Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Quitter la France pour Dubaï avec ma société et mes titres : exit tax, direction effective, article 155 A et comment contester le redressement ?
Départ à Dubaï avec une SAS et des titres : exit tax de l'article 167 bis, sursis et dégrèvement, imposition de la société émirienne dirigée depuis la France, articles 155 A, 123 bis, 209 B …
Dossier de surendettement et rétablissement personnel sans liquidation : le créancier fait opposition, vous êtes convoqué devant le juge — défendre l’effacement, suspendre les saisies et obtenir gain de cause, que faire ?
Rétablissement personnel contesté par un créancier : délais de 30 jours et 2 mois, audience devant le juge, effacement des dettes et fin des saisies.
Liste des créances nées après le jugement d’ouverture au BODACC : qui sera payé avant l’épargnant et comment la contester dans le mois
Au BODACC, l'avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d'ouverture annonce les créanciers payés avant les épargnants d'une plateforme en liquidation. Ce qu'elle contient …
Eaux de ruissellement et assurance : maison inondée pendant l’épisode cévenol, qui paie et comment se faire indemniser (2026)
Maison inondée par les eaux de ruissellement pendant l'épisode cévenol : déclaration à l'assureur, délais, garantie catastrophe naturelle et recours contre le voisin.
Mérule découverte après l’achat de la maison : qui paie les travaux et comment agir contre le vendeur
Maison contaminée par la mérule après l'achat : diagnostic, information du vendeur, garantie des vices cachés, preuve de la connaissance du vendeur et délai de deux ans, illustrés par trois …
La mairie fait arrêter votre chantier après un procès-verbal : interruption des travaux, saisie des matériaux, mainlevée et recours en 2026
Après un procès-verbal d'infraction, le maire peut arrêter votre chantier, saisir les matériaux et transmettre au procureur. Mainlevée, prescription de six ans, amende, démolition et astrein …
Exclu de votre SAS : contester l’exclusion, voter quand même et obtenir le vrai prix de vos actions (2026)
Associé de SAS menacé d'exclusion ou déjà exclu : votre droit de voter sur la mesure, la convocation qui motive sans livrer les preuves (arrêt du 12 février 2025), l'annulation de l'exclusio …
Pénalité Badinter : ce qu’un premier jugement ne ferme pas, et ce qu’il ferme pour toujours
Doublement des intérêts Badinter : la chose jugée sur les intérêts moratoires ne ferme pas la demande. Treize arrêts vérifiés, méthode de calcul fixée.
Loyer augmenté à Paris : contester la révision IRL, l’encadrement dépassé et le complément de loyer (2026)
Votre loyer augmente à Paris fin 2026 ? Vérifiez la révision IRL, le loyer de référence majoré et le complément de loyer, contestez dans les délais et récupérez le trop-perçu.
Votre bailleur vend les murs de votre boutique : exercer votre droit de préférence, faire annuler la vente et sauver votre bail (2026)
Bailleur qui vend les murs de votre boutique : droit de préférence du preneur, nouvelle procédure applicable depuis le 28 mai 2026, délais d'un mois et de deux mois, nullité de la vente et i …
GTA VI précommande à prix cassé et collector à 399 euros sans le jeu : les droits de l’acheteur
GTA VI sort le 19 novembre : précommande à 60 euros chez E.Leclerc, boîte sans disque, collector à 399 euros sans le jeu. Prix, délais, rétractation et garantie : ce que l'acheteur peut exig …
Expulsion concubin non propriétaire : comment récupérer votre logement quand il refuse de partir
Votre ex-concubin refuse de quitter votre logement : statut d'occupant sans droit ni titre, trêve hivernale, indemnité d'occupation, commandement et exécution à Paris. Procédure complète.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation