au bail. Déclarez les arriérés de loyer, joignez le bail, le décompte du bailleur, le commandement de payer s’il existe, et précisez qui occupe encore les lieux. Si vous aviez acheté ensemble, le bien appartient aux deux, en indivision entre ex-concubins ou selon le régime choisi par les ex-partenaires de PACS. Tant que le bien n’est pas vendu ni partagé, les mensualités du prêt restent dues par les deux co-emprunteurs, et les charges de copropriété comme la taxe foncière continuent de courir. Déclarez l’encours du prêt, la valeur estimée du bien, les charges courantes, et indiquez si une vente ou un rachat de part est envisagé. Si l’un occupe seul le logement, mentionnez-le : la commission en tiendra compte dans le calcul de votre reste à vivre et de votre capacité de remboursement, et elle pourra orienter vers une vente si le bien est manifestement trop lourd pour vos revenus.
L’indivision mérite une attention particulière, car elle bloque souvent la sortie de crise. Chacun des anciens partenaires est propriétaire de sa quote-part, aucun ne peut vendre seul le bien entier, et les décisions importantes exigent l’accord des deux. Quand l’ex-partenaire refuse de vendre et refuse de payer, vous restez tenu des mensualités et des charges sans disposer du bien. Le Code civil offre une porte de sortie : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Vous pouvez donc assigner en partage et en vente du bien, même si l’autre s’y oppose. Dans le dossier de surendettement, signalez l’indivision, chiffrez votre quote-part d’actif, et indiquez si une procédure de partage est engagée. La commission peut alors prévoir un moratoire le temps de vendre, au lieu d’imposer des mensualités intenables. Si la vente dégage un reliquat après remboursement du prêt, ce reliquat servira à désintéresser les autres créanciers. Si la vente laisse un solde de dette parce que le bien vaut moins que le capital restant dû, ce solde devient une dette déclarable comme les autres. Ne laissez jamais l’indivision hors du dossier : un actif non déclaré fait douter de votre bonne foi, et un passif minoré fausse tout le plan.
Le compte joint ouvert pendant la vie commune appelle la même rigueur. Après la séparation, le compte joint reste le compte des deux tant qu’il n’est pas désolidarisé puis clôturé. Chacun peut le faire fonctionner seul, et la banque peut imputer sur ce compte les dettes de l’un ou de l’autre selon les conventions signées. En pratique, désolidarisez par écrit dès la rupture, par lettre recommandée à la banque, puis clôturez le compte une fois le solde apuré. Si le compte affiche un découvert, déclarez-le dans votre dossier pour votre part, en joignant la convention de compte et le courrier de désolidarisation. Si la banque vous a fait signer un engagement de solidarité pour le découvert, déclarez la totalité. Si votre ex-partenaire a creusé seul le découvert après votre départ, contestez par écrit auprès de la banque, conservez la preuve de vos retraits et de vos versements, et ne déclarez que ce qui vous incombe réellement, en expliquant la chronologie à la commission. Le même réflexe vaut pour les procurations : révoquez par écrit toute procuration donnée à l’ex-partenaire sur vos comptes personnels, et demandez à la banque une confirmation écrite. Une procuration oubliée permet à un ex-partenaire de vider un compte ou de souscrire des opérations que vous contesterez ensuite avec peine.
Dressez enfin l’inventaire complet des dettes du ménage, ligne par ligne, sans regrouper artificiellement. Crédit immobilier co-souscrit, crédit à la consommation co-souscrit, découvert du compte joint, arriérés de loyer ou de charges, factures d’énergie et de téléphone restées impayées, impôts et taxe d’habitation de la période commune, trop-perçus d’aides dont l’organisme réclame le remboursement : chaque dette doit figurer avec le nom du créancier, le montant exact, la date d’exigibilité, et la mention de qui l’a signée. Joignez les contrats, les décomptes actualisés, les mises en demeure et les actes d’huissier déjà reçus. Cette exhaustivité protège votre dossier à trois titres : elle établit votre bonne foi, elle permet à la commission de vérifier l’état du passif sans contestation ultérieure des créanciers omis, et elle fige le périmètre des dettes que le plan ou les mesures imposées traiteront. Une dette oubliée reste exigible hors procédure et peut relancer les saisies. Une dette déclarée entre dans le traitement collectif, avec suspension des poursuites et possibilité d’effacement partiel. Après une séparation, où les papiers sont dispersés entre deux domiciles et où chacun minimise sa part, cet inventaire méthodique fait souvent la différence entre un dossier recevable qui aboutit et un dossier renvoyé pour pièces manquantes.
II. Banque qui poursuit et huissier qui saisit après la séparation : suspendre, effacer et contester devant le juge
A. Recevabilité du dossier après la rupture : l’huissier doit-il suspendre les saisies et que peut encore faire la banque
La décision de recevabilité change immédiatement le rapport de force avec la banque et l’huissier. Dès que la commission déclare votre demande recevable, les poursuites individuelles sont gelées pour vos dettes déclarées, à l’exception des dettes alimentaires. La formule légale est directe : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, l’huissier de la banque ne peut plus saisir votre compte bancaire pour ces dettes, ni faire vendre vos meubles, ni poursuivre une saisie sur salaire déjà engagée. S’il passe outre, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour faire constater la suspension et obtenir la mainlevée. Adressez à chaque huissier qui vous poursuit une copie de la décision de recevabilité par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la liste des dettes déclarées, et demandez par écrit la suspension de toute mesure. Conservez chaque preuve d’envoi : en cas de saisie pratiquée malgré la recevabilité, ces courriers fondent votre demande de mainlevée et, le cas échéant, votre demande de dommages et intérêts.
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises la portée de ce gel, dans des termes que les banques connaissent bien. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle juge que « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (deuxième chambre civile, 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et 23-17.744, ECLI:FR:CCASS:2024:C200132). Dans une autre décision, elle ajoute que « Et attendu que le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente ; » (deuxième chambre civile, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-17.481, ECLI:FR:CCASS:2018:C200914). Et elle complète le dispositif, au visa des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation, en jugeant que « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » (deuxième chambre civile, 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, ECLI:FR:CCASS:2024:C200276). Traduction pratique après une séparation : la banque co-créancière du prêt commun ne peut plus, une fois votre dossier déclaré recevable, prendre une hypothèque sur votre part d’indivision ni pratiquer une saisie conservatoire sur vos comptes pour les dettes déclarées. Elle peut en revanche continuer à poursuivre votre ex-partenaire pour la totalité, tant que celui-ci n’a pas lui-même déposé un dossier déclaré recevable. Chacun est donc protégé par son propre dossier, et seulement par lui.
Plusieurs limites doivent être connues pour éviter les mauvaises surprises. Les dettes alimentaires restent exigibles et exécutoires malgré la recevabilité : si vous devez une pension pour un enfant commun après la séparation, son recouvrement se poursuit, y compris par saisie. Les dettes nées après la recevabilité, comme un nouveau loyer impayé dans votre nouveau logement, ne sont pas couvertes par le gel et peuvent donner lieu à des poursuites fraîches : payez vos charges courantes en priorité dès le dépôt. Les dettes que vous avez volontairement omises du dossier restent poursuivables. Enfin, la suspension ne vaut que pour vos biens propres et votre part des biens indivis : elle n’empêche pas la banque de saisir les biens propres de votre ex-partenaire ni de poursuivre la vente du bien indivis sur le fondement d’un droit antérieur, sous le contrôle du juge. Si la banque tente une mesure conservatoire sur vos biens après la recevabilité, contestez immédiatement devant le juge de l’exécution en visant les arrêts cités, et transmettez l’ordonnance obtenue à la commission. Si l’huissier maintient une saisie sur salaire malgré la notification, saisissez le juge des contentieux de la protection, qui « connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel », pour faire ordonner la suspension et le reversement des sommes indûment prélevées.
Le calendrier procédural après la rupture mérite d’être tenu avec rigueur. Déposez vite, dès les premiers impayés de votre part des dettes communes, sans attendre que l’ex-partenaire régularise : chaque semaine perdue laisse courir les intérêts, les pénalités et les frais. Dès la recevabilité, notifiez la banque, chaque huissier et chaque créancier déclaré. Si la commission déclare votre demande irrecevable, contestez dans le délai de quinze jours devant le juge des contentieux de la protection, en expliquant la rupture, la solidarité subie et la charge réelle que vous supportez seul. Si un créancier conteste l’état du passif en prétendant que telle dette commune ne vous concerne pas, ou au contraire qu’une dette personnelle de l’ex-partenaire vous engage, répondez dans le délai de vingt jours avec les contrats signés. Ces délais sont stricts et les juges les appliquent sans indulgence. Un dossier déposé tôt, complet, avec la preuve de la séparation et l’inventaire exact des dettes communes, traverse ces étapes sans encombre. Un dossier tardif, partiel, qui tait l’indivision ou le co-emprunt, s’expose à l’irrecevabilité pour mauvaise foi ou à une contestation du passif qui retarde le plan de plusieurs mois.
B. Plan, mesures imposées, rétablissement personnel et contestation devant le juge : effacer et contester après la séparation
Quand votre dossier est recevable, la commission cherche d’abord un plan conventionnel avec vos créanciers : rééchelonnement des dettes, baisse du taux d’intérêt, imputation des paiements sur le capital, moratoire le temps de vendre le bien indivis. Si vos ressources et votre actif réalisable le permettent, « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement » En cas d’échec de la conciliation, elle peut imposer ces mesures sans l’accord des créanciers : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes », au premier rang desquelles le rééchelonnement, l’imputation sur le capital, la réduction d’intérêts et la suspension d’exigibilité. Après une séparation, ces outils répondent à chaque configuration : rééchelonnement du co-emprunt sur une durée compatible avec votre seul salaire, suspension des poursuites pendant la vente du bien indivis, effacement partiel du solde quand vos revenus ne permettent aucun remboursement durable.
La vente du bien acheté ensemble s’articule avec le plan de plusieurs manières, qu’il faut anticiper dès le dépôt. Si la vente est possible à l’amiable et que votre ex-partenaire accepte de signer, demandez à la commission un moratoire de vos échéances jusqu’à la réitération de la vente, en justifiant du mandat de vente et des visites. Si l’ex-partenaire bloque la vente, engagez l’action en partage et demandez un moratoire équivalent en produisant l’assignation. Si aucun des deux ne peut racheter la part de l’autre et que le marché est atone, la commission peut imposer un rééchelonnement long avec palier de révision à la vente. Dans tous les cas, restez transparent sur la valeur du bien : une estimation basse fantaisiste discrédite tout le dossier, une estimation documentée par deux avis d’agence rassure la commission et les créanciers. Si la vente dégage un prix supérieur au capital restant dû, le reliquat revient à l’indivision et se partage entre vous et l’ex-partenaire, puis votre part sert à payer vos autres dettes. Si le prix ne couvre pas le prêt, le solde restant dû se traite comme une dette chirographaire dans votre plan, avec possibilité d’effacement partiel. Et si votre situation est irrémédiablement compromise, sans aucun actif réalisable une fois la part d’indivision apurée, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface vos dettes déclarées, ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation.
Chaque étape peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, dans des délais courts qu’il faut respecter sans faute. La décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, l’orientation vers le rétablissement personnel, l’état du passif, les mesures imposées : chacune ouvre un recours dans les quinze jours de la notification, par déclaration au greffe. Utilisez ces recours avec méthode. Si la commission vous déclare irrecevable en estimant que vous pourriez payer votre part des dettes communes, contestez en produisant vos relevés prouvant que vous payez seul l’intégralité depuis la rupture, votre nouveau budget de personne seule, et le refus écrit de l’ex-partenaire de contribuer. Si la banque conteste votre passif en gonflant le solde du co-emprunt avec des pénalités indues, saisissez le juge dans les vingt jours de la publication de l’état du passif avec le contrat, le tableau d’amortissement et le décompte rectifié. Si les mesures imposées retiennent une mensualité calculée sur vos anciens revenus de couple, contestez en produisant vos bulletins de salaire actuels et vos nouvelles charges de logement. Le juge rejuge en fait et en droit : il peut déclarer recevable un dossier rejeté, réintégrer ou écarter une créance, modifier les mensualités, ordonner un moratoire, ou orienter vers le rétablissement personnel. Préparez chaque contestation comme un dossier autonome, avec pièces numérotées et chronologie claire, car le juge statue vite et ne comble pas les lacunes des parties.
La question de l’effacement mérite un dernier développement, car elle conditionne l’après-séparation. Les mesures imposées peuvent comporter un effacement partiel des dettes quand le remboursement intégral exigerait des mensualités incompatibles avec une vie digne. Le rétablissement personnel, sans ou avec liquidation, efface les dettes déclarées non professionnelles, à l’exception des dettes exclues par la loi, notamment alimentaires et pénales. Après une rupture de PACS ou de concubinage, cet effacement ne libère que vous : votre ex-partenaire reste tenu de sa part et la banque peut continuer à le poursuivre pour le solde du co-emprunt. Symétriquement, l’effacement obtenu par votre ex-partenaire dans son propre dossier ne vous libère pas. Informez-vous mutuellement, par écrit, de l’existence de vos dossiers respectifs, sans attendre de l’autre une solidarité que la séparation a éteinte. Et tirez les leçons du passé pour l’avenir : ne signez plus aucun engagement commun avec votre ex-partenaire, refusez toute nouvelle solidarité bancaire, clôturez définitivement les comptes joints, révoquez les procurations, et conservez pendant cinq ans au moins tous les justificatifs de paiement de votre part. Pour approfondir le calcul de ce qu’il vous reste pour vivre une fois les mensualités fixées, consultez utilement notre éclairage sur le reste à vivre face aux saisies de l’huissier, qui complète utilement la démarche après une séparation.
Conclusion
La rupture d’un PACS ou la fin d’un concubinage ne met pas fin aux dettes communes : elle les rend plus lourdes, parce qu’elles pèsent désormais sur une seule personne. Déposez seul votre dossier de surendettement dès que votre part devient impayable, déclarez chaque dette commune pour son montant réel avec les contrats qui la prouvent, chiffrez votre part d’indivision et le sort du logement, désolidarisez et clôturez le compte joint, révoquez les procurations. La recevabilité suspend les saisies de l’huissier et interdit à la banque toute garantie nouvelle sur vos biens, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection. Le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel traitent ensuite le co-emprunt, les arriérés et le solde de la vente, avec un effacement possible quand vos revenus seuls ne permettent pas de tout rembourser. Chaque délai compte : quinze jours pour contester une décision défavorable, vingt jours pour discuter l’état du passif. Agissez vite, par écrit, avec des pièces complètes, et ne laissez ni une dette hors du dossier ni un compte joint ouvert derrière vous.
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