Le journal du cabinet
Articles du 28 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 18 sur 26
Votre employeur lit vos e-mails, fouille votre ordinateur ou vous sanctionne sur cette base : contester la surveillance, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Employeur qui lit vos e-mails ou fouille votre poste : ce qu'il peut faire, ce qui lui est interdit, comment faire écarter la preuve, annuler la sanction aux prud'hommes, saisir la CNIL et o …
Parking souterrain inondé pendant l’orage : assurance auto, syndic de copropriété et recours pour être indemnisé (2026)
Voiture noyée dans le parking sous-sol pendant l'orage : déclaration à l'assurance auto, garantie catastrophe naturelle, responsabilité du syndic pour les pompes et recours pour obtenir une …
Haie du voisin trop haute ou qui déborde : qui doit tailler et quand exiger l’arrachage
Haie du voisin trop haute ou qui déborde : distances légales, taille, réduction ou arrachage, prescription trentenaire et recours expliqués.
Permis de construire périmé : la mairie dit que votre autorisation est caduque, comment la sauver ou repartir en 2026
Permis de construire périmé : délais de trois ans et d'un an, preuve du chantier, suspension, prorogation, constat de caducité et recours en 2026.
Clause d’exclusion d’assurance floue : elle n’annule plus toute la garantie — revirement du 17 septembre 2026 et recours des entreprises
Trois arrêts du 17 septembre 2026 renversent la jurisprudence : une exclusion d'assurance vague n'annule plus toute la clause. Décryptage du revirement et stratégies de contestation pour les …
Zéro dividende, mise en réserve systématique : contester l’abus de majorité, faire annuler et récupérer (2026)
Majoritaire qui met tout en réserve et se rémunère : quand l'abus de majorité est caractérisé, comment faire annuler la délibération contre la société seule et obtenir réparation.
Logement classé G à Paris : interdiction de louer, travaux imposés et baisse de loyer (2026)
Logement classé G à Paris en 2026 : interdiction de louer, gel du loyer, mise en demeure, travaux ordonnés par le juge, baisse de loyer et dommages et intérêts. Textes, montants accordés et …
Mon client a cessé de me commander sans préavis : contester la rupture brutale et obtenir réparation (arrêt du 9 septembre 2026)
Un hôtel parisien cesse de commander à son prestataire VTC sans préavis écrit : la cour d'appel de Paris condamne le 9 septembre 2026 à 14 780 euros. Méthode complète pour faire reconnaître …
Votre voisin exploite des terres agricoles et vous subissez épandages, odeurs ou bruit : faire constater, faire cesser et obtenir réparation devant le tribunal
Épandages, odeurs d'élevage ou bruit venus d'une exploitation voisine : régime du trouble anormal depuis 2024, défense d'antériorité, preuves décisives et demandes devant le tribunal, à part …
Votre enfant de moins de 15 ans s’est inscrit sur un réseau social sans votre accord : faire supprimer le compte et les données, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Compte ouvert par un mineur de moins de 15 ans sans l'accord des parents : demande d'effacement à la plateforme, plainte CNIL, action devant le juge et réparation du préjudice.
Enseigne en redressement avec plan de continuation : ce que doivent décider franchisés, fournisseurs et bailleurs
Plan de continuation d'Okaidi validé le 28 juillet 2026 : franchisés, fournisseurs et bailleurs, contrats en cours, créances, stocks et baux, la carte des décisions.
Alarme du voisin qui sonne sans arrêt : que faire s’il est absent, et comment obtenir qu’elle cesse (2026)
L'alarme du voisin sonne la nuit ou pendant son absence : qui appeler, ce que vous ne pouvez pas faire, comment prouver la gêne et obtenir en justice une sirène silencieuse sous astreinte et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation