Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société en Andorre (SL à Andorre-la-Vieille) en restant en France : convention du 2 avril 2013, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SL en Andorre en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA. Ce que l'administration redresse et comment contester.
Dossier de surendettement et assurance-vie : la banque veut vous faire racheter votre épargne — déclarer, sauver, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Assurance-vie et surendettement : déclarer votre épargne à la Banque de France, bloquer le rachat forcé et les saisies, obtenir un plan sans tout perdre. Consultation téléphonique : 80 EUR T …
« Chasse gardée » sur votre terrain : interdire la chasse chez soi, oppositions ACCA et responsabilités en 2026
Ouverture de la chasse 2026 : comment mettre votre terrain en chasse gardée, sortir de l'ACCA par opposition cynégétique ou de conscience, et quels recours en cas de tir près de chez vous.
Un promoteur veut poser des éoliennes sur vos terres louées : refuser, négocier l’indemnité et sauver votre bail rural devant le tribunal
Éoliennes sur des terres en fermage : accord du fermier, résiliation partielle notariée, indemnité 60/40, changement de destination et autorisation préfectorale. Analyse vérifiée et recours …
Transporteur placé en liquidation judiciaire : marchandises, créances et contrats, ce que doivent décider chargeurs et fournisseurs
Votre transporteur est en liquidation judiciaire : où sont vos marchandises, comment les revendiquer dans les trois mois, déclarer vos créances et gérer vos contrats en cours.
PULLUP Entertainment (23 septembre 2026) : quand les associés autorisent à augmenter puis à racheter le capital en une assemblée
Le 23 septembre 2026, les associés de PULLUP ont autorisé en une assemblée à la fois des hausses de capital sans droit préférentiel et une offre de rachat suivie d'annulation : ce que les bo …
Hôtel, camping ou meublé qui photocopie votre pièce d’identité et la conserve : refuser, exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un hôtel ou un camping peut vous demander de présenter votre pièce d'identité, mais pas de la photocopier ni de la conserver. Voici comment refuser, exiger la suppression, saisir la CNIL et …
Refacturer l’électricité à son locataire : ce que le bailleur peut faire payer et ce qui est interdit
En logement vide, le bailleur ne peut pas refacturer l'électricité des parties privatives : clause annulée et sommes restituées. En local professionnel, la refacturation au réel sur factures …
Accident de chasse en France : tireur sans assurance ou inconnu, qui indemnise la victime en 2026 ?
Blessée par un tir de chasse en Savoie le 27 septembre 2026, qui paie quand le tireur est inconnu ou non assuré ? Assurance chasse obligatoire, action directe contre l'assureur et Fonds de g …
Règlement de lotissement contre PLU : interdiction caduque après dix ans, modification et recours en 2026
Le règlement de votre lotissement interdit ce que le PLU autorise : caducité des règles d'urbanisme après dix ans, survie du cahier des charges entre colotis, modification et recours devant …
Virement bancaire raté et préjudice fiscal : faire condamner sa banque pour faute lourde après l’arrêt du 9 septembre 2026
Virement international rejeté, impôt supplémentaire : la Cour de cassation casse le 9 septembre 2026 et rappelle que la faute lourde de la banque écarte, même sans mauvaise foi, la limite du …
Dirigeant assigné en insuffisance d’actif : contester la faute, chiffrer le risque et protéger votre patrimoine (2026)
Liquidation judiciaire et insuffisance d'actif : contester la faute de gestion, vérifier la prescription de trois ans, chiffrer le montant et éviter la faillite personnelle.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation