Vous avez obtenu un permis de construire, réalisé vos travaux, puis reçu un avis des sommes à payer de plusieurs milliers d’euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif, la PFAC. Le montant surprend, parfois autant que le document lui-même : qui doit payer, à quel moment, sur quelle délibération, et avec quel recours si le calcul paraît faux ? La question se pose pour un pavillon raccordé au réseau communal, pour une extension qui ajoute des eaux usées, pour un immeuble collectif de 41 logements taxé à 94 300 euros comme dans l’affaire jugée à Bordeaux en 2024, ou pour un promoteur qui a déjà vendu tous les lots avant le raccordement.

Le raisonnement tient en trois repères concrets. Le terrain : un immeuble soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte. La décision : l’avis des sommes à payer ou le titre exécutoire émis par la commune, l’intercommunalité ou le syndicat compétent. Le document local : la délibération qui institue la participation et fixe ses modalités de calcul, applicable à la date du raccordement. La qualité du demandeur : le propriétaire de l’immeuble à cette date, pas nécessairement celui qui a déposé le permis.

Cet article suit cet ordre : d’abord le fait générateur et le redevable, puis la délibération et le plafond légal de 80 %, ensuite le contrôle du titre et les recours devant le tribunal administratif. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte en vigueur ou à une décision lue dans son texte intégral, avec le lien officiel.

I. La PFAC n’est due qu’au raccordement, par le propriétaire du jour, sur une délibération régulière

A. Le fait générateur est le raccordement, le redevable est le propriétaire à cette date

L’article L. 1331-7 du code de la santé publique prévoit que les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement « à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif ». La formule étonne parfois : la participation ne sanctionne pas une faute, elle tient compte, selon le même article, de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite une installation individuelle d’évacuation ou d’épuration, ou sa mise aux normes. Autrement dit, le propriétaire raccordé économise une fosse toutes eaux et participe au réseau collectif qui la remplace.

L’obligation de raccordement elle-même résulte de l’article L. 1331-1 du même code : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ». Le permis de construire autorise le projet, le raccordement effectif au réseau déclenche la participation. Cette distinction commande tout le contentieux : un avis de PFAC adressé avant tout raccordement, ou pour un immeuble non soumis à l’obligation de raccordement, repose sur un fait générateur inexistant.

Le texte ajoute une précision souvent décisive pour les extensions et les réaménagements : « La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ». Une extension sans eaux usées supplémentaires, par exemple un garage non équipé, ne remplit pas cette condition. À l’inverse, la création de logements, de salles d’eau ou de locaux générant des rejets nouveaux ouvre l’exigibilité, même si l’immeuble était déjà raccordé. La date à retenir est celle du raccordement qui génère ces eaux supplémentaires, pas celle du permis ni celle de la déclaration d’achèvement.

Le redevable suit le même point de départ. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a formulé sans détour dans son arrêt du 4 juillet 2024 : « le fait générateur de la PFAC est constitué par le raccordement au réseau d’assainissement collectif et que le redevable de cette participation est le propriétaire des immeubles à la date à laquelle cette opération est réalisée ». L’espèce concernait une société de construction-vente qui avait obtenu en 2016 un permis pour 41 logements à Saint-Pée-sur-Nivelle, puis reçu en 2019 un avis de 94 300 euros. La société démontrait, attestation notariée à l’appui, qu’elle avait cédé l’ensemble des logements avant le raccordement du 14 octobre 2019. La cour en a déduit qu’elle n’était pas redevable et l’a déchargée de la totalité de la somme. Pour un promoteur, un lotisseur ou un vendeur d’immeuble à rénover, la chronologie des ventes face à la date du raccordement vaut donc autant que le calcul lui-même : celui qui a déposé le permis n’est pas forcément celui qui doit la participation.

Deux situations voisines appellent la même vérification. Dans une zone d’aménagement concerté où l’aménageur supporte tout ou partie du coût du réseau, la participation est diminuée à proportion du coût pris en charge, en application du même article L. 1331-7. Pour les immeubles dont les eaux usées résultent d’utilisations assimilables à un usage domestique, bureaux, commerces ou artisanat, l’article L. 1331-7-1 organise une PFAC dite des assimilés domestiques, avec un droit au raccordement dans la limite des capacités du réseau et une participation fixée par délibération. Le lecteur qui exploite un local professionnel raccordé au réseau collectif doit donc vérifier s’il relève du régime domestique ou du régime assimilé, car la délibération applicable et ses modalités diffèrent.

En pratique, avant de discuter le montant, le propriétaire rassemble trois pièces : l’autorisation d’urbanisme et sa date, la preuve de la date du raccordement effectif avec eaux usées nouvelles, et son titre de propriété à cette date. Si le raccordement n’a pas eu lieu, si les travaux n’ont produit aucune eau usée supplémentaire, ou si le bien avait déjà changé de mains, la contestation porte sur le principe même, pas sur le calcul.

B. La délibération doit fixer les modalités de calcul et le plafond de 80 % encadre le montant

Aucune PFAC n’existe sans délibération. Le texte est direct : « Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l’organe délibérant de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation ». Depuis les transferts de la compétence assainissement aux intercommunalités, la délibération applicable est celle de l’autorité compétente à la date du fait générateur, commune, établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte. Un montage fréquent source d’annulations consiste à réclamer la participation sur le fondement d’une délibération d’une ancienne structure, sans que l’autorité compétente ait délibéré pour étendre ou reprendre le dispositif. La date du raccordement commande aussi la délibération applicable : un taux voté après le raccordement ne peut pas servir de base à l’avis.

Cette participation est facultative pour les collectivités et son mode de calcul reste à leur main, comme l’a rappelé la réponse ministérielle à la question écrite sénatoriale du 23 février 2023 de Mme Herzog, publiée au Journal officiel du Sénat du 26 octobre 2023. La PFAC a remplacé la participation pour raccordement à l’égout depuis le 1er juillet 2012, en application de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, et elle se décline en PFAC domestique et PFAC des assimilés domestiques. Liberté de la collectivité ne signifie pourtant pas arbitraire : les modalités votées doivent permettre au redevable de comprendre et de vérifier le calcul, et le montant doit respecter le plafond légal.

Le plafond tient en une phrase du même article L. 1331-7 : « Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation mentionnée au premier alinéa du présent article », diminué le cas échéant du remboursement dû par le même propriétaire au titre des travaux de branchement sous voie publique, prévu par l’article L. 1331-2 (texte en vigueur ici). Concrètement, la collectivité compare la participation réclamée au coût d’une installation individuelle réglementaire, fourniture et pose, et le montant réclamé ne peut pas dépasser 80 % de ce coût de référence, déduction faite de ce que le propriétaire a déjà versé pour la partie publique du branchement. Le redevable qui conteste le plafond doit donc exiger le coût de référence retenu et sa décomposition, pas seulement le taux voté.

La jurisprudence encadre ce contrôle sans le paralyser. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, le 3 juillet 2020 à propos de la délibération de Chantepie fixant forfaitairement la participation à 2 000 euros par logement : « Les dispositions des textes précités, qui se bornent à prévoir qu’une délibération du conseil municipal détermine les modalités de calcul de cette participation ne s’opposent pas à ce que cette somme soit fixée forfaitairement dès lors que ce forfait permet de déterminer les modalités de calcul de la PFAC ». Un forfait par logement ou par mètre carré de surface de plancher reste donc possible. Dans la même affaire, la société soutenait que 82 000 euros dépassaient le plafond, TVA indûment incluse et filière de référence surévaluée. La cour a relevé que le projet se situait dans le bassin de la Vilaine, zone sensible sans cours d’eau à fort débit proche, que les filières adaptées coûtaient de 110 000 à 120 000 euros, et que certains coûts supportés par la collectivité n’avaient même pas été intégrés. La preuve du dépassement incombait au requérant, qui ne l’a pas rapportée : la demande a été rejetée. La leçon est nette : le forfait se conteste par la démonstration chiffrée du dépassement, étude de coût d’une installation individuelle à l’appui, pas par l’affirmation générale d’un montant excessif.

À l’inverse, la délibération qui ne dit rien du calcul ne permet aucune vérification et expose le titre à l’annulation. Le 16 février 2018, la même cour de Nantes a confirmé l’annulation d’un titre de 783,26 euros : la délibération instituant la PFAC se bornait à reprendre le forfait de l’ancienne participation sans fixer de modalités, alors que « la délibération qui institue la participation pour le financement de l’assainissement collectif doit déterminer les modalités de son calcul ». Le syndicat ne pouvait pas non plus se retrancher derrière l’ancienne délibération de 2012, car l’ancienne participation avait disparu au 1er juillet 2012. Le redevable doit donc réclamer la délibération en vigueur à la date de son raccordement et vérifier qu’elle contient de vraies modalités : assiette au logement, au mètre carré, par tranche, abattements, cas des extensions, sort des ZAC. Une délibération muette sur ces points constitue un moyen de fond, pas une simple irrégularité de forme.

Un dernier moyen revient souvent et échoue presque toujours : l’équilibre du budget du service. L’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». La cour de Nantes a jugé que le redevable ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance de ce principe pour contester son titre individuel, et que l’écart entre l’ancienne participation et la nouvelle ne suffit pas à caractériser une rupture d’égalité dès lors que le montant reste justifié et sous le plafond. Ce moyen ne doit donc jamais porter seul une requête : il accompagne, au mieux, une démonstration chiffrée sur le plafond ou sur la délibération.

II. Vérifier le titre reçu puis contester dans les délais avec les bons moyens

A. Le titre doit indiquer ses bases de liquidation et viser la bonne délibération

L’avis des sommes à payer n’est pas une simple facture : adossé à un titre exécutoire, il ouvre le recouvrement forcé. Sa régularité conditionne la suite. La cour de Nantes l’a rappelé en citant le décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ». Le titre doit donc indiquer les bases de la liquidation et les éléments de calcul, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint ou précédemment adressé au débiteur. Un titre qui mentionne un code interne obscur, sans délibération jointe ni chiffres vérifiables, viole cette exigence.

L’affaire de 2018 illustre l’enchaînement : le titre de 783,26 euros mentionnait un libellé de raccordement sans bases de calcul, le courrier ultérieur du syndicat invoquait un permis de construire de 2013 comme fait générateur et fondait le montant sur la délibération de juin 2012, c’est-à-dire l’ancienne participation supprimée depuis le 1er juillet 2012. La cour a confirmé l’annulation. Trois contrôles en découlent pour tout redevable : le fait générateur indiqué est-il le raccordement avec eaux usées nouvelles, et non le permis lui-même ; la délibération visée est-elle celle qui institue la PFAC, en vigueur à la date du raccordement, émanant de l’autorité compétente ; le calcul détaillé figure-t-il dans le titre ou dans un document joint précis. Si l’un de ces maillons manque, la contestation vise l’annulation du titre pour illégalité interne.

La motivation formelle obéit à un régime distinct. Les titres de recettes des collectivités ne relèvent pas systématiquement de l’obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables, et l’indication des bases de liquidation suffit souvent à informer le débiteur. Le redevable ne doit donc pas miser sur le seul défaut de motivation au sens de la loi du 11 juillet 1979 : le moyen opérant reste l’absence de bases de liquidation vérifiables et le visa d’une délibération inapplicable. De même, l’absence de mise en demeure préalable avant l’émission du titre ne suffit pas lorsque la procédure d’exécution forcée n’a pas encore été engagée. Ces nuances expliquent des requêtes rejetées alors que le sentiment d’irrégularité était réel : le tribunal contrôle la légalité du titre, pas l’amabilité de la procédure.

Le dossier à constituer comprend le titre et l’avis avec leurs dates de notification, la délibération visée et celle en vigueur à la date du raccordement, la preuve de cette date avec la nature des eaux usées nouvelles, le décompte détaillé et le coût de référence d’une installation individuelle, les actes de vente si la propriété a changé, et la délibération de la zone d’aménagement concerté le cas échéant. Chaque pièce correspond à un moyen : fait générateur, redevable, délibération applicable, plafond, bases de liquidation. Un recours qui empile les affirmations sans ces pièces échoue comme celui du groupe Launay sur le plafond, faute de démonstration.

B. Recours gracieux, tribunal administratif et exception d’illégalité de la délibération

Le contentieux de la PFAC relève du juge administratif, par contestation du titre exécutoire et de l’avis des sommes à payer, avec demande de décharge. La formulation des conclusions mérite l’attention : l’annulation du titre pour vice de forme ne libère pas toujours de la dette si la collectivité peut réémettre un titre régulier, tandis que la décharge tranche l’obligation de payer. Le tribunal de Pau avait annulé l’avis de 94 300 euros tout en rejetant la décharge ; la cour de Bordeaux a annulé ce jugement et prononcé la décharge parce que la société n’était pas redevable. Le requérant qui n’est plus propriétaire, dont l’extension ne génère aucune eau usée nouvelle, ou dont le montant dépasse le plafond, doit donc demander expressément la décharge, totale ou partielle, et chiffrer le trop-perçu dont il sollicite la restitution.

Le délai gouverne tout : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification du titre ou de l’avis, et un recours gracieux adressé à la collectivité proroge le délai contentieux s’il est formé dans le même délai de deux mois. En pratique, le redevable écrit vite à l’ordonnateur, par courrier recommandé, pour demander la délibération applicable, le décompte détaillé et le coût de référence, tout en sollicitant le sursis ou la suspension du recouvrement auprès du comptable. La lettre préserve le délai et force la collectivité à produire les pièces qui feront le procès.

La délibération elle-même se conteste selon deux voies aux effets différents. Le recours pour excès de pouvoir dirigé directement contre elle n’est recevable que dans les deux mois de sa publication ou de son affichage, délai depuis longtemps expiré pour des délibérations de 2012 ou 2015. Reste la voie de l’exception, à l’appui du recours contre le titre : la cour de Nantes a précisé que la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées par exception, tandis que les vices de forme et de procédure de la délibération ne peuvent être invoqués que par recours direct dans le délai contentieux (arrêt du 3 juillet 2020). Le requérant choisit donc ses moyens : défaut de compétence de l’auteur à la date du raccordement, absence de modalités de calcul, dépassement du plafond et rupture d’égalité passent par l’exception ; l’irrégularité de la convocation ou du vote de l’assemblée ne passe plus une fois le délai expiré.

L’articulation avec l’autorisation d’urbanisme mérite un dernier mot, car beaucoup de redevables confondent les deux contentieux. Le permis autorise à construire, le raccordement déclenche la participation, et chacun se conteste devant le juge administratif avec ses propres délais. Celui qui vient d’obtenir son permis et s’interroge déjà sur les charges à venir peut utilement relire les règles du recours contre un permis de construire à Paris sur notre page d’expertise, puis anticiper : vérifier au stade du projet la délibération PFAC applicable, le tarif au logement ou au mètre carré, et la date prévisible du raccordement au regard des cessions envisagées. L’anticipation ne remplace pas le recours contre le titre, elle le prépare.

Conclusion

La PFAC réclame une lecture à froid : un fait générateur, un redevable, une délibération, un plafond, un titre. Le fait générateur est le raccordement qui génère des eaux usées supplémentaires, pas le permis. Le redevable est le propriétaire à cette date, pas nécessairement le constructeur. La délibération applicable est celle de l’autorité compétente à cette même date, et elle doit déterminer les modalités de calcul. Le montant ne peut pas dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation individuelle, déduction faite du remboursement de branchement. Le titre doit indiquer ses bases de liquidation ou y renvoyer précisément. À chaque étape correspond un moyen : décharge si le principe manque, réduction si le plafond est dépassé, annulation si le titre est indéchiffrable, exception d’illégalité contre la délibération muette ou incompétente.

Le redevable qui reçoit l’avis gagne à agir sans attendre : dater la notification, demander la délibération et le décompte, vérifier la date du raccordement et la chaîne de propriété, faire chiffrer le coût de référence, puis saisir le tribunal dans les deux mois avec des conclusions de décharge chiffrées. Les trois arrêts lus ici montrent les deux issues : décharge totale de 94 300 euros pour la société qui avait vendu avant le raccordement, rejet pour le groupe qui alléguait un plafond dépassé sans le démontrer, annulation confirmée pour les époux destinataires d’un titre sans bases visant une délibération abolie. Le dossier l’emporte sur l’indignation, et le calendrier l’emporte sur le reste.