Vous avez acheté une voiture électrique et vous voulez la recharger sur votre place de parking en copropriété. Le droit français vous donne raison sur le principe : le syndicat des copropriétaires ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’installation d’une borne à vos frais, avec comptage individualisé de votre consommation. C’est ce que prévoit l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : Le texte vise le propriétaire d’un bâtiment doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en copropriété, le syndicat représenté par le syndic, qui « ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime » (Code de la construction et de l’habitation, art. L. 113-16) à l’équipement des places pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, avec comptage individualisé, par un locataire ou occupant de bonne foi et à ses frais.
Mais obtenir le droit de percer un mur ne signifie pas signer n’importe quel contrat. C’est la seconde leçon, moins connue, et elle vient d’une enquête officielle : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé en 2024 les contrats d’installation de bornes dans les maisons et les copropriétés. L’enquête menée en 2024 a porté sur 59 établissements et a débouché sur 9 injonctions administratives, un procès-verbal pénal pour les manquements les plus graves et 14 avertissements rappelant la réglementation aux sociétés en anomalie (DGCCRF, Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques, 17/10/2025). Parmi les manquements relevés par les enquêteurs : des pénalités de retard de paiement imposées à des consommateurs alors qu’elles ne valent que dans les relations entre professionnels, des refus d’indemniser le client en cas de produit défectueux et des limitations des voies de recours du consommateur.
Réserve importante avant d’aller plus loin : chaque copropriété a son règlement, sa configuration électrique et son historique de votes en assemblée générale. Les textes cités ici sont ceux en vigueur au 27 septembre 2026, et les trois décisions de justice analysées portent sur des situations précises dont les faits comptent autant que le droit. Cet article vous donne la méthode complète — notification, convention, contrat, certification, recours — mais il ne remplace pas l’examen de votre dossier.
I. Le droit d’installer existe, mais il se gagne par la procédure
La promesse commerciale des installateurs est simple : le droit à la prise permettrait d’installer sans l’accord de la copropriété. C’est vrai, mais incomplet. Le droit à la prise n’est pas un passe-droit ; c’est une procédure encadrée où chaque étape compte, et où l’oubli d’un plan ou d’un schéma peut faire basculer tout le dossier.
A. Ce que le droit à la prise permet vraiment, et pour qui
Le point de départ, c’est l’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation. Il vise l’équipement des places de stationnement pour la recharge électrique avec comptage individualisé des consommations. Trois conditions se lisent dans le texte même : un véhicule électrique ou hybride rechargeable, un comptage individualisé qui distingue votre consommation de celle des parties communes, et des travaux réalisés à vos frais. La copropriété ne paie pas votre borne.
Qui peut s’en prévaloir ? Le texte vise un locataire ou occupant de bonne foi. Et la suite du même article précise : Le texte étend ce bénéfice aux indivisaires, aux copropriétaires et aux membres des sociétés de construction lorsqu’ils sont occupants (Code de la construction et de l’habitation, art. L. 113-16). Locataire d’un appartement avec place de parking, copropriétaire occupant, membre d’une indivision qui occupe le logement : vous êtes concerné. En revanche, un copropriétaire bailleur non occupant n’agit pas pour lui-même mais reçoit la notification de son locataire et la transmet au syndic.
Le texte organise aussi l’accès aux informations techniques : Pour permettre l’étude et le devis, le propriétaire ou le syndic doit laisser le prestataire choisi accéder aux locaux techniques concernés Concrètement, le syndic doit laisser votre installateur accéder au local électrique pour chiffrer le raccordement. Un syndic qui refuse cet accès commet déjà une première faute, et ce refus pourra être invoqué devant le juge.
Pourquoi le législateur a-t-il créé ce droit ? Parce que la conversion à l’électrique butait sur le logement collectif. La DGCCRF le rappelle : selon Enedis, seules 2 % des copropriétés étaient équipées d’une borne de recharge pour véhicules électriques en 2022 (DGCCRF, 17/10/2025). La loi d’orientation des mobilités de 2019 a donc instauré ce droit individuel pour contourner l’inertie des assemblées générales. Mais attention à la contrepartie : le même article admet l’opposition du syndicat quand elle repose sur un motif sérieux et légitime, et il cite expressément un exemple : Le texte cite comme motif sérieux et légitime la préexistence de telles installations ou la décision du propriétaire ou du syndicat de réaliser lui-même l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable Autrement dit, si la copropriété a déjà voté un plan d’équipement collectif des parkings dans un délai raisonnable, votre installation individuelle peut être refusée à bon droit. Tout l’enjeu sera de prouver, ou de contester, ce délai raisonnable et la réalité du projet collectif.
B. La notification qui fait tout basculer : descriptif, plan, schéma et délais
C’est ici que les dossiers se gagnent ou se perdent. Le décret d’application impose un formalisme strict, et la Cour de cassation vient de montrer qu’elle ne transige pas avec lui.
Pour un locataire en copropriété, l’article R. 113-8 du code de la construction et de l’habitation dispose que le locataire notifie son intention au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic de la copropriété. Et surtout : « Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique, est joint à la notification. » (Code de la construction et de l’habitation, art. R. 113-8). Un simple devis commercial ne suffit pas. Il faut trois pièces : le descriptif détaillé, le plan technique d’intervention, le schéma de raccordement électrique. Seule exception : Si le syndic ou ses préposés ont rendu impossible l’établissement du plan et du schéma, ces documents ne sont pas exigés Si le syndic a interdit à votre installateur l’accès aux locaux techniques, vous êtes dispensé du plan et du schéma — mais c’est à vous de prouver ce refus d’accès.
Le copropriétaire qui veut équiper sa propre place suit la même voie : Le copropriétaire qui veut équiper sa propre place notifie de même son intention au syndic avec ces documents
Vient ensuite le délai couperet pour le syndicat : Quand il entend s’opposer pour un motif sérieux et légitime, notamment parce que le syndicat décide d’équiper lui-même le parc de stationnement, le syndic doit saisir, sous peine de forclusion, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bâtiment, statuant en procédure accélérée au fond, dans un délai de trois mois à compter de la notification (Code de la construction et de l’habitation, art. R. 113-8) Trois mois, à peine de forclusion : passé ce délai sans saisine du tribunal, le droit de faire les travaux est acquis. Et le texte ajoute une obligation d’information : Dans les quinze jours de cette saisine, le syndic la notifie au copropriétaire ou au couple bailleur-locataire concerné
Si le syndic a saisi le tribunal en invoquant le projet d’équipement collectif de la copropriété, il doit ensuite agir vite : Passé ce délai de trois mois sans saisine du tribunal notifiée, l’occupant peut faire procéder aux travaux. Il le peut aussi quand le syndic s’est opposé au motif que le syndicat réaliserait lui-même l’équipement, mais que ces travaux n’ont pas été engagés dans les trois mois de la saisine, ou engagés mais non réalisés dans les six mois Un syndic qui annonce un projet collectif pour bloquer votre installation, puis ne fait rien pendant trois mois, perd son opposition. Enfin, Le syndic inscrit dans tous les cas la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour informer la collectivité
Trois décisions récentes montrent comment les juges appliquent ce dispositif. D’abord, la cour d’appel de Lyon, le 2 septembre 2025 (RG 24/07967), a confirmé le jugement qui avait rejeté l’opposition du syndicat des copropriétaires à l’exercice du droit à la prise par deux copropriétaires en indivision. L’assemblée générale avait rejeté leur demande au profit d’une convention de maîtrise d’œuvre pour un équipement collectif, et le syndic les avait assignés en procédure accélérée au fond pour faire valider son opposition. La cour a confirmé le rejet en toutes ses dispositions : le projet collectif invoqué ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, un motif sérieux et légitime. Le syndicat a été condamné à payer aux copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, avec dispense pour eux de toute participation à la dépense commune au titre des dépens. Moralité : voter un projet collectif ne suffit pas ; encore faut-il qu’il soit précis, financé et engagé dans un délai raisonnable.
À l’inverse, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2025 (pourvoi n° 23-18.236), a validé l’opposition du syndicat. Le copropriétaire n’avait produit qu’un devis de la société Isiohm du 20 avril 2021, sans le descriptif détaillé des travaux, le plan technique d’intervention ni le schéma de raccordement électrique exigés. La Cour relève que ce devis n’attestait pas de la viabilité technique du projet initial et que le syndicat avait expliqué par plusieurs courriers les difficultés techniques du projet. Elle en déduit l’existence d’un motif sérieux et légitime d’opposition aux travaux, exclusif de toute faute du syndicat, et rejette le pourvoi, en condamnant le copropriétaire aux dépens et à une somme globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Moralité inverse et complémentaire : sans descriptif, plan ni schéma, c’est le demandeur qui perd, même si le droit à la prise existe sur le papier.
Troisième illustration, le tribunal judiciaire de Marseille, le 26 novembre 2025 (RG 25/02070, procédure accélérée au fond) : deux propriétaires de garages avaient notifié leur demande le 17 mai 2023, commencé les travaux en novembre 2023, puis subi l’interruption du chantier par le concierge et le refus du syndic de signer la convention avec l’artisan. Le tribunal a constaté que le droit à la prise était acquis, faute d’opposition dans le délai de trois mois, et a autorisé la poursuite des travaux selon les règles de l’art, sous réserve d’un délai de prévenance de deux semaines et d’un courrier détaillant les conditions d’intervention. Il a condamné le syndicat à payer aux demandeurs 350 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, en rappelant que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
La leçon commune à ces trois décisions : le droit à la prise n’est ni automatique ni discrétionnaire. Il se mérite par des pièces techniques complètes et une notification en règle, et il se perd par l’imprécision ou l’inaction dans les délais.
II. Le contrat d’installation et la convention avec le syndic : deux pièges distincts
Une fois le droit d’installer acquis — ou pendant que la procédure suit son cours — surgissent deux contrats qu’il ne faut pas confondre : le contrat commercial que vous signez avec l’installateur, et la convention que le syndic doit signer avec ce même installateur pour l’accès aux parties communes. La DGCCRF s’est penchée sur le premier ; la loi encadre strictement le second.
A. Les clauses que la DGCCRF a épinglées et la qualification à vérifier avant de signer
Le communiqué de la DGCCRF du 17 octobre 2025 décrit un marché en forte croissance mais mal tenu : Dans le contexte de l’électrification progressive du parc automobile, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur les contrats d’installation de bornes et de recharge dans les maisons et les copropriétés, afin de rappeler les informations essentielles à connaître avant de souscrire et les certifications exigées des entreprises. Les enquêteurs ont relevé trois familles de manquements.
Première famille : les enquêteurs ont relevé des pénalités de retard de paiement imposées à des consommateurs, des refus d’indemnisation en cas de produit défectueux et des limitations des voies de recours. Concrètement, si votre contrat de pose d’une borne prévoit des pénalités de retard de paiement calculées comme entre professionnels, ou vous interdit de demander réparation quand la borne tombe en panne au bout de trois mois, ou vous impose un arbitrage privé payant en cas de litige, ces clauses sont suspectes. Le fondement juridique, c’est l’article L. 212-1 du code de la consommation : Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (Code de la consommation, art. L. 212-1) (Code de la consommation, art. L. 212-1). Et l’appréciation se fait au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances qui l’entourent comme des autres clauses du contrat. Une clause abusive est réputée non écrite : vous pouvez demander au juge de l’écarter sans annuler tout le contrat. Et certaines clauses sont interdites d’office : Sont interdites car présumées abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet, notamment, « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». (Code de la consommation, art. R. 212-1). Un installateur qui se réserve par contrat le droit de changer seul le prix ou les caractéristiques de la borne tombe directement sous ce texte. En pratique, avant de signer, exigez le retrait des pénalités de retard de type commercial, vérifiez que la garantie des équipements et de la pose est écrite noir sur blanc, et refusez toute clause qui vous interdirait de saisir le tribunal de votre domicile.
Deuxième famille : les enquêteurs ont relevé des installations réalisées par des entreprises sans la qualification requise, alors que la pose en domicile privé ou en copropriété est réservée aux entreprises certifiées. Afficher cette qualification sans la détenir s’apparente à une pratique commerciale trompeuse et a valu un procès-verbal pénal. Le réflexe recommandé : vérifier avant de signer, sur les sites de l’AFNOR ou de Qualifelec, que le professionnel détient bien la qualification pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Un installateur qui affiche un logo de qualification sans la détenir commet une pratique commerciale déloyale. Or « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » (Code de la consommation, art. L. 121-1) Est déloyale la pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle qui altère ou peut altérer substantiellement le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif (Code de la consommation, art. L. 121-1). La loi définit précisément la tromperie : Est notamment trompeuse la pratique qui repose sur « des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » (Code de la consommation, art. L. 121-2). (Code de la consommation, art. L. 121-2). Vérifier la qualification prend dix minutes en ligne et peut vous éviter des années de procédure : une borne posée par un non-qualifié, c’est un risque d’incendie, un refus d’assurance en cas de sinistre, et un raccordement qu’Enedis pourra contester.
Troisième famille : le défaut d’information précontractuelle. La DGCCRF résume l’attente en trois réflexes : bien s’informer, être attentif aux clauses contractuelles et vérifier la certification des installateurs. Le texte applicable, c’est l’article L. 111-1 du code de la consommation : Le professionnel doit communiquer au consommateur, « de manière lisible et compréhensible » (Code de la consommation, art. L. 111-1), les informations préalables au contrat, notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service, et l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales. (Code de la consommation, art. L. 111-1). Appliqué à votre borne en copropriété, cela donne une check-list précise : puissance de la borne et compatibilité avec votre véhicule, prix total décomposé entre fourniture, pose, raccordement et éventuels frais de mise en service, délai d’exécution avec une date, garanties légales et commerciales avec leurs durées, et — point trop souvent oublié — qui paie quoi en cas de refus ou de retard de la convention avec le syndic. Si l’installateur vous promet une pose sous quinze jours alors que la convention avec le syndic peut prendre deux mois, l’information sur le délai est mensongère et engage sa responsabilité.
Un dernier point sur le prix de l’électricité elle-même : le droit à la prise exige un comptage individualisé, ce qui signifie que votre consommation de recharge est mesurée séparément et facturée à votre fournisseur, pas répartie dans les charges communes. Vérifiez que le devis comprend le dispositif de comptage et son raccordement, et demandez une attestation écrite que la facturation sera bien individualisée. Sans cela, c’est l’ensemble de la copropriété qui pourrait vous réclamer une participation aux charges électriques, et le conflit avec vos voisins commencerait le jour de la première facture.
B. La convention syndic-prestataire : le syndic doit signer, et le juge peut l’y contraindre
Le second contrat, c’est la convention entre le syndic — pour le syndicat des copropriétaires — et l’entreprise que vous avez choisie. Elle règle l’accès aux parties communes, le passage des câbles, les horaires d’intervention, la gestion et l’entretien ultérieur des équipements. L’article L. 113-17 du code de la construction et de l’habitation impose une convention entre le propriétaire ou le syndicat et le prestataire choisi, et précise : « Cette convention fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals. » (Code de la construction et de l’habitation, art. L. 113-17).
Pour l’application de l’article R. 113-9 (Code de la construction et de l’habitation, art. R. 113-9), le locataire notifie au propriétaire les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu le contrat de travaux ; en copropriété, cette notification passe par le copropriétaire bailleur, qui transmet ces informations au syndic dans un délai de quinze jours (Code de la construction et de l’habitation, art. R. 113-9). Puis : « Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui lui a été faite, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires conclut la convention prévue à l’article L. 113-17 avec le prestataire chargé de l’équipement des places de stationnement. En cas de copropriété, l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas requise pour la signature de la convention par le syndic. » (Code de la construction et de l’habitation, art. R. 113-9) Deux mois, sans vote d’assemblée générale : le syndic ne peut pas se retrancher derrière l’attente de la prochaine assemblée pour refuser de signer. Et si la convention n’est pas signée ? « Si la convention n’est pas signée dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation du bâtiment, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin que ce dernier fixe les conditions d’accès et d’intervention du prestataire choisi pour réaliser les travaux. » (Code de la construction et de l’habitation, art. R. 113-9) C’est exactement ce qu’ont obtenu les demandeurs marseillais : le tribunal a fixé lui-même les conditions d’intervention, avec prévenance de deux semaines et courrier détaillant horaires et occupation des parties communes.
Face à un syndic qui bloque la convention, ou à un installateur dont le contrat contient des clauses abusives, l’accompagnement d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de qualifier la situation avant d’assigner : mise en demeure du syndic de signer dans le délai de deux mois, saisine du président du tribunal en procédure accélérée au fond, demande d’écarter les clauses abusives du contrat d’installation, et chiffrage des préjudices — retards, frais de recharge publique exposés pendant le blocage, désordres éventuels. Le choix de la juridiction et du fondement dépend de votre qualité de locataire ou de copropriétaire, du contenu exact des notifications déjà échangées et de l’état d’avancement du projet collectif de la copropriété, s’il existe.
Reste la question des frais de procédure. Les trois décisions citées montrent une constante : le perdant paie les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile — 3 000 euros devant la cour d’appel de Lyon et devant la Cour de cassation, 2 000 euros devant le tribunal de Marseille. En copropriété, la loi protège en outre le copropriétaire qui gagne contre son syndicat : comme l’a rappelé la cour d’appel de Lyon, les demandeurs victorieux sont dispensés de toute participation à la dépense commune pour ces condamnations. Autrement dit, vos voisins ne pourront pas vous faire financer, via les charges, l’indemnité que le syndicat aura été condamné à vous verser. C’est un argument de poids quand le syndic menace de faire payer la copropriété pour vous dissuader d’agir.
Conclusion : la méthode en cinq étapes
Installer une borne sur votre place de parking en copropriété se joue en cinq étapes, et chacune a son écrit. Premièrement, faites établir par un installateur certifié IRVE un descriptif détaillé, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique — le devis seul ne vaut pas dossier, comme l’a jugé la Cour de cassation le 27 février 2025. Deuxièmement, notifiez votre intention avec ces trois pièces au bailleur avec copie au syndic, ou directement au syndic si vous êtes copropriétaire, et conservez la preuve de chaque envoi. Troisièmement, surveillez le délai de trois mois : sans saisine du président du tribunal notifiée dans ce délai, votre droit est acquis, et un projet collectif annoncé mais non engagé dans les trois mois — ou non réalisé dans les six mois — ne vous bloque plus. Quatrièmement, avant de signer le contrat d’installation, traquez les pénalités de retard de type commercial, les refus d’indemnisation et les limitations de recours, vérifiez la qualification IRVE sur les sites de l’AFNOR ou de Qualifelec, et exigez un prix décomposé, un délai daté et des garanties écrites, comme l’impose l’article L. 111-1 du code de la consommation. Cinquièmement, transmettez les coordonnées de votre prestataire pour la convention et imposez au syndic le délai de deux mois : sans vote d’assemblée, sans nouveau prétexte, avec la saisine du tribunal en procédure accélérée au fond en cas de refus persistant.
La promesse commerciale — branchez, c’est votre droit — n’est donc ni fausse ni suffisante. Les faits établis par la DGCCRF montrent un marché où près d’un contrôle sur trois a révélé une anomalie, et les responsabilités sont partagées : à l’installateur de contracter loyalement et d’être qualifié, au syndic de laisser accéder aux locaux techniques puis de signer la convention dans les délais, à vous de notifier un dossier complet et de respecter les formes. Quand l’un de ces maillons cède, le juge des référés devenu juge de la procédure accélérée au fond tranche vite, et il fait payer le bloqueur. Gardez chaque courrier, chaque plan, chaque devis : devant ce juge, le dossier le mieux documenté gagne.
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